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Valorisation cession usufruit



2 réponses
311 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/11/2018 11:45
Stat2

Comptable paie en entreprise
Messages: 14
Inscrit le: 23/04/2018
Région: 29 - finistère


Bonjour,

Dans le cadre d'un démembrement de propriété, la cession de l'usufruit temporaire peut-elle être d'une seule année ?
Dans l'affirmative comment valoriser cette cession ?

Cession de l'usufruit de 30 % des parts d'une SCI soumise à l'IR à une SAS soumise à l'IS.

Valeur du bâtiment : 1.600.000 €
Loyer mensuel HT : 13.628 €

La valeur de l'usufruit étant estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans, le calcul se fait-il comme suit ?


[(1.600.000x0.30)x.23]/10=11.040 €

Vous remerciant par avance de vos éclaircissements,
Cordialement,



Message écrit le: 13/11/2018 18:13
Ama945

Etudiant DSCG
Messages: 123
Inscrit le: 08/09/2013
Région: 75 - paris


Message édité par Ama945 le 13/11/2018 18:15

Bonjour

L'usufruit temporaire peut être d'une seule année, rien ne l'interdit. Mais il faut que vous soyez au courant qu'une telle opération est susceptible de donner lieu à la mise en oeuvre de la procédure de répression de l'abus de droit, si cette opération est inspirée par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Un avocat fiscaliste pourra mieux vous orienter sur cette question.

Concernant la valeur de l'usufruit temporaire, elle se calcule sans fraction (23 % de 0 à 10 ans, 46 % de 11 à 20 ans...). Si 30 % des parts de la SCI valent 1 600 000 euros, alors l'usufruit temporaire de ces parts sera évalué à 368 000 euros (1 600 000 X 23 %).

Cordialement

 

 



Message écrit le: 02/12/2018 18:07
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 912
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Théoriquement, vous pouvez céder l'usufruit temporaire pour une durée d'un an, même si cela paraît surprenant d'utiliser ce type de procédé pour une période aussi courte... Par ailleurs, ainsi que l'a indiqué Ama 945, les motifs sous-tendant la réalisation de l'opération risquent d'être soigneusement scrutés par l'administration fiscale et pourront faire l'objet de redressements si la mise en place du schéma est motivée par une atténuation des charges fiscales.

S'agissant de la valorisation de l'usufruit, le calcul sur la base du barème se fait par tranche de 10 ans, quelle que soit la durée effectivement de l'usufruit, soit 110,4k€ dans votre cas. A titre de précaution, il conviendrait de faire réaliser une valorisation économique de l'usufruit temporaire, par un conseil spécialisé.

A titre indicatif, s'il s'agit de la première cession d'un usufruit temporaire par une personne physique ne relève plus du régime des plus-values immobilières mais est imposable dans la catégorie des revenus à laquelle se rattache le bénéfice ou le revenu procuré par le bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé au jour de la cession.

Très cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


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