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Certificat de congés BTP - Article 3141-34 du Code du Travail



3 réponses
2046 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 04/05/2018 23:56
Lulufred95

Assistant de gestion en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 27/02/2018
Région: 78 - yvelines


Message édité par Lulufred95 le 05/05/2018 00:00

Bonsoir,

J'ai une question toute simple pour les spécialistes de la paie en BTP :

L'attestation reçue par l'employeur, émanant de la CIBTP après saisie de la sortie du salarié, suffit-elle à remplir les obligations prévues à l'article 3141-34 du Code du Travail ?

Article D. 3141-34

L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.

Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.

Dans la mesure où l'attestation qui est adressée par la CIBTP ne fait pas apparaître "le montant du dernier salaire horaire ... etc", et ne peut pas être remise "à la date de rupture du contrat" puisqu'il faut nécessairement un délai pour l'obtenir, j'ai demandé au cabinet comptable qui établit les paies de l'entreprise dont je suis l'assistante de préparer le certificat dont il est question avec les autres documents de fin de contrat (pour un salarié sortant). J'ai eu un refus ....

Quels sont vos avis et pratiques ?

Merci beaucoup !

 



Message écrit le: 05/05/2018 09:35
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 693
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour, 

Le salarié ne pourra pas avoir son certificat au moment de son départ, puisque- comme vous l'écrivez-puisqu'il faut un délai pour l'obtenir.

Pour ma part, je complète via le compte employeur de la CIBTP les informations demandées: taux horaires, salaires bruts du 1er avril à la fin du contrat (qui sert d'assiette au calcul des congés), nombre d'heures travaillées.

Sous 10 ou 15 jours je reçois le certificat de la CIBTP complété de ces informations, je le vérifie, j'en fais une copie pour le dossier de l'ex-salarié, et je renvoie le formulaire à celui-ci.



Message écrit le: 05/05/2018 10:12
Lulufred95

Assistant de gestion en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 27/02/2018
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est en effet comme ça que cela se passe aujourd'hui.

Mais alors, quid de ce fameux article du Code du Travail ?

Bon week-end à tous !



Message écrit le: 05/05/2018 11:35
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 693
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


"à la date de rupture de son contrat"

on pourrait dire que le certificat date de la rupture mais reçu postérieurement.....

Peut-être que cet article du code du travail n'est pas (ou plus) applicable, je ne vois pas comment remettre un certificat le dernier jour, moment où l'on connait seulement le total brut? Le brut ne peut pas à mon sens être connu d'avance.



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