Message écrit le: 05/06/2006 23:08
Fandefisca Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 403 Inscrit le: 09/12/2005 Région: 92 - hauts-de-seine	Bonjour, Est considérée par définition comme une prestation de service toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien. Est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. Un imprimeur est un prestataire de service : - lors des impressions de logo sur des tee-shirts : son activité est surtout le fait d'imprimer sur le tee shirt et pas vraiment de la ventes de tee shirt --------------------

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