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Expertise Judiciaire



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 07/06/2006 09:59

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 03/10/2005


Bonjour,

Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel du ressort de votre siège de cabinet d'expertise comptable il vous faudra présenter une demande écrite au Procureur de la république avant le 1er mars (pour vous, actuellement, 2007) pour une inscription année civile 2008.

Les conditions sont essentiellement de diplômes et de pratique de l'expertise judiciaire. Si vous avez déjà participé avec votre maître de stage à des missions d'expertise judiciaire vous faîtes état de cette expérience, sinon essayer par des avocats de connaissance de vous faire désigner au tribunal de commerce ou aux prud'hommes. C'est possible et cela aide. Il n'est cependant pas interdit de tenter une demande d'inscription.

La nomination sur la liste se fait par délibération de l'assemblée générale de la Cour d'appel. Généralement, novembre ou décembre (2007, dans votre cas).

Une fois inscrit sur la liste, vous n'aurait besoin d'aucun réseau. Ce sont les juges (ou plutôt le greffier, sauf accord des parties) qui choisit l'expert sur la liste.

Après ce sont vos qualités ou vos défauts qui feront que vous continuerez ou pas à être désigné. En gros, les juges tiennent compte de plusieurs critères et notamment, le respect des délais impartis pour déposer le rapport, le respect du principe du contradictoire, l'utilité du rapport, c'est à dire un rapport qui répond clairement aux questions des juges et qui leur donne les moyens de prendre une décision.

J'ai personnellement déposé des centaines de rapports. L'idée que c'est mal payé est totalement fausse. Comme partout, on justifie des temps passés, des frais et avec un taux horaire d'honoraires de 100 €, je n'ai jamais eu de problèmes. Encore une fois, les juges vous taxeront sans problème si vous leur donnez les moyens de trouver une solution au litige. Si vous déposez un rapport en retard, avec des verbiages, et qu'ils ne peuvent utilisez, alors, quel que soit le prix, il le considèrent toujours trop élevé.

Mohamed

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