Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Imposition plus-value sur cession participation



4 réponses
1485 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/05/2018 12:34

Comptable général en entreprise
Messages: 26
Inscrit le: 18/04/2011
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour, 

Du coup option pour plus value 0% avec mention express dans la liasse fiscale  :

Nous avons estimé pouvoir bénéficier du régime des plus-values à long terme pour les raisons suivantes:

  • aucune levée d'option d'achat n'étant possible au regard des stipulations contractuelles de chacun des contrats de crédit-bail avant la fin de la septième année, il n'existe aucun droit inscrit à l'actif des filiales concernées ;
  • cette absence d'élément d'actif immobilier nous semble confirmée expressément par l'Administration qui a indiqué dans le BOI-RFPI-10-20-20160706 que les droits résultant d'un crédit-bail immobilier avant la levée d'option, et tant que cette levée d'option n'était pas réalisée, présentaient le caractère de droit mobilier ;
  • si l'article précité du CGI fait expressément référence aux droits afférents à un crédit-bail immobilier, ce droit ne nous parait, outre le fait qu'il n'est pas inscrit à l'actif, pouvoir présenter un caractère immobilier dès lors que l'option d'achat n'a pas été levée ni surtout qu'elle ne pouvait l'être à la date de cession des titres de participation ;
  • quand bien même ces droits pourraient être considérés comme des droits immobiliers, ce qui paraitrait contraire à la doctrine administrative évoquée préalablement, ils restent affectés à l'activité de sous location des filiales concernées présentant par nature le caractère d'une activité BNC et susceptibles en conséquence de bénéficier de leur non prise en compte en application des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis précité.

on vera bien . . .



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/imposition-plus-value-sur-cession-participation-t62521
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer