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Imposition Plus-value fonds de commerce



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/08/2018 18:17
Namnam

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 03/08/2018
Région: 75 - paris


Bonjour,

Mon petit problème,

Je suis une SARL à l'IS clôture au 31 mars de chaque année.

En 2012 création d'un fonds de commerce
En mai 2018 cession de ce fonds de commerce.

J'ai donc une plus-value imposable de 350 000€. Ils me donne un délai de production de la déclaration de résultat du dernier exercice d'activité est fixé à 60 jours. Le point de départ commence au jour où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales lorsqu'il s'agit de la cession d'un fonds de commerce.

Le centre des impôts, me dise qu'il est nécessaire que je paye de l'impôt sur les sociétés immédiatement, alors que je ne clôture pas ma société, car je vais racheter un fonds de commerce assez rapidement.

Je me retrouve à payer beaucoup d'impôts sur les sociétés maintenant, alors que je contai réinvestir cette argent.....

Mon comptable me dire que je dois faire un bilan de cession juillet 2018 avec un gros montant d'impôts.

Et que, j'ai quand même mon bilan au 31 mars 2019 qui aura une perte.

Pour moi la cession étant sur l'exercice du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 sa me permutais de réduire le bénéfice imposable future.

Qu'en pensez vous de mon cas.

Vous en remerciant par avance de vos réponses.



Message écrit le: 18/08/2018 12:08
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 912
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Le fait de céder le fonds de commerce, qui était le principal actif de votre société, entraîne "une cessation d'entreprise". D'ailleurs, aujourd'hui, votre société n'exerce plus aucune activité...

En cas de cessation d'entreprise, les plus-values latentes (ou non) et le résultats constaté depuis la clôture du dernier exercice deviennent immédiatement imposables, peu important le fait que vous ne liquidiez pas votre société. Un bilan de cessation et une liasse fiscale doivent effectivement être établis dans les deux mois de la cession du fonds de commerce.

Vous pourrez utiliser le produit net de cession (i.e. le prix de cession diminué des impositions dues au titre de la cessation d'entreprise) pour racheter un nouveau fonds de commerce.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


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