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Prestation de services d'une société française en Nouvelle Calédonie



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/04/2018 20:49

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Il est vrai que la prestation délivrée par votre client ne supporte pas la TVA française. Par contre, elle est assujettie à priori à la taxe locale sur la consommation. Pourquoi y échapperait-elle ?

En conclusion, votre client a raison.

Sur le dernier point si la collectivité territoriale a ou non la possibilité de la récupérer, c'est une question à poser directement au client de votre client.

En espérant avoir conforté votre opinion.



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