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Corrigés DEC Session Avril 2018



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 08/07/2018 11:01

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier 1  de l'épreuve de révision du DEC session mai 2018 (LA SOCIETE GARANCE VIOLET).

Le  dossier traite  de la réglementation des professionnels de l'expertise comptable.

  • 1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions posées à l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

    Ici cette remarque  ne s'applique pas  à ce dossier qui  traite exclusivement de questions  fermées ne provoquant pas la formulation d'hypothèses.

    Alors, nous allons insister sur la méthode à adopter  pour traiter un tel dossier.

  • 2.LA METHODE.
  • A.PROCESSUS
  • Le référentiel  normatif et les textes associés à l'exercice de la profession contiennent  la réglementation applicable aux  experts -comptables.

    Puisque chacune des questions relève  du même thème, nous allons utiliser pour chacune d'entre elles  une méthode  identique pour répondre aux interrogations posées aux candidats.

    Nous allons illustrer notre méthode de raisonnement à l'aide d'un exemple.

  • B.UN EXEMPLE : LA QUESTION 4
  • Le référentiel normatif, avec l'ensemble des textes qui régissent la profession en France, constitue l'intégralité des obligations applicables aux structures d'exercice professionnel.

    Il convient de rechercher parmi ces textes la norme  qui traite de l'organisation des cabinets d'expertise comptable.

    Il s'agit de la Norme Professionnelle de  Maîtrise de la Qualité. Il suffit  alors de se reporter aux dispositions se rapportant  " à la confidentialité, l'archivage sécurisé, l'intégrité et l'accessibilité de la documentation "

    Notre recherche associe l'archivage sécurisé des documents aux articles  N°46, A57 et A59.

    L'article  A59  de la NPMQ  fixe les conditions et les modalités  de l'archivage sécurisé des documents.

    Ainsi, nous  connaissons les textes s'appliquant  à chacune des questions. Il nous reste plus qu'à les exploiter pour apporter  aux correcteurs la réponse attendue.

  • 3. LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Traitant de la réglementation professionnelle des professionnels de l'expertise comptable, le corrigé s'adresse plus particulièrement aux collaborateurs spécialisés dans le traitement  de l'audit légal.

  • 4.L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut  également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

    S'agissant de questions  fermées à la différence des  précédents corrigés, le document  propose exclusivement  des réponses se rapportant aux interrogations posées.

  • 5. LES REPONSES APPORTEES AU CAS PARTIQUE.
  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte qui est encadrée) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B.LES REPONSES A APPORTER.
  • La réponse au cas pratique   est encadrée.


     

  • 6. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1

    Madame LAURENCE JEAN, à côté de son activité d'expert-comptable, dirige le service comptable et administratif du cabinet. Dans le cadre de cette fonction, elle rencontre actuellement des  problèmes pour lesquels elle souhaiterait votre avis.

    La société GARANCE VIOLET a été cliente du cabinet qui assurait une mission de présentation des comptes. Cette société et ses deux associées viennent d'assigner le cabinet devant le tribunal de grande instance afin qu'une expertise soit diligentée pour établir l'éventuelle responsabilité du cabinet à la suite de détournements de fonds opérés pendant de nombreuses années par une salariée de cette société (voir annexe 1)

    Les détournements, objet de l'instance sont anciens et ont été découverts en juin 2014, Madame, Laurence Jean s'interroge sur la durée de la prescription qu'elle pense de trois ans conformément à l'article L822-18 du code de commerce.

     Ce délai de prescription est-il applicable en l'espèce ?

    2

    Madame Laurence Jean souhaiterait dorénavant réduire contractuellement à six mois le délai de prescription par une clause spécifique insérée dans les clauses générales de la lettre de mission.

    Est-il possible de réduire ainsi la durée de la prescription ?

    3.

    Madame LAURENCE JEAN est troublée  par les griefs formulés par l'avocat de la société GARANCE VIOLET et se demande quelles diligences s'imposaient pour rechercher d'éventuels détournements dans le cadre d'une mission de présentation de comptes annuels.

    La mission de présentation des comptes annuels a-t-elle, entre autres, pour objectifs de déceler d'éventuelles  fraudes ?

    4.

    Madame LAURENCE JEAN  constate qu'à la fin des missions d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes le cabinet se retrouve avec des documents de travail volumineux. La  conservation de ces documents est importante car il s'agit de se ménager des moyens de preuve pour faire face à d'éventuelles actions de justice, comme celle lancée par   la société GARANCE VIOLET. Madame Laurence Jean  s'interroge sur la forme et la durée de cette conservation

    Est-il possible de conserver des archives numérisées ?

    5

    Madame LAURENCE JEAN a noté que le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l'Union Européenne. Le RGPD (règlement général sur la protection des données-2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des  données. Elle vous précise qu'elle attend la loi transposant le RGPD en droit interne pour l'appliquer

    Faut-il une loi de transposition dans le droit français pour appliquer le RGPD dans le cabinet ?



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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