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Conseils :

EIRL à l'is - les impôts réclament résultat intermédiaire (fin année)



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 10/10/2018 12:50

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Message édité par Jipe le 10/10/2018 12:52

Bonjour,

 

Si votre SIE vous réclame une 2031, c est que votre EIRL doit être connue auprès de leur service comme étant à l'IR.

L'assujettissement à l'IS n'est pas automatique, vous devez en exercer l'option auprès de votre SIE. Cette option peut aussi être exercée au moment de la création de la société.

L'option pour une imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur les sociétés doit être formulée par courrier au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au titre duquel vous souhaitez l'appliquer (si cette option n'a pas été faite au moment de la création).

Par mesure de sécurité, il est préférable d'effectuer cette option pour lettre recommandée avec accusé de réception.

Si  vous avez débuté votre activité en 09 2017, alors l'option pour 2017 (et pour 2018) vous êtes hors délai. Pour un assujettissement à l'IS pour 2019 alors l'option doit être exercée avant le 31 03 2019.

 

Il semble donc que vous soyez à l'IR et dans ce cas là, vous devez effectivement déposer une 2031 pour la période suivante : début d'activité au 31 12 2017.

Idem pour 2018, vous devrez déposer une 2031.

cordialement



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Jipé


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