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Corrigés DEC Novembre 2018



55 réponses
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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 14/11/2018 19:10
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message un corrigé indicatif de la première partie de l'épreuve de déontologie du DEC session novembre 2018 consacré à la réglementation et à la déontologie du professionnel de l'expertise comptable. (Questions 1 à 10).

  • 1.LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type.

  • 2.LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 4.LA FORME DU CORRIGE
  • Compte tenu de la forme du sujet, nous avons choisi de vous  expliquer pour chacune  des 50 propositions  pourquoi certaines ont été retenues et  pourquoi les autres ont été rejetés.

    Pour chacune des interrogations, les réponses   aux propositions de l'énoncé sont synthétisées dans un tableau. Les réponses attendues par les correcteurs sont en caractère gras.

    Après chaque question, nous vous avons indiqué le texte de référence  sur lequel nous nous sommes appuyés pour répondre au  questionnement.

  • 5. UNE ILLUSTRATION LA QUESTION 2.
  • Question 2. Pour exercer  la profession d'expert-comptable, les membres de l'Ordre peuvent constituer :

    A.                 Des sociétés en non  collectif (SNC) 

     Faux. Puisque la SNC  confère à ses associés  la qualité de commerçant, cette forme juridique ne peut être utilisée  par les  professionnels de l'expertise pour exercer leur activité

    L'exercice de la profession d'expert-comptable est incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale.

    B.                  Des sociétés civiles professionnelles (SCP) 

    Faux.  Il est interdit aux professionnels de l'expertise comptable  de constituer une société civile professionnelle pour l'exercice de leur activité. Le  législateur a omis de publier le décret d'application leur permettant d'adopter cette forme sociale pour exercer leur profession (Loi 66-879 du 29 novembre 1966- N°54015 du Lefebvre Sociétés  Civiles).

    C.                  Sociétés  d'exercice  libéral  (SEL) 

    Vrai.  Les professionnels de l'expertise comptable  sont admis à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. La SEL est une société qui  remplit les conditions exigées  par les textes pour l'exercice en commun d'une  activité d'expertise comptable)

    D.                 Des sociétés dans lesquelles ils peuvent détenir moins de 50% des droits de vote 

    Faux. Si les professionnels de l'expertise comptable pour exercer leur activité s'associent dans une  SNC ou dans  une SCP.

    E.                  Aucune des propositions précédentes :

    Faux puisque  la proposition C  constitue la réponse à l'interrogation posée.

    Texte de référence

    L'article 7.de  l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.



    (Nombre de téléchargements: 1605)
    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-1-dossier-1.pdf
    (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

    --------------------


    Message écrit le: 15/11/2018 09:50
    Juliataz

    Expert-Comptable salarié en cabinet
    Messages: 35
    Inscrit le: 03/12/2015
    Région: 92 - hauts-de-seine


    Bonjour,

    Merci pour votre réactivité !

    Hâte de voir la suite.

    Cordialement



    Message écrit le: 15/11/2018 11:49
    Isabsam

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
    Messages: 4
    Inscrit le: 30/06/2015
    Région: 13 - bouches-du-rhône


    Bonjour,

    Merci de ces éléments et de votre temps!

    Hâte de connaître les réponses pour la partie CAC.



    Message écrit le: 15/11/2018 20:22
    Mojito59

    Expert-Comptable salarié en cabinet
    Messages: 188
    Inscrit le: 11/07/2011
    Région: 59 - nord


    bonjour

    merci de votre implication

    bonne soirée



    --------------------


    Message écrit le: 15/11/2018 23:23
    Emilie16

    Collaborateur comptable en cabinet
    Messages: 3
    Inscrit le: 16/08/2018
    Région: 71 - saône-et-loire


    Merci beaucoup pour cette proposition de corrigé, surtout dans un délai aussi rapide. Cela est plutôt rassurant d'avoir des réponses aussi bien commentées. 

    J'ai une interrogation à propos de la question n°4. J'ai longtemps hésité, j'ai tendance à voir des pièges partout. Etant donné que la proposition C ne précise pas qu'il s'agit "du personnel technique", peut-on supposer qu'ils incluent "tout le personnel". Dans ce cas, la proposition C reste-elle valable ? (Est-ce que le personnel d'entretien par exemple est également soumis à cette obligation ?) 

    C'est une simple réflexion de ma part.

    Encore merci à vous. 



