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Inscription du local à l'actif d'une SCI



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 06/04/2018 20:11

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Madame,

Après quelques recherches, il m'est possible de vous apporter les arguments nécessaires  à l'inscription du local au bilan comptable de la SCI.

  • 1. A l'époque.
  • Au titre des années associées sur laquelle votre recherche porte,  Il convient de rappeler que :

    -Les titulaires des BNC  ne sont pas concernés par ce dispositif  étant donné que l'article 99 du CGI stipule que seuls font parti  de l'actif (le livre des immobilisations), les biens affectés à l'activité professionnelle.

    -Les exploitants agricoles  relevant d'un régime d'évaluation réelle  sont eux aussi exclus  d'avoir la possibilité de choisir quels  actifs ils doivent inscrire à l'actif de leur bilan. En effet, l'article 38 secadecies du CGI leur permet déjà :

    • De conserver leurs agricoles dans leur patrimoine privé.
    • D'exclure de l'actif professionnel leur habitation s'ils répondent à certaines conditions.

    -Par contre, Pour les sociétés, la solution   est plus tranchée : tous les biens dont elles sont propriétaires  doivent être inscrits à leur bilan comptable qui correspond obligatoirement à leur patrimoine juridique.

  • 2. Aujourd'hui
  • Les règles énoncées relevant des principes généraux  de la fiscalité française  figurent malgré quelques  retouches toujours  dans le code général des impôts.

    Et pour poursuivre dans ce sens ,  nous pouvons nous demander pourquoi définir les contours sur le plan fiscal  d'une nouvelle forme juridique (EIRL) distinguant patrimoine affecté et non affecté  alors qu'il aurait suffit  de  suivre les constructions déjà définies par les textes existants et la jurisprudence antérieure.

    Néanmoins, il vrai que cette catégorie d'entreprise  était  auparavant inconnue du Code de commerce.

  • 3. Conclusion.
  • Le local est la propriété de la SCI. Tous les biens dont une société est propriétaire doivent être inscrits à son bilan comptable. Par conséquent, le local fait partie intégrante de l'actif de la société.

    La rectification de l'erreur engendre des coûts et la question sous-jacente  que vous vous posez sans doute  concerne la personne qui sera désignée à les supporter.

    A notre avis, il convient de trouver une solution acceptable  pour votre client et la société d'expertise comptable dont vous êtes la représentante.

    En espérant vous avoir dressé les contours  du principe de l'affectation comptable vous permettant de réparer l'erreur commise.



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