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Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes



15 réponses
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Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 29/08/2018 09:43
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Message édité par Philippedu62 le 29/08/2018 09:44

Bonjour,

En supposant que la mission du commissaire aux comptes prend fin en N et qu'il n'est pas procédé, même si les seuils sont atteints, à la nomination d'un nouvel auditeur, qui finalement peut se rendre compte de cette carence?? le greffe est il habilité à alerter le procureur??

Merci.



Message écrit le: 29/08/2018 11:52
Cb31

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Bonjour Philippe,
C'est au commissaire aux comptes sortant de vérifier que la société procède à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes. Il vérifie ce point lorsqu'il contrôle les projets des documents juridiques. Si la société a l'obligation de nommer un CAC et qu'elle omet d'en nommer un, le CAC sortant doit l'inciter à nommer un nouveau CAC ou, à défaut, procéder à une révélation de faits délictueux.
Bien cordialement.

Message écrit le: 29/08/2018 14:22
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Merci cb31, et s'il ne le fait pas....? quelqu'un d'autre pour vérifier?



Message écrit le: 29/08/2018 14:36
Cb31

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Philippe,
Bonne question... cependant je ne suis pas certain que le greffe vérifie ce point, j'ai déjà été confronté à des cas où des sociétés auraient dû faire certifier leurs comptes plusieurs années avant la nomination d'un CAC, le CAC peut alors réaliser l'audit des 3 derniers exercices (donc audits réalisés "en retard").
Pourriez vous nous exposer votre cas éventuellement ?
Bien cordialement.

Message écrit le: 29/08/2018 14:50
Philippedu62

Comptable en entreprise
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C'est pour une SARL qui clôture au 30/09/2017. La mission du CAC expirait pour ce dernier exercice .

Courant 2018, on parle d'une modification des seuils (qui ne serait effective qu'en 2019). Donc le gérant unique de la SARL prend le risque de ne pas renouveler le mandat lors de l'AG de mars 2018.

Les comptes sont envoyés au greffe: A part lui et le commissaire aux comptes, personne pour vérifier.....



Message écrit le: 29/08/2018 15:02
Cb31

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Nos instances ont communiqué sur ce point de memoire. La loi PACTE n'étant pas entrée en vigueur, le CAC doit procéder à une révélation de faits délictueux. S'il ne le fait pas, c'est sur lui que ça peut retomber...
Bien cordialement.

Message écrit le: 29/08/2018 15:17
Philippedu62

Comptable en entreprise
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oui je comprends les responsabilités, mais à part lui ,personne ne peut, à mon sens, vérifier la bonne régularité de la nomination. Je vous tiendrai informé des éventuelles conséquences de cette carence.



Message écrit le: 29/08/2018 15:42
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Sandra Schmidt le 29/08/2018 15:45

Bonjour Philippe,

Cela ne répond pas totalement à votre question mais il y a aussi des sanctions pénales pour le dirigeant de la société et la nullité des délibérations de l'AG : 

L820-4 du code de commerce

La nullité peut être demandée par un futur dirigeant ou les associés, même en cas de simple désaccord avec les décisions qui ont été prises.

L823-1 du code de commerce

Evidemment s'il n'y a qu'un associé unique, le problème ne se pose pas.

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 30/08/2018 11:48
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste
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Monsieur,

Une entité assujettie au contrôle légal de ses comptes  a l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes

Il  exerce  sa  mission  légale pendant six exercices consécutifs.

Son intervention prend fin le jour de l'assemblée statuant sur les états financiers du sixième exercice soumis à certification

Par ailleurs, si le mandat du commissaire aux comptes à son expiration  n'est pas renouvelé  et si le commissaire aux comptes s'aperçoit  que la société qu'il audite a omis de désigner un nouveau CAC pour pourvoir à son remplacement, il constate, alors qu'il est toujours en fonction,  la rupture de la continuité du contrôle censorial dans l'entité.

A ce titre, il présente un rapport ad' hoc sur l'absence de désignation  d'un CAC à l'assemblée et  il révèle  ce fait délictueux au  Procureur de la République

Par ailleurs,  si l'auditeur  légal le demande, il a la possibilité d'être entendu  par l'assemblée devant se prononcer sur sa non-reconduction.

Pour répondre à votre interrogation, et au regard des dispositions  énoncées ci-dessus  outre le commissaire aux comptes  et la gouvernance de la société, les actionnaires  et le Procureur de la Républiques sont avertis  de l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes.

Ce qui permet à tout membre de l'assemblée, notamment les actionnaires minoritaires de faire désigner un contrôleur légal en justice.

En espérant avoir répondu à votre attente



Message écrit le: 30/08/2018 12:05
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour, et merci

Sauf que c'est le gérant unique de la SARL qui prend cette décision....il n'y a pas d'autres associés....

Si le commissaire aux n'établit pas de rapport, comment le procureur peut être au courant?



Message écrit le: 30/08/2018 12:25
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste
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Monsieur,

Il s'agit donc d'une EURL.

Le Procureur sera informé par le CAC suite à sa révélation des faits délictueux.

Sincèrement.



Message écrit le: 07/09/2018 19:46
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Bonjour, 

L'employeur a revu sa position sur les recommandations insistantes d'un avocat.

L'histoire ne dit pas si le CAC aurait révélé ce fait délictueux. Il n'y aura donc pas de jurisprudence pour ce cas épineux.