    Message écrit le: 17/11/2018 10:19
    Najlaa

    Collaborateur Auditeur sénior en cabinet
    Messages: 7
    Inscrit le: 26/10/2015
    Région: 75 - paris


    Cher Monsieur Molle,

    Bonjour,

    Merci à cette aide précieuse que vous apportez à tous les candidats DEC "français" dans le monde!!

    Bien à vous,

    Najlaà

    (Maroc)



    Message écrit le: 18/11/2018 13:15
    Ptitpo2

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
    Messages: 31
    Inscrit le: 08/09/2011
    Région: 44 - loire-atlantique


    Bonjour, 

    merci à vous pour ce corrigé très complet qui permet de se situer rapidement

    je vois que la question 10 n'est pas évidente pour tout le monde !

    Hâte d'avoir la suite !

    Bonne journée, 



    Message écrit le: 18/11/2018 18:13
    Scv

    Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
    Messages: 11
    Inscrit le: 16/02/2007
    Région: 74 - haute-savoie


    Bonjour,

    Merci pour votre corrigé, hâte de connaître la seconde partie pour évaluer mes réponses !



    --------------------


    Message écrit le: 19/11/2018 17:42
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    Madame,

    Le corrigé aurait dû entrevoir deux hypothèses :

    • Soit le corrigé joue sur les mots et il considère qu'il existe une différence entre les expressions " tout le personnel  et personnel technique "Il rejette  la proposition C et choisit la proposition E comme étant la réponse à fournir à l'interrogation.
    • Soit il considère que l'expression tout le personnel comprend le personnel technique et il accepte la proposition  C  comme étant la réponse attendue des correcteurs.

    C'est une remarque pertinente sur laquelle j'avais réfléchi au cours de l'exécution d'une précédente correction. A l'époque, j'étais pour une différenciation entre les expressions " tout le personnel et le personnel technique. J'ai changé d'avis  mais selon nous les deux conceptions peuvent être défendues.

    En ce qui concerne le corrigé de la partie commissariat aux comptes  laissez-moi un peu de temps.

    Pour conclure, merci à tous pour vos  messages de soutien.

    Sincèrement.



    --------------------


    Message écrit le: 20/11/2018 15:02
    Alicepierrot55

    Collaborateur comptable en cabinet
    Messages: 2
    Inscrit le: 20/11/2018
    Région: 55 - meuse


    Bonjour,

    Merci pour cette proposition de correction,

    Cordialement,



    Message écrit le: 20/11/2018 15:08
    Rocci-frederic

    Fondateur de Compta Online


    Messages: 7174
    Inscrit le: 18/02/2003
    Région: 74 - haute-savoie


    Bonjour à tous,

    Très sympas tous ces messages de remerciements pour le travail de Thierry !

    Ça doit faire plaisir d'avoir un retour positif de nos membres.

    Belle journée,

    Frédéric



    --------------------


    Message écrit le: 22/11/2018 12:12
    Jacknono

    Collaborateur comptable en cabinet
    Messages: 2
    Inscrit le: 29/07/2013
    Région: 75 - paris


    Bonjour et merci pour ce premier corrigé.

    Allez vous nous donner un corrigé pour la seconde partie du QCM (concernant le CAC?).

    Bonne journée,

    A.



    Message écrit le: 22/11/2018 22:21
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    Bonjour à tous,

    Vous trouvez en fin de message un corrigé indicatif de la première partie de l'épreuve de déontologie du DEC session novembre 2018 consacré à la réglementation et à la déontologie des commissaires aux comptes. (Questions 11 à 20).

  • 1.LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type.

  • 2.LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    S'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    S "agissant d'un sujet  sur la règlementation professionnelle et la déontologie des commissaires aux comptes,  le corrigé s'adresse en priorité aux professionnels de l'expertise comptable.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 4. LA FORME DU CORRIGE
  • Compte tenu de la forme du sujet, nous avons choisi de vous  expliquer pour chacune  des 50 propositions  pourquoi certaines ont été retenues et  pourquoi les autres ont été rejetés.

    Pour chacune des interrogations, les réponses   aux propositions de l'énoncé sont synthétisées dans un tableau. Les réponses attendues par les correcteurs sont en caractère gras.

    Après chaque question, nous vous avons indiqué le texte de référence  sur lequel nous nous sommes appuyés pour répondre au  questionnement.

