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Solde de tout compte suite à licenciement pour inaptitude pro



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 31/05/2018 16:46
Photograf

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Messages: 2
Inscrit le: 31/05/2018
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Je viens vers vous car, suite à un licenciement d'origine professionnelle (mentionne sur attestation pole emploi) je me pose des questions à savoir si j'ai bien perçu tout ce que j'aurai du avoir (16 ans dans la même entreprise); sachant que depuis octobre 2013, je suis passée de 36h à 30h). Est ce que quelqu'un aurait la gentillesse de m'aider, car je suis un peu perdue dans les calculs. D'avance je vous en remercie.

Cordialement



Message écrit le: 31/05/2018 17:40
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 790
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour,

Votre indemnité est au moins égale à :

(0.25 mois de salaire* années d'ancienneté)*2



Message écrit le: 31/05/2018 18:22
Photograf

Paramètre non renseigné
Messages: 2
Inscrit le: 31/05/2018
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir,

Merci de votre réponse; si j'ai bien compris je multiplie le brut de chaque année par 0,25? c'est cela

Je viens de me rendre compte aussi que mon employeur a omis de me payer l'indemnité de préavis que je n'ai pas fait. Je me pose des questions quand à la somme que j'ai reçu.(convention collective code 4743Z)

Merci de votre retour

Cordialement



Message écrit le: 31/05/2018 18:53
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 790
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


en fait par mois de salaire, il fallait comprendre "moyenne brute des 3 derniers salaires".

Pour moi, l'indemnité de préavis est due.



Message écrit le: 01/06/2018 06:48
Kate42

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 23
Inscrit le: 30/12/2017
Région: 42 - loire


Bonjour,

Tout d abord pour un licenciement pour inaptitude professionnelle ou accident du travail, il faut que la médecine du travail l ai notifiée. Sinon c'est un licenciement pour maladie non professionnelle.

Dans le premier cas, vous avez le droit à une indemnité compensatrice de deux mois et une indemnité légale de licenciement doublée ce qui en règle générale est plus avantageux que la convention collective.
Elle se calcul ainsi 1/4 par année d ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 au delà oui vous la doublée.
Le calcul se fait au plus avantageux de la moyenne des 12 ou 3 derniers mois.

Dans le deuxième cas, pas d indemnité de préavis et l indemnité de licenciement n est pas doublée.

Bon courage pour la suite

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