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Conseils :

Sci et location meublée ... peut on feinter sur le meublé?



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 05/04/2018 17:08
Pierredarn

Affreteur
Messages: 1
Inscrit le: 05/04/2018
Région: 01 - ain


Bonjour,

je suis actionnaire à 80%, mon pere 20% du capital d une sci à l IR qui a eu un bien en location non meublée pendant 10 ans. nous avons vendu le bien il y a 4 ans, la sci n'a actuellement que le montant du capital sur un compte bancaire. nous allons reinvestir : dans un petit appartement en location non meublée et dans un grand appartement que nous allons louer meublé en colocation.

les revenus du grand appartement >10% des revenus globaux donc normalement bic ou sarl.

par contre, puis-je faire signer à mes futurs colocataires, juste avant le bail, un contrat de location du mobilier (paiement mensuel) aupres d'une sarl ne m'appartenant pas (aucune participation dans le capital, pas salarié de cette entreprise). le bail de location non meublé stipulera cette close.

il s agit bien d une location meublée, mais les meubles ne m appartiennent pas et ma sci ne perçoit aucun revenu de "la location des meubles"?

ai je le droit de faire ce montage? 

en vous remerciant

en vous remerciant



Message écrit le: 05/04/2018 21:35
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1060
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous nous présentez un montage qui ne reflète pas la nature réelle des opérations locatives. Le fisc le requalifiera et lui attribuera le label location meublée.

Qu'en conséquence, vous pouvez tout faire si vous échappez aux investigations de l'Administration. A défaut, vous  assumerez les conséquences financières du montage.

Sincèrement.

NB SCI ayant une activité commerciale = société soumise à l'IS. Rapprochez vous d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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