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Taux de TVA DOM



2 réponses
756 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/03/2018 02:51
Angeo

Comptable général en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 27/10/2008
Région: 971 - guadeloupe


Bonsoir,

Nous sommes une entreprise située dans un dom assujetti à la tva au taux de 8.5 pour cent.

Nous achetons des prestations immatérielles à une entreprise située en France et celle ci nous applique le taux de vingt pour cent. Est-ce normal? Sinon sur quel texte m'appuyer afin de les faire corriger leur facture?

Cordialement 



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Message écrit le: 21/03/2018 10:34
Ama945

Etudiant DSCG
Messages: 149
Inscrit le: 08/09/2013
Région: 75 - paris


Message édité par Ama945 le 21/03/2018 10:39

Bonjour 

Le principe : Les prestations de services sont imposables à la TVA au lieu du preneur lorsqu'on est dans une relation B to B.

En conséquence, le taux de 8.5 % doit être appliqué dans votre cas. 

Sans détail sur la prestation en question, il reste possible que celle ci entre dans l'une des nombreuses  exceptions (voir article 259 A du CGI)

Vous pouvez transmettre à votre prestataire le  BOI-TVA-GEO-20-40-20130621 à partir du paragraphe 110.

Cordialement



Message écrit le: 22/03/2018 02:18
Angeo

Comptable général en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 27/10/2008
Région: 971 - guadeloupe


Merci beaucoup de votre réponse



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