Logo
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Imposition plus-value sur cession participation



4 réponses
716 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/09/2018 08:51

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par ....des droits afférents à un contrat de crédit-  bail....... Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.( a sexies-0 bis de l'article 219 du CGI))

Au cas d'espèce, les immeubles donnés en location par votre entité ne  constituent pas des biens indispensables pour l'exercice de son activité. A titre  de contre exemple, il en serait autrement si un praticien avait l'obligation contractuelle d'acquérir une quotité du capital d'une société civile immobilière détenant la propriété  d'une clinique pour exercer son activité dans cet établissement.

Par conséquent, les droits représentatifs  du contrat de crédit bail immobilier s'ils représentent plus de 50% de l'actif de votre société de sous-location  impliquent que  votre  société fille  revête la qualité de société à prépondérance immobilière.

Si  les titres de votre société de sous-location détenus par votre société mère soumise à l'IS sont cédés, le régime de la taxation à taux réduit des cessions de participation ne peut s'appliquer.

A notre avis c'est à bon droit que l'agent de l'Administration  vous réclame le différentiel d'impôt entre la taxation réduite des PVLT des titres de participation et  la taxation majorée des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que les actifs financiers  cédés ont été  détenus par une personne morale soumise à l'IS.

En espérant avoir pu vous aidée.



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/imposition-plus-value-sur-cession-participation-t62521
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer