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Saisie sur salaire d'un employé



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 27/08/2018 18:19

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Attention, l'administration fiscale est un créancier privilégié au même titre que les créances alimentaires. L'ordre de priorité est le suivant : 

  • 1/ les pensions alimentaires
  • 2/ l'administration fiscale
  • 3/ les condamnations pénales
  • 4/ les créances inférieures à 500€
  • 5/ les autres créanciers

Ensuite, il faut traiter les ATD dans l'ordre de notification.

Lorsqu'une procédure de saisie est déjà en cours, il faut simplement aviser les autres créanciers. 

En principe, le tribunal se charge de la répartition aux autres créanciers dans l'ordre de priorité (eau, habitat...).

Cordialement,

Sandra



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