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Corrigés DEC Session Avril 2018



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 27/06/2018 21:46

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier  3  de l'épreuve de révision du DEC session de mai  2018(LES DEMENAGEURS  LIBOURNAIS).

Le  dossier traite  de la réglementation professionnelle  des commissaires aux comptes  et  de la vérification des comptes annuels  d'une SAS.

  • 1.LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

  • 2 LES HYPOTHESES.
  • A.PRINCIPES.
  • Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

  • B.UN EXEMPLE LA QUESTION  7.2. RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA DEPRECIATION DU FONDS  COMMERCIAL.
  • Etant donné que  l'entité ne bénéficie pas d'avantages économiques futurs attachés au groupe d'actifs auquel  fonds commercial appartient entre 2010 et 2017, le corrigé retient, que  les  amoindrissements de valeur constatés au cours de l'exercice  2018 concernent tous des exercices antérieurs

    Par commodités,  le corrigé  décide  que le fonds doit être déprécié en totalité et que la perte de valeur  dans son intégralité soit affectée  à l'exercice clos le 31 mars 2010.

    Par conséquent, aucune provision complémentaire au regard de l'hypothèse retenue  ne pourra être dotée sur le dernier exercice  écoulé.

    Si à la clôture du dernier exercice écoulé,  le fonds commercial de la société  a une valeur actuelle supérieure à 0 €, aucune des provisions  constatées au cours des exercices précédents ne peut être reprise dans le compte de résultat de l'exercice en vertu de l'application de la nouvelle réglementation comptable relative aux fonds commerciaux (article 214-19 du PCG)

  • 3.LA METHODE.
  • A POUR LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
  • 1.Processus
  • Le Code de commerce  contient la réglementation relative au commissariat aux comptes. Puisque chacune des questions relève  du même thème, nous allons utiliser pour chacune d'elles  une méthode  identique pour répondre à l'interrogation.

    Ainsi, nous reportons  à la  table alphabétique du Code de Commerce. Nous sélectionnons la rubrique commissaires  aux comptes.  A  l'intérieur de cette  rubrique, nous  choisissons les items se rapportant à la question  posée.

    Ainsi, nous  connaissons les textes s'appliquant  à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter  aux correcteurs la réponse attendue.

  • 2. un exemple : la question 5.
  • Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Code de commerce  l'item " commissaires aux comptes-secret professionnel"

    L'index  nous  renvoie  aux  articles L 821-12, L822-15 et L823-14 dudit Code.

    Il suffit  alors de porter son choix sur les dispositions  générales de non divulgation par le commissaire aux comptes  et ses  collaborateurs  des informations recueillies au cours de leur mission.

    L'article L822-15 du Code de commerce nous apprend  que les auditeurs légaux   ne sont déliés de leur secret professionnel  uniquement  si une disposition législative le leur permet.

    Pour répondre au questionnement, il suffit alors de déterminer s'il existe une relève du secret professionnel du  commissaire aux comptes  associée  à la communication  à l'expert-comptable de la société par l'auditeur légal des faits  délictueux qu'il  a révélés au procureur de la République ?

  • B. POUR LA REVISION DES COMPTES ANNUELS.
  • 1.Le contenu des comptes annuels.
  • Avant de procéder à la validation  ou à la correction de la solution retenue par l'expert-comptable, il convient de déterminer  quel est le régime de présentation a minima que la société  " LES DEMENAGEURS LIBOURNAIS "a l'obligation d'adopter pour  l'établissement  de ses comptes annuels (7.1.La présentation du bilan et du compte de résultat et le contenu de l'Annexe)  et quels  sont les éléments  sur lesquels le candidat devra se prononcer.

  • 2.Les éléments à examiner.
  • Ils sont au nombre de dix :

    • 2. Le fonds de commerce ;
    • 3. Les titres de participation.
    • 4. Les règlements fournisseurs.
    • 5. Les pénalité URSSAF et l'étalement des cotisations sociales.
    • 6. Le compte courant débiteur du dirigeant.
    • 7. L'apport en numéraire effectué  par M LE RUZE
    • 8. L'abandon du compte courant
    • 9. L'effectif.
    • 10. La diminution de la rémunération de M LE RUZE
    • 11. Le chiffre d'affaires.
  • 3.La validation ou la rectification de la solution retenue par l'expert-comptable.
  • Ayant déterminé le contenu des comptes annuels et les éléments sur lesquels notre examen portera, le corrigé propose pour chacun des points abordés dans  l'énoncé  un processus de traitement  comprenant   en principe  trois parties (un rappel des faits- une recherche à l'aide du LEFEBVRE COMPTABLE - les textes associés aux paragraphes sélectionnés dans le LEFEBRE COMPTABLE)

    Ces trois étapes permettent au corrigé  de  comparer la solution retenue par la société " LES DEMENAGEURS LIBOURNAIS "  avec  la règlementation comptable et ceci pour chacun des éléments que le candidat a à examiner. 

    Ensuite, ce processus est complété par une dernière  étape où  le corrigé tire les conséquences de  ce rapprochement pour chacun des points abordés soit  en validant ou en rectifiant la solution retenue par l'expert-comptable de la société.

    C'est la synthèse, c'est-à-dire l "a résolution du cas pratique "  qui  est la  réponse attendue  par les correcteurs que nous avons encadrée.

    Par exception pour certains  éléments  traités où les développements sont importants ou qui font l'objet d'une réécriture de l'Annexe " DES DEMENAGEURS LIBOURNAIS ", le corrigé indique que la solution à proposer le jour  de l'examen  consiste à reprendre les en-têtes des paragraphes formalisés en caractères gras et soulignés.

  • 4.LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant de la réglementation professionnelle des commissaires aux comptes et de la révision légale des comptes, le corrigé s'adresse plus particulièrement aux professionnels de l'expertise comptable.

  • 5. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut  également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    S'agissant de questions  fermées à la différence des  précédents corrigés, le document  propose exclusivement  des réponses se rapportant aux interrogations posées.

    6 LES REPONSES APPORTEES AU CAS PARTIQUE.

  •  A LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. LES REPONSES A APPORTER.
  • La réponse au cas pratique   est encadrée.

    Par exception,  la réponse attendue  est  matérialisée  par les en-têtes de paragraphes  dès lors qu'elle est associée à un développement important.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées et peuvent être vérifiées par les utilisateurs du corrigé.

  • 7. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    3.1

    Le commissaire aux comptes dont le mandat n'a pas été renouvelé peut-il refuser de transmettre ses dossiers de travail à son successeur. ?

    3.2

    Au regard de l'annexe 6, identifiez et précisez les modifications éventuelles à apporter aux comptes annuels ?

    3.3.

    L'expert-comptable de l'entité peut-il refuser de communiquer au commissaire aux comptes  les éléments techniques de son dossier de travail

    3.4.

    Le commissaire aux comptes peut-il dispenser des informations comptables  aux associés  de l'assemblée générale ?

    3.5

    Le commissaire aux comptes peut-il communiquer le courrier adressé  au procureur de la République à l'expert-comptable ?

    3.6.

    Le commissaire aux comptes peut-il évoquer avec vous  la déclaration de soupçons qu'il a réalisée auprès de TRACFIN ?

    Monsieur DEGOS souhaite évoquer avec l'expert-comptable de la société certaines opérations intervenues avec le Botswana. Le commissaire aux comptes peut-il évoquer la déclaration de soupçon avec  l'expert-comptable ?

    3.7

    Au regard de l'annexe 6, identifiez et précisez les modifications éventuelles à apporter aux comptes annuels ?



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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