Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes
15 réponses
6458 lectures
Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
| Message écrit le: 30/08/2018 11:48 |
Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067 Inscrit le: 26/03/2012 Région: 69 - rhône
| Monsieur, Une entité assujettie au contrôle légal de ses comptes a l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes Il exerce sa mission légale pendant six exercices consécutifs. Son intervention prend fin le jour de l'assemblée statuant sur les états financiers du sixième exercice soumis à certification Par ailleurs, si le mandat du commissaire aux comptes à son expiration n'est pas renouvelé et si le commissaire aux comptes s'aperçoit que la société qu'il audite a omis de désigner un nouveau CAC pour pourvoir à son remplacement, il constate, alors qu'il est toujours en fonction, la rupture de la continuité du contrôle censorial dans l'entité. A ce titre, il présente un rapport ad' hoc sur l'absence de désignation d'un CAC à l'assemblée et il révèle ce fait délictueux au Procureur de la République Par ailleurs, si l'auditeur légal le demande, il a la possibilité d'être entendu par l'assemblée devant se prononcer sur sa non-reconduction. Pour répondre à votre interrogation, et au regard des dispositions énoncées ci-dessus outre le commissaire aux comptes et la gouvernance de la société, les actionnaires et le Procureur de la Républiques sont avertis de l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes. Ce qui permet à tout membre de l'assemblée, notamment les actionnaires minoritaires de faire désigner un contrôleur légal en justice. En espérant avoir répondu à votre attente
|
| |
Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/defaut-de-nomination-un-commissaire-aux-comptes-t63156
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
© 2003-2024
Compta OnlineS'informer, partager, évoluer