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TVA Google Drive



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/08/2018 20:08

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous  demandez  pourquoi une entreprise  résidente d'un autre Etat de l'Union vous communique un numéro d'identification à la TVA française  et vous facture une taxe au taux de droit commun

  • Développement.
  • Les entreprises résidentes d'un autre pays de l'Union réalisant des opérations imposables à la TVA en France (sans y être établies) doivent procéder à leur immatriculation à la TVA  en France.  

  • Conclusion.
  •  La  société GOOGLE DRIVE exécute des transactions soumises à la TVA en France. Elle a l'obligation de procéder à son immatriculation à la TVA en France bien qu'elle soit installée en IRLANDE

    C'est pourquoi, elle vous a fourni un numéro de TVA français  avec une facture où elle mentionne une taxe  au taux de droit commun pour la prestation qu'elle vous a rendue.

    La société GOOGLE DRIVE  reverse au fisc français la tva qui vous a été facturée.

    Par conséquent, pour votre société, il s'agit d'une TVA déductible suivant les règles de droit commun pour sa récupération

    En espérant, Mademoiselle avoir répondu à votre attente.



    --------------------
    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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