  • 5. UNE ILLUSTRATION LA QUESTION 11.
  • Question 11. Le H3C a pour mission :

    A.                 D'assurer la surveillance de la profession de  commissaires aux comptes avec le concours de la CNCC 

    Faux. Le H3C assure la surveillance  de la profession ou délègue cette mission à la CNCC.

    Par conséquent, il ne s'agit pas d'un contrôle  conjoint  de la profession par ces deux institutions.

    B.                  D'assurer la surveillance de la profession de  commissaire aux comptes et  avec le concours de la CNCC  et de la profession d'expert-comptable avec le concours de la CNCC  et de l'OEC

    Faux.

    1. Confère proposition A.

    2. Le conseil régional  de l'ordre des experts comptables a seul qualité pour surveiller dans sa circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert-comptable

    C.                  D'adopter les normes relatives  à la déontologie des commissaires aux  comptes 

    Vrai.

    Les avants  projets de normes sont rédigés parles commissaires aux comptes ou par les membres  du Haut conseil  de la commission d'élaboration des normes placée sous l'autorité du Haut Conseil (L821-2-III du Code de Commerce)

    Ces avant-projets sont ensuite soumis à la commission qui élabore un projet.

    Le Président de la commission du Haut Conseil  adresse  le projet de norme au Président de la CNCC pour à vis.

    Ce dernier adresse son avis au Président du Haut Conseil

    Le Haut Conseil adopte  le projet d norme après avoir pris connaissance de l'avis donné par le Président de la CNCC.

    L'adoption  du projet de norme   s'effectue  sous la propre initiative  du Haut Conseil ou à la demande de l'Autorité des Marchés Financiers, de l'Autorité  de Contrôle Prudentiel  et de Résolution ou à la demande de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (alinéa 2 de l'article L821-14 du Code de Commerce)

    Le Président du Haut Conseil transmet pour homologation le projet de norme  adopté au garde des sceaux

    Après homologation par le Ministre de la Justice par arrêté, les normes  deviennent des normes inscrites dans la partie réglementaire  du Code de Commerce (dernier alinéa de l'article L821-14 du Code de Commerce)

    D.                 D'établir des relations avec l'ANC

    Faux.  Il a des liens avec la CNCC à qui le H3C pour déléguer certaines missions. Par un ailleurs, il coopère avec les autorités étrangères  exerçant des fonctions identiques aux siennes.

    Etablir des liens avec l'ANC ne constitue pas une de ses  missions définies ni par le Code de commerce, ni par le règlement intérieur du H3C.

    E.                  De statuer comme instance d'appel sur toutes les décisions prises par les commissions régionales de   discipline 

    Faux.  Les commissions régionales de discipline  sont compétentes pour se prononcer  sur tout litige portant sur les honoraires et sur toutes les actions disciplinaires engagées à l'encontre d'un commissaire aux comptes.

    Tout litige sur les honoraires des commissaires aux comptes est porté devant la commission régionale de discipline et devant le Haut conseil du Commissariat aux Comptes en appel. (alinéa 8 de l'article L824-1 du Code de commerce)

    Toute action disciplinaire engagée et toutes les sanctions prononcées à ce titre  à l'encontre  d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste est porté, en principe, devant  la commission régionale  de discipline  et devant le Conseil d'Etat en appel. (article L824-14 du Code de commerce)

    Si le conseil d'Etat est la juridiction d'appel  des décisions des commissions régionales  des contentieux disciplinaires alors  le H3C n'est pas la juridiction d'appel pour  toutes  les décisions prononcées par les commissions régionales de discipline.

    Textes de référence.

    Les articles L821-1 et L821-14 du Code de commerce



    (Nombre de téléchargements: 1114)
    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-1-dossier-2.pdf
    (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

    --------------------


    Message écrit le: 22/11/2018 22:53
    Isabsam

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
    Messages: 4
    Inscrit le: 30/06/2015
    Région: 13 - bouches-du-rhône


    Bonjour Monsieur,
    Un grand merci de ces éléments et de votre temps.
    Cordialement

    Message écrit le: 23/11/2018 08:39
    Ptitpo2

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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    Inscrit le: 08/09/2011
    Région: 44 - loire-atlantique


    Bonjour Monsieur Molle, 

    merci beaucoup pour ce corrigé très complet. 

    c'est sûrement beaucoup de temps personnel de sacrifié mais ça rend service à tellement de personnes !

