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Option franchise de TVA et micro BIC



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/07/2018 15:51

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur

Si vous ne dénoncez pas l'option, elle est renouvelée par tacite reconduction pour une durée

  • D'un an en matière d'imposition des bénéfices ;
  • De deux années civiles pour l'assujettissement des opérations à la TVA.

Par conséquent,  vous dénoncerez  l'option en matière

  • D'imposition des bénéfices avant le premier février 2019. Vous releverez alors pour cette année civile des régimes micro-bic (bénéfices) et simplifié-(tva)
  • D'assujettissement à la TVA à avant le premier février 2020. Au titre de cet exercice, les bénéfices imposables de votre client seront évalués forfaitairement comme pour l'année civile précédente et il bénéficiera de la franchise en base de TVA

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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