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Déclaration des bénéficiaires effectifs et démembrement de propriété



2 réponses
1284 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/03/2018 10:51
Sabrinabernard

Assistant juriste en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 21/06/2015
Région: 04 - alpes-de-haute-provence


Bonjour,

Pour plusieurs de nos clients, je dois procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs de sociétés dont les parts ont été démembrées.

Si je n'ai aucune doute sur la qualité de bénéficiaire effectif de l'usufruitier (si droits de vote), pourriez-vous m'indiquer comment vous déclarez les usufruitiers de plus de 25 % des parts sociales ayant le droit de vote prévu au code civil (uniquement affectation du résultat) ?

Selon certains auteurs, seul le nu-propriétaire est associé donc détient le capital social.

Déclareriez-vous l'usufruitier en cochant "détention directe de plus de 25 % des droits de vote" en expliquant sur l'annexe qu'il est usufruitier ou bien détention d'un pouvoir indirect sur l'assemblée (deuxième catégorie pour déterminer si la personne est bénéficiaire effectif) ?

Cela me gêne de ne pas cocher de détention de capital (car pas associé) mais de cocher des droits de vote...

Autre question, (j'en profite un peu !) est-ce que vous considérez que des associés frères et sœurs dans une société sont bénéficiaires effectifs au titre du groupe familial s'ils ne détiennent pas les plus de 25 % du capital et des droits de vote ? 

C'est franchement le flou...

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,



Message écrit le: 18/03/2018 20:23
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur

En matière de démembrement de propriété, l'ACP invite à considérer comme bénéficiaire(s) effectif(s) :

  • la(les) personne(s) physique(s) ayant la qualité de nu-propriétaire(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Le calcul de ce pourcentage prend en compte la chaîne de détention ;
  • la(les) personne(s) physique(s) ayant la qualité d'usufruitier qui joui(ssen)t de l'usage, directement ou indirectement, de plus de 25 pour cent des droits de vote de la société;
  • ainsi que la(les) personne(s) physique(s) qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de la société.

Votre première situation correspond  à la seconde hypothèse visée par l'ACP.

Votre deuxième cas de figure entre dans le champ d'application de la situation décrite dans la troisième hypothèse de l'ACP à condition que la fratrie ait le pouvoir de peser sur les  décisions stratégiques de la société.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 19/03/2018 10:25
Sabrinabernard

Assistant juriste en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 21/06/2015
Région: 04 - alpes-de-haute-provence


Bonjour

Merci pour votre réponse.

Bonne journée



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