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Imposition plus-value sur cession participation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/05/2018 12:34

Comptable général en entreprise
Messages: 23
Inscrit le: 18/04/2011
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour, 

Du coup option pour plus value 0% avec mention express dans la liasse fiscale  :

Nous avons estimé pouvoir bénéficier du régime des plus-values à long terme pour les raisons suivantes:

  • aucune levée d'option d'achat n'étant possible au regard des stipulations contractuelles de chacun des contrats de crédit-bail avant la fin de la septième année, il n'existe aucun droit inscrit à l'actif des filiales concernées ;
  • cette absence d'élément d'actif immobilier nous semble confirmée expressément par l'Administration qui a indiqué dans le BOI-RFPI-10-20-20160706 que les droits résultant d'un crédit-bail immobilier avant la levée d'option, et tant que cette levée d'option n'était pas réalisée, présentaient le caractère de droit mobilier ;
  • si l'article précité du CGI fait expressément référence aux droits afférents à un crédit-bail immobilier, ce droit ne nous parait, outre le fait qu'il n'est pas inscrit à l'actif, pouvoir présenter un caractère immobilier dès lors que l'option d'achat n'a pas été levée ni surtout qu'elle ne pouvait l'être à la date de cession des titres de participation ;
  • quand bien même ces droits pourraient être considérés comme des droits immobiliers, ce qui paraitrait contraire à la doctrine administrative évoquée préalablement, ils restent affectés à l'activité de sous location des filiales concernées présentant par nature le caractère d'une activité BNC et susceptibles en conséquence de bénéficier de leur non prise en compte en application des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis précité.

on vera bien . . .



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zaz31


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