Message écrit le: 06/04/2018 20:11 | |
Expert-comptable mémorialiste Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône | Madame, Après quelques recherches, il m'est possible de vous apporter les arguments nécessaires à l'inscription du local au bilan comptable de la SCI. Au titre des années associées sur laquelle votre recherche porte, Il convient de rappeler que : -Les titulaires des BNC ne sont pas concernés par ce dispositif étant donné que l'article 99 du CGI stipule que seuls font parti de l'actif (le livre des immobilisations), les biens affectés à l'activité professionnelle. -Les exploitants agricoles relevant d'un régime d'évaluation réelle sont eux aussi exclus d'avoir la possibilité de choisir quels actifs ils doivent inscrire à l'actif de leur bilan. En effet, l'article 38 secadecies du CGI leur permet déjà :
-Par contre, Pour les sociétés, la solution est plus tranchée : tous les biens dont elles sont propriétaires doivent être inscrits à leur bilan comptable qui correspond obligatoirement à leur patrimoine juridique. Les règles énoncées relevant des principes généraux de la fiscalité française figurent malgré quelques retouches toujours dans le code général des impôts. Et pour poursuivre dans ce sens , nous pouvons nous demander pourquoi définir les contours sur le plan fiscal d'une nouvelle forme juridique (EIRL) distinguant patrimoine affecté et non affecté alors qu'il aurait suffit de suivre les constructions déjà définies par les textes existants et la jurisprudence antérieure. Néanmoins, il vrai que cette catégorie d'entreprise était auparavant inconnue du Code de commerce. Le local est la propriété de la SCI. Tous les biens dont une société est propriétaire doivent être inscrits à son bilan comptable. Par conséquent, le local fait partie intégrante de l'actif de la société. La rectification de l'erreur engendre des coûts et la question sous-jacente que vous vous posez sans doute concerne la personne qui sera désignée à les supporter. A notre avis, il convient de trouver une solution acceptable pour votre client et la société d'expertise comptable dont vous êtes la représentante. En espérant vous avoir dressé les contours du principe de l'affectation comptable vous permettant de réparer l'erreur commise. |