Logo
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Saisie sur salaire d'un employé



5 réponses
446 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 27/08/2018 18:19

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5630
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Attention, l'administration fiscale est un créancier privilégié au même titre que les créances alimentaires. L'ordre de priorité est le suivant : 

  • 1/ les pensions alimentaires
  • 2/ l'administration fiscale
  • 3/ les condamnations pénales
  • 4/ les créances inférieures à 500€
  • 5/ les autres créanciers

Ensuite, il faut traiter les ATD dans l'ordre de notification.

Lorsqu'une procédure de saisie est déjà en cours, il faut simplement aviser les autres créanciers. 

En principe, le tribunal se charge de la répartition aux autres créanciers dans l'ordre de priorité (eau, habitat...).

Voir ce lien

Cordialement,

Sandra



--------------------
Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/saisie-sur-salaire-un-employe-t63139
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer