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Solde de tout compte suite à licenciement pour inaptitude pro



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 01/06/2018 06:48

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 23
Inscrit le: 30/12/2017
Région: 42 - loire


Bonjour,

Tout d abord pour un licenciement pour inaptitude professionnelle ou accident du travail, il faut que la médecine du travail l ai notifiée. Sinon c'est un licenciement pour maladie non professionnelle.

Dans le premier cas, vous avez le droit à une indemnité compensatrice de deux mois et une indemnité légale de licenciement doublée ce qui en règle générale est plus avantageux que la convention collective.
Elle se calcul ainsi 1/4 par année d ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 au delà oui vous la doublée.
Le calcul se fait au plus avantageux de la moyenne des 12 ou 3 derniers mois.

Dans le deuxième cas, pas d indemnité de préavis et l indemnité de licenciement n est pas doublée.

Bon courage pour la suite

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