Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Déclaration 2042 C PRO



2 réponses
887 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/11/2018 10:37

Consolideur sénior en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 07/11/2018
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,


Je me permets de mettre ce post car je me pose plusieurs questions concernant la création d'une activité LMNP (location meublée non professionnelle) sur en indivision avec mon frère. 

Je ne suis pas sur si je suis dans le bon forum: professionnel, dites le moi sinon.

1 - Tout d'abord, concernant les formalités de création d'activité, quels sont les formulaires à compléter et à envoyer au greffe du tribunal de commerce? 
Vu que c'est en indivision avec mon frère, est ce que le formulaire F cmb est le bon cerfa? (et non le P0 cmb vu que je ne suis pas seul ?) 
L'indivision aura un numéro de SIRET et non mon frère et moi en tant que personnes physiques. 
Il n'y a donc pas besoin de faire 2 P0 je suppose également. 

2- Ensuite, je regardai les différents cerfa pour déclarer les revenus de l'activité et je me pose plusieurs questions: 

Si je comprends bien il faut remplir une déclaration de résultat au moyen du formulaire 2031 et de ses annexes (déclarations 2033-A à 2033-E). Cette démarche s'effectue obligatoirement en ligne, en passant par un logiciel de télédéclaration ou par un expert-comptable. 
Le bénéfice ou le déficit constaté ainsi que les éventuels déficits reportables doivent être reportés dans la déclaration de revenus 2042 C PRO. 

Pour une activité de LMNP (activité de BIC non professionnel) je me pose la question de la saisie de la déclaration 2042 C PRO (même avec la notice 2041- GM je ne suis pas sur de moi) 

Si je prends un exemple (seul et non en indivision): 
Première année : 
Résultat comptable: - 14 000 euros (déficit) 
Réintégration fiscale des dotations aux amortissements de 4 000 euros soit 
un résultat fiscal de - 10 000 euros (déficit) 

Déclaration 2031-SD: 
1 Résultat fiscal: Col.2 10 000 euros 
4 Bénéfice imposable: Col.2 10 000 euros 
7 BIC non professionnels: b-déficit 10 000 euros 

Déclaration 2042 C PRO: 
Cellule 5NZ: 10 000 euros 

Deuxième année: 
Résultat comptable: 6 000 euros (bénéfice) 
Déduction fiscale des dotations aux amortissements de la première année pour 4 000 euros soit 
un résultat fiscal avant imputation des déficits antérieurs de 2 000 euros (bénéfice) 
Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs : 0 euro (déficit restant à reporter 8 000 euros). 

Déclaration 2031-SD: 
1 Résultat fiscal: Col.1/2 0 euro 
4 Bénéfice imposable: Col.1/2 0 euro 
7 BIC non professionnels: a-bénéfice 2 000 euros (il me semble qu'il faut reporter le résultat avant imputation des déficits antérieurs ?) 

Déclaration 2042 C PRO: 
Cellule 5NK: 2 000 euros (ligne revenus imposables) (mes 2 000 euros ne sont pas imposables pourtant, dois je mettre mon résultat fiscal de 0?) 
Cellule 5NZ: 0 euros (ou mettre les 2 000 euros de déficit utilisé sur la période?) 
Cellule 5GJ(première année): 8 000 euros 


Est-ce que la saisie de l'ensemble des déclarations est correcte ? 
Vous me confirmez qu'il n'y aura pas de majoration de 25% du bénéfice avant l'imputation des déficits antérieurs sachant que mon résultat fiscal est de 0 euro? (La majoration se calcule bien sur le bénéfice fiscal ?) 

Je vous remercie par avance pour vos réponses, 
Bonne journée,



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/declaration-2042-pro-t63608
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer