Facturation filiale vers Holding

Bonjour,

La filiale marocaine peut tout à fait facturer la société mère française la prestation de développement du logiciel.

Il faudra simplement veiller aux points suivants :

- établir un contrat écrit précisant la nature de la prestation, le prix, les modalités de paiement, etc.

- fixer un prix de marché pour cette prestation. En d'autres termes, cette facturation ne doit pas servir de prétexte pour facturer une prestations plus chère que sa réelle valeur, avec l'intention, par exemple, de réduire le résultat imposable en France et de maximiser le résultat au Maroc... Il faudra être capable de justifier des modalités de fixation du prix

- je ne connais pas le taux d'impôt sur les sociétés au Maroc, mais s'il est inférieur à environ 16,5%, des formulaires spécifiques devront être joints à votre liasse fiscale pour préciser le caractère opérationnel de votre filiale et l'absence d'application de l'article 209-B du CGI (dispositif anti évasion fiscale qui prévoit l'imposition en France des résultats d'une filiale étrangère établie dans un Etat à fiscalité privilégiée).

Cordialement