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Conseils :

Déclaration des bénéficiaires effectifs et démembrement de propriété



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/03/2018 20:23

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur

En matière de démembrement de propriété, l'ACP invite à considérer comme bénéficiaire(s) effectif(s) :

  • la(les) personne(s) physique(s) ayant la qualité de nu-propriétaire(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Le calcul de ce pourcentage prend en compte la chaîne de détention ;
  • la(les) personne(s) physique(s) ayant la qualité d'usufruitier qui joui(ssen)t de l'usage, directement ou indirectement, de plus de 25 pour cent des droits de vote de la société;
  • ainsi que la(les) personne(s) physique(s) qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de la société.

Votre première situation correspond  à la seconde hypothèse visée par l'ACP.

Votre deuxième cas de figure entre dans le champ d'application de la situation décrite dans la troisième hypothèse de l'ACP à condition que la fratrie ait le pouvoir de peser sur les  décisions stratégiques de la société.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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