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Indemnité de stage



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/03/2007 12:57
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 30
Inscrit le: 03/07/2006
Région: 01 - ain


Loi du 31 mars 2006, art 9 :
"Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
"

Donc tout stage rentrant dans le cadre du premier paragraphe et supérieur à trois mois doit être gratifié. La convention de stage ne pourrait pas , je pense,supprimer ce droit à gratification.

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