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Certificat de congés BTP - Article 3141-34 du Code du Travail



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 04/05/2018 23:56

Assistant de gestion en entreprise
Messages: 3
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Région: 78 - yvelines


Message édité par Lulufred95 le 05/05/2018 00:00

Bonsoir,

J'ai une question toute simple pour les spécialistes de la paie en BTP :

L'attestation reçue par l'employeur, émanant de la CIBTP après saisie de la sortie du salarié, suffit-elle à remplir les obligations prévues à l'article 3141-34 du Code du Travail ?

Article D. 3141-34

L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.

Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.

Dans la mesure où l'attestation qui est adressée par la CIBTP ne fait pas apparaître "le montant du dernier salaire horaire ... etc", et ne peut pas être remise "à la date de rupture du contrat" puisqu'il faut nécessairement un délai pour l'obtenir, j'ai demandé au cabinet comptable qui établit les paies de l'entreprise dont je suis l'assistante de préparer le certificat dont il est question avec les autres documents de fin de contrat (pour un salarié sortant). J'ai eu un refus ....

Quels sont vos avis et pratiques ?

Merci beaucoup !

 



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