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Note de frais : forfait et assurance téléphone



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/04/2018 11:56

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Monsieur,

Si l'abonnement et ses accessoires sont souscrits à titre personnel, vous pouvez vous faire rembourser vos télécommunications professionnelles par la SAS. C'est à vous de déterminer le pourcentage d'utilisation professionnelle. Il ne peut être supérieur à 50%

Il faut savoir que si vous choisissez un forfait pour les remboursements des frais de téléphonie, ces sommes sont assujetties aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon les conditions énoncées par l'article 80 ter du Code Général des impôts.

Sincèrement.



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