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Cession de parts SCI à titre gratuit



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/09/2018 07:57

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Cher Monsieur,

La cession de parts de SCI doit en principe être réalisée à sa valeur vénale (i.e. sa véritable valeur). A défaut, si la cession intervient pour une valeur inférieure à cette valeur vénale, il existe un risque que l'administration fiscale considère que vous avez reçu de la part de votre épouse une donation (déguisée), qui serait taxée selon le barème des donations entre époux (et assortie de majorations comprises entre 40% et 80% et d'un intérêt de retard).

Quelques remarques :

- il conviendrait de faire évaluer la valeur des parts de votre SCI. Si elle est endettée, il n'est pas exclu que sa valeur soit faible... Auquel cas, le prix de cession serait faible ;

- les donations entre époux sont taxées après application d'un abattement de 80k€. Autrement dit, votre épouse pourrait vous consentir une donation de ses parts sociales dans la SCI. Cette donation ne serait taxée que si sa valeur excède 80k€ ;

- Si vous souhaitez véritablement séparer votre épouse de cette situation, il conviendrait également de se pencher sur votre régime matrimonial (séparation de bien ? communauté ?)...

Cordialement



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