TVA applicable

Bonjour,

Nous réalisations e atelier des gardes corps , escaliers, portes de garages etc sur mesure pour particuliers ou professionnels de la construction.

Quel est le taux de TVA à appliquer lorsque nous intervenons pour les particuliers ?

Est ce que nous sommes soumis à l'autoliquidation lorsque nous intervenons pour des entreprises alors qu'on ne relève pas de la CCN du batiment mais de la métallurgie?

Bonjour,

Pour les particuliers taux 10% si le logement a + de 2 ans lors du début des travaux.

Pour les entreprises taux 20 %.

Cordialement

Pour les particuliers j'applique donc  le taux réduit même si c'est du surmesure (fabrication atelier).

Pouvez vous me dire quelle est la règle lorsque je dois facturer une SCI?

Merci

Bonjour,

Pour les sci idem que les particuliers. Par prudence demandé une attestation afin de verifier que le logement a + de 2 ans.

Cordialement

On m'a dit que les SCI soumis à TVA c'était 20%.

Bonjour,

sci facture leur prestation à 20%, mais peuvent déduire à 10% 20% suivant les travaux et année de construction.

cordialement

Pour les entreprises, je ne suis pas soumis à l'autoliquidation? Pouvez vous m'indiquer votre source juridique? J'ai un client pour lequel, je suis intervenu sur un chantier. il refuse de me payer la TVA. Il m'a dit qu'il n 'y avait pas de TVA entre entreprises.

Cordialement

Monsieur,

Vous vous demandez, compte tenu de votre activité,  si vous devez ou non facturer la TVA à vos donneurs d'ordre.

Développement.

Une convention collective régit les rapports entre les partenaires sociaux des entreprises appartenant à un même secteur d'activité.

Quant au  Code Général des impôts, il indique  que le redevable de la TVA  est, en principe, le vendeur. Dans certains cas, cette charge fiscale est renversée et  est reportée sur  l'acquéreur. C'est le cas pour les transactions entrant dans le champ d'application des régimes d'autoliquidation de  la taxe.

Pour chacun  des régimes  d'autoliquidation où le redevable de la taxe est l'acquéreur, la législation fiscale  précise la nature des opérations  où le vendeur ne facture pas la TVA à l'acquéreur puisque ce dernier acquitte la taxe par voie  d'autoliquation (inscription sur sa CA3)

Qu'en conséquence bénéficier d'un régime   d'autoliquadation de taxe dépend de la nature des opérations effectuées sans tenir compte de la convention collective  à laquelle l'entreprise est rattachée.

Solution.

Si vos ouvrages peuvent être qualifiés de travaux de construction ou d'équipement  d'immeubles, vous émettez une facture sans TVA  et vous indiquez sur la pièce comptable que les opérations bénéficient du régime de l'autoliquidation. Dans ces hypothèses, la remarque de votre client est pertinente.

Si les opérations exécutées entrent dans le cadre de la rénovation d'immeubles,  vous facturez une TVA à votre client. Au regard  de votre activité, vous ne pouvez prétendre pour ces transactions au régime d'autoliquidation de la taxe. Dans cette hypothèse, le traitement TVA appliqué par votre entreprise correspond à la règlementation fiscale.

Conseil.

Pour chacune de vos opérations, vous avez l'obligation de vous  interroger sur la nature des travaux exécutés vous permettant ainsi de savoir si vous avez l'obligation ou non de facturer la TVA à votre client.

Interrogez  vos conseils  sur votre situation  vis-à-vis de la TVA  en fonction des travaux que votre entreprise exécute pour ses clients.

Références documentaires.

Quant  aux textes consultés à partir desquels ce cours mémo a été rédigé, il s'agit

• De l'article 283-2 nonies du Code Général des impôts ;
• Du BOFIP du 24 janvier 2014 (BOI-TVA-DECLA- 10-10-20) en relation avec l'instruction du BOFIP du 12 septembre 2012 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30)

En espérant vous avoir éclairé.