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Pacte 2018 et OGA



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 23/04/2018 00:14

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Voici le contenu du pacte 2018 concernant les OGA :

"le résultat imposable à l'impôt sur le revenu des exploitants relevant d'un
régime réel d'imposition qui n'ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé se voit
appliquer une majoration de 25%. L'absence de dispositif similaire pour les sociétés à l'IS
conduit à s'interroger sur le champ des entreprises concernées par cette majoration de 25%.
Au moment où les seuils du régime micro ont été modifiés, il est proposé de tirer les
conséquences de cette situation pour faire évoluer le dispositif incitant les entreprises à
adhérer à un OGA, sans remettre en cause l'objectif de lutte contre la fraude fiscale"

Leurs intérêts ne sont pas menacés. Donc, pourquoi, ces organismes auraient-ils des revendications si les dispositions du Pacte 2018 vont dans le sens de leurs intérêts.

Sincèrement.



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