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Imposition plus-value sur cession participation



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/05/2018 14:38
Zaz31

Comptable général en entreprise
Messages: 23
Inscrit le: 18/04/2011
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

J'ai une société soumise à l'IS qui a cédé des titres de participation qu'elle détient à plus 95% depuis plus de 2 ans  d'une société civile qui sous louaient un immeuble pris en crédit bail.

Je veux savoir si la plus-value doit être traité :

- comme une plus-value sur titre d'une société à prépondérance immobilière soit une imposition au taux normal

- comme une plus-value à 0% en utilisant le régime mère fille et en n'imposant qu'une quote part pour frais et charge de 12% du montant de la plus-value ,en évoquant que la société civile avait à son actif ni immeuble ni aucune valeur lié au crédit bail immobilier et qu'elle relève du régime des BNC à cause de la sous location.

Les montants en jeu sont relativement important j'aimerai ne pas me tromper si vous pouvez m'aider ce serait parfait.

Merci d'avance

Cordialement



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zaz31


Message écrit le: 16/05/2018 12:34
Zaz31

Comptable général en entreprise
Messages: 23
Inscrit le: 18/04/2011
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour, 

Du coup option pour plus value 0% avec mention express dans la liasse fiscale  :

Nous avons estimé pouvoir bénéficier du régime des plus-values à long terme pour les raisons suivantes:

  • aucune levée d'option d'achat n'étant possible au regard des stipulations contractuelles de chacun des contrats de crédit-bail avant la fin de la septième année, il n'existe aucun droit inscrit à l'actif des filiales concernées ;
  • cette absence d'élément d'actif immobilier nous semble confirmée expressément par l'Administration qui a indiqué dans le BOI-RFPI-10-20-20160706 que les droits résultant d'un crédit-bail immobilier avant la levée d'option, et tant que cette levée d'option n'était pas réalisée, présentaient le caractère de droit mobilier ;
  • si l'article précité du CGI fait expressément référence aux droits afférents à un crédit-bail immobilier, ce droit ne nous parait, outre le fait qu'il n'est pas inscrit à l'actif, pouvoir présenter un caractère immobilier dès lors que l'option d'achat n'a pas été levée ni surtout qu'elle ne pouvait l'être à la date de cession des titres de participation ;
  • quand bien même ces droits pourraient être considérés comme des droits immobiliers, ce qui paraitrait contraire à la doctrine administrative évoquée préalablement, ils restent affectés à l'activité de sous location des filiales concernées présentant par nature le caractère d'une activité BNC et susceptibles en conséquence de bénéficier de leur non prise en compte en application des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis précité.

on vera bien . . .



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zaz31


Message écrit le: 27/05/2018 08:13
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

La réponse à votre question dépend de savoir si la société cédée est considérée comme une société à prépondérance immobilière ou non.

Vous trouverez plus de détail sur l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société dans cet article : https://www.compta-online.com/cession-de-titres-de-societes-preponderance-immobiliere-par-une-societe-relevant-de-is-ao1877

Si la société cédée est à prépondérance immobilière, le régime du long terme (i.e. imposition à 0% à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 12%) n'est pas applicable. La plus-value est alors imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Si la société cédée n'est pas à prépondérance immobilière, le régime du long terme présenté ci-dessus est applicable.

Très cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


Message écrit le: 04/09/2018 10:36
Zaz31

Comptable général en entreprise
Messages: 23
Inscrit le: 18/04/2011
Région: 31 - haute-garonne


Comme prévu la mention express a déclenché un contrôle fiscal qui va débuté en Septembre je pourrai donc vous dire ce qu'il en ressortira ...

Cordialement



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zaz31


Message écrit le: 06/09/2018 08:51
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par ....des droits afférents à un contrat de crédit-  bail....... Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.( a sexies-0 bis de l'article 219 du CGI))

Au cas d'espèce, les immeubles donnés en location par votre entité ne  constituent pas des biens indispensables pour l'exercice de son activité. A titre  de contre exemple, il en serait autrement si un praticien avait l'obligation contractuelle d'acquérir une quotité du capital d'une société civile immobilière détenant la propriété  d'une clinique pour exercer son activité dans cet établissement.

Par conséquent, les droits représentatifs  du contrat de crédit bail immobilier s'ils représentent plus de 50% de l'actif de votre société de sous-location  impliquent que  votre  société fille  revête la qualité de société à prépondérance immobilière.

Si  les titres de votre société de sous-location détenus par votre société mère soumise à l'IS sont cédés, le régime de la taxation à taux réduit des cessions de participation ne peut s'appliquer.

A notre avis c'est à bon droit que l'agent de l'Administration  vous réclame le différentiel d'impôt entre la taxation réduite des PVLT des titres de participation et  la taxation majorée des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que les actifs financiers  cédés ont été  détenus par une personne morale soumise à l'IS.

En espérant avoir pu vous aidée.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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