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SCI : location soumise et exonérées de TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/11/2018 18:18

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1060
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous avez l'obligation de créer deux secteurs distincts d'activité si vous souhaitez  récupérer convenablement la TVA qui vous est facturée par vos fournisseurs :

- en totalité pour la taxe afférentes aux dépenses affectées au secteur soumis ;

- 0 pour la taxe afférente aux dépenses affectées au secteur exonéré ;

- en fonction d'un  prorata de déduction pour la taxe afférente aux dépenses affectées aux deux secteurs d'activité ;

Pour y parvenir, vous paramétrez votre plan comptable en conséquence :

- terminaison 1 pour les comptes du secteur soumis ;

- terminaison 2 pour les comptes du secteur exonéré ;

- terminaison 3 pour les  comptes affectés aux deux secteurs d'activité 

En espérant vous avoir aidé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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