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Corrigés DEC Session Avril 2018



9 réponses
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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 29/04/2018 20:56

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de l'épreuve de déontologie session mai 2018 consacrée  à l'expertise  comptable (1à 10) et  au commissariat aux comptes. (Questions 11 à 20).

Le sujet comporte deux catégories de questionnements :

  • Des interrogations  dites de cours  où le corrigé  associe à la question le texte issu des réglementations et des codes de déontologie des professionnels  du chiffre
  • Des interrogations portant sur des mises en situation où le corrigé essaie de vous apporter des réponses construites.
  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • 2. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 4.LA FORME DU CORRIGE.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

    Toutes les réponses sont dûment justifiées  et  les réponses attendues sont encadrées

  • 5. LES QUESTIONNEMENTS.
  • Question

    Questions 1 à 10 portant sur l'expertise comptable (20 points)

    1

    Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit d'états financiers dans une petite entité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

    2

    Quel est le niveau d'assurance donné par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'examen limité ? Quel type de formulation utilise l'expert-comptable pour exprimer son opinion (2 points)

    3

    Quelle formulation normalisée  doit être utilisée dans une attestation de mission de présentation sans observation ? (2 points).

    4

    Quelles sont les obligations d'un expert-comptable qui exerce des mandats sociaux  dans des sociétés non inscrites à l'Ordre, vis-à-vis de son conseil régional ? (2 points).

    5

    Les clauses d'indexation en matière d'honoraires sont-elles autorisées ? Si oui, sous quelles conditions ? (2 points)

    6

    Dans le cadre de la NEP 3100 applicable aux missions d'assurance sur les informations autres  que les comptes complets historiques (attestations particulières), indiquez  sur quels critères  est effectuée la distinction entre attestation directe et attestation indirecte ? (2 points)

    7

    Dans le cadre des missions prévues par le référentiel normatif, à quelle catégorie la mission de compilation appartient-elle ? (1 point)

    8

    Les missions de présentation, d'examen limité et d'audit sont les missions d'assurance sur les comptes complets historiques. A quoi correspondre les comptes complets historiques ? (3 points)

    9

    Un cabinet peut-il indiquer dans sa publicité qu'il est le plus important et le plus performant cabinet de France en matière et d'expertise comptable. Justifiez votre réponse. (1 point).

    10

    Un expert-comptable peut-il rédiger un contrat de travail pour un client pour lequel il ne fait que des bulletins de paie ? Justifiez votre réponse (2 points)

    Questions 11 à 20 portant sur le commissariat aux comptes. (20 points)

    11

    Au titre de son secret professionnel, le commissaire aux comptes contrôlé par un agent du H3C peut-il refuser de lui donner certaines informations concernant la mission de certification des comptes menée chez un client ? La réponse est-elle  identique pour des informations concernant une prestation fournie à ce même client (" SACC non interdit ") ? Justifiez votre réponse. (2 points)

    12.

    Que doit faire l'agent du H3C qui, à l'occasion d'un contrôle de l'exercice professionnel d'un commissaire aux comptes, constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux (1 point)

    13.

    Quelles sont les trois conditions que doit remplir une société pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (2 points).

    14.

    Un commissaire aux comptes commet un délit de non révélation de faits délictueux. Il est condamné à une amende de 5000 €. Par le tribunal correctionnel. Cette somme peut-elle être prise en charge par l'assurance responsabilité professionnelle que le commissaire aux comptes a obligatoirement souscrite conformément à l'article R822-36 du Code de commerce. Justifiez votre réponse. (2 points)

    15.

    Le commissaire aux comptes  doit-il révéler au procureur de la République le vol d'un bien de très grande valeur commis par le dirigeant au détriment de la société mais que ce dernier a ensuite remboursé.

    16

    Y-a--t-il secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et le commissaire aux comptes de la filiale non consolidée ? Justifiez votre réponse (2 points)

    17

    Le commissaire aux comptes de la société filiale consolidée détenue à plus de 50% demande à examiner les dossiers de travail des commissaires aux comptes  de la société mère afin d'apprécier la réalité des frais de gestion facturés par la mère à la fille. Les commissaires aux comptes de la société mère refusent à juste titre car il s'agirait d'une violation du secret professionnel. Que peut faire le commissaire aux comptes de la filiale pour obtenir les informations qui lui manquent ? (2 points)

    18

    L'article 11 du Code de déontologie comprend la disposition suivante " Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code

    19

    L'article 5-II du code de déontologie comprend la disposition suivante : "  L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence (...) Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ".

     Donnez une définition d'une situation d'autorévision et précisez le risque qu'elle entraîne. (2 points)

    20

    L'article 25 du code de déontologie rend incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

    - Le commissaire aux comptes

    -L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.

       


    (Nombre de téléchargements: 3120)
    Proposition-corrige-dec-mai-2018-epreuve-1.pdf
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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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