Message écrit le: 11/09/2018 10:19
Nebtrax

Chef de mission Audit en cabinet
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Bonjour,

Le cas n'est pas épineux, le CAC sortant doit signaler au procureur l'absence de nomination envisagée d'un CAC remplaçant lors de l'AG de la 6eme année de mandat.

Pour un Président ne pas nommer un CAC alors qu'il en a l'obligation est un délit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242403&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour un CAC, ne pas révéler un fait délictueux, dont il a la connaissance, au procureur est un délit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242426&dateTexte=&categorieLien=cid

La loi PACTE n'est pas votée, donc à ce jour ne s'applique pas.

Le cas est très simple.

Quant à savoir qui peut avertir le procureur, hormis le CAC qui en a le devoir, n'importe quelle personne au courant a la possibilité de le faire: salariés, clients, fournisseurs, concurrents, greffe,...

Bonne journée.



Message écrit le: 11/09/2018 19:27
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Bonsoir et merci pour toutes ces informations.

Bien sûr je milite pour la probité et l'honneur de chacun.

Mais vous, en tant que cac, iriez vous dénoncer un client pour ce type de délit-un délit reste un délit- qui ne met pas en cause la continuité de l'exploitation, pas de malversations,on se trouve dans une période charnière où beaucoup de cac vont perdre des mandats.....

Les clients, les fournisseurs,.....comment peuvent-ils être au courant????? 

Le cac en question m'a indiqué qu'il avait fait le nécessaire, sans dénonciation : présence à l'AG, ......

Je pense qu'il y a la théorie et la pratique : je me souviens d'un CAC qui était également expert-comptable.Il a été contrôlé par ses pairs, personne n'a rien dit ou rien vu, le dossier n'étant pas forcément visé par eux.....

Depuis le début de ma vie professionnelle, je suis toujours tombé sur des cas foireux ou tordus, c'est un peu à être dégouté du métier de petit comptable que je suis : Mais je n'y suis pour rien, je ne serai jamais patron.

"Si ça passe ça passe scpcp". 



Message écrit le: 12/09/2018 10:30
Nebtrax

Chef de mission Audit en cabinet
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Message édité par Nebtrax le 12/09/2018 10:34

Bonjour,

Dans des conversations avec vos relations personnelles vous n'avez jamais été informé des bêtises, erreurs ou autres abus commis dans leurs entreprises? Il suffit que l'information tombe entre les mains d'une personne en mesure de l'exploiter...

Quant à ce que chacun ferait d'autres auront peut être des réponses différentes,  mais de mon point de vue, je ne suis pas encore signataire , le jour où le problème se présentera et relèvera du pénal, je n'aurai aucune hésitation:

1 J'ai choisi le métier de CAC avec comme idée la défense de l'intérêt général et le respect de la loi, je ne suis pas là pour contourner la loi.

2 J'en aurai bavé pour obtenir mon titre et le droit d'exercer, hors de question de le mettre en danger et de courir un quelconque risque pénal ou disciplinaire.

3 Une fois le procureur averti du défaut de nomination il ne se passera rien, je pense qu'un courrier ou un coup de fil de ses adjoints sont la pire chose qui puisse arrivé au dirigeant

4 Cette société bénéficierait d'un avantage indu par rapport à ses concurrents qui eux appliquent la loi et nomment un CAC.

5 Si mon client me demande d'agir ainsi cela signifie qu'il place son intérêt financier  ( et les honoraires du CAC ne représentent pas des millions d'euro à ce niveau...) au dessus de ma sécurité personnelle, c'est donc un mauvais client.

 

Quant à ce que vous a dit votre Commissaire aux comptes, il n'a pas à vous dire les cas de révélations au procureur...

Bonne journée.

 



Message écrit le: 12/09/2018 12:05
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste
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Région: 69 - rhône


Message édité par Thierrymolle le 12/09/2018 12:10

A Philippe du 62.

Monsieur,

Nous avons très bien compris

  • que la gouvernance de votre société refuse l'intervention d'un CAC  pour auditer ses comptes bien que votre structure  soit tenue d'en désigner un.
  • que vous aviez des inquiétudes sur ceux qui pourraient avertir  les autorités de ce manquement à la loi 

Il faut savoir que l'article 40 du CPP oblige tous les fonctionnaires ayant connaissance d'un  délit à le signaler au Procureur de la République. Au cas d'espèce, si le greffier de votre tribunal de commerce  s'en apercevait, il serait donc dans l'obligation de procéder à cette révélation.

Par ailleurs, les contrôles qualité des dossiers des commissaires aux comptes   que vous avez subis dans le passé sont maintenant de la compétence exclusive  des agents du H3C si votre commissaire aux comptes  a dans son portefeuille des sociétés dites EIP

Si son portefeuille ne comporte pas ce type de structure alors les vérifications sont effectuées par la CNCC  si elle a obtenu délégation pour les exécuter.

Alors notre conseil, j'essaierai d'obtenir  le nombre de signalements  effectué  par ces différentes institutions  sur le problème qui vous intéresse  et j'évaluerai  la probabilité que ce manquement à la loi soit  découvert, étant donné, nous le rappelons que votre gouvernance s'obstine à ne pas vouloir nommer  un auditeur légal alors que sa désignation est obligatoire.

En espérant avoir pu vous aider à résoudre votre problème.



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