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Imposition plus-value sur cession participation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/05/2018 14:38

Comptable général en entreprise
Messages: 23
Inscrit le: 18/04/2011
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

J'ai une société soumise à l'IS qui a cédé des titres de participation qu'elle détient à plus 95% depuis plus de 2 ans  d'une société civile qui sous louaient un immeuble pris en crédit bail.

Je veux savoir si la plus-value doit être traité :

- comme une plus-value sur titre d'une société à prépondérance immobilière soit une imposition au taux normal

- comme une plus-value à 0% en utilisant le régime mère fille et en n'imposant qu'une quote part pour frais et charge de 12% du montant de la plus-value ,en évoquant que la société civile avait à son actif ni immeuble ni aucune valeur lié au crédit bail immobilier et qu'elle relève du régime des BNC à cause de la sous location.

Les montants en jeu sont relativement important j'aimerai ne pas me tromper si vous pouvez m'aider ce serait parfait.

Merci d'avance

Cordialement



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zaz31


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