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Franchise de TVA pour Autoentrepreneur au delà du seuil de 82800¤ ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/03/2018 10:14

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour Monsieur,

Vous êtes assujetti à la TVA à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez franchi le seuil de la franchise en base.

Par conséquent, puisqu'il ne s'agit pas de votre premier exercice, c'est un raisonnement par rapport à une tranche de chiffre d'affaires qu'il vous faut adopter.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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