    Bonne journée à vous,



    Message écrit le: 23/11/2018 09:27
    Zouritecap

    Etudiant DSCG
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    Inscrit le: 29/09/2010
    Région: 974 - réunion


    Bonsoir,

    Merci Monsieur Molle pour votre réactivité et votre implication sans faille.

    Bonne continuation.



    Message écrit le: 23/11/2018 09:38
    Mus

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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    Inscrit le: 21/10/2005
    Région: 75 - paris


    Bonjour,

    Y'aurait il une lueur d'espoir pour avoir le corrigé de l'épreuve de révision légale? Je m'en excuse si c'est trop demandé. D'avance mille merci

    Bonne journée



    Message écrit le: 23/11/2018 11:19
    Alicepierrot55

    Collaborateur comptable en cabinet
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    Inscrit le: 20/11/2018
    Région: 55 - meuse


    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette deuxième partie de corrigé.

    Cordialement,



    Message écrit le: 23/11/2018 11:59
    Mojito59

    Expert-Comptable salarié en cabinet
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    Inscrit le: 11/07/2011
    Région: 59 - nord


    bonjour merci pour ce travail qui nous aide énormément à faire le point sur notre examen

    bonne journée 



    --------------------


    Message écrit le: 23/11/2018 14:47
    Briarn

    Chef de mission Audit en cabinet
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    Inscrit le: 12/06/2011
    Région: Lu - luxembourg


    Message édité par Briarn le 23/11/2018 14:50

    Bonjour Monsieur,

    Tout d'abord je tenais à vous remercier pour la qualité du corrigé indicatif fourni.

    Un certain nombre de points m'interrogent toutefois quant à la manière dont seront corrigés les copies.

    En effet, pour les questions pour lesquelles, à juste titre d'après votre corrigé, plusieurs réponses étaient acceptables, pensez-vous qu'une seule réponse soit retenue ou qu'au contraire le correcteur apprécie la réponse de manière analogue à la vôtre en considérant plusieurs réponses comme étant valables?

    Enfin, concernant la question pour laquelle une erreur était présente dans l'énoncé, pensez-vous qu'une majoration soit considérée?

    En vous remerciant par avance pour le soin que vous puissiez porter à mes réflexions

    Bien cordialement



    Message écrit le: 23/11/2018 15:12
    Cfranoux

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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    Inscrit le: 14/08/2012
    Région: 88 - vosges


    Bonjour

    merci à Thierry Molle ! Voilà un soulagement pour cette épreuve !! Quel travail qui nous sert tellement pour l'examen ! Encore merci merci ! Bon courage à tous en attendant les résultats ... !!! Merci à comptaonline également !!!



    --------------------


    Message écrit le: 23/11/2018 18:11
    Thba

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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    Inscrit le: 14/11/2018
    Région: 30 - gard


    Bonjour,

    Merci beaucoup pour ces corrections !

    Quelques interrogations :

    Q11 : réponse C. Les normes d'exercices professionnelles concernent-elles la déontologie au sens strict qui figure dans le Code de déontologie ?

    Q14 : réponse D. Je me demande s'il n'y a pas un piège avec une mission de présentation des comptes pour un CAC (dans le cas où il n'est pas expert-comptable notamment). 

    Bien cordialement.   



    Message écrit le: 23/11/2018 18:22
    Thba

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
    Messages: 4
    Inscrit le: 14/11/2018
    Région: 30 - gard


    Merci Monsieur Molle,

    J'ai une interrogation sur la question 7 :

    Réponse D : Le texte exact est : "la signature de l'expert comptable, responsable du dossier..." et non "la signature sociale de l'EC, celle du responsable de mission.." Je ne sais pas si cela change quelque-chose à la réponse, mais ça m'arrangerait bien.

    Bien cordialement.



    Message écrit le: 23/11/2018 18:28
    Thba

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
    Messages: 4
    Inscrit le: 14/11/2018
    Région: 30 - gard


    Q1 : je me demandais s'il n'y avais pas un piège réponse C "une activité salariée" par rapport à son activité d'expert-comptable en tant que salarié. Aussi, n'est-t-il pas autorisé de détenir des fonds pour le paiements des dettes fiscales et sociales dès à présent ?



    Message écrit le: 23/11/2018 21:55
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    A Briam.

    Monsieur,

    Si des  erreurs contenues dans le sujet ne permettent pas aux personnes présentes à  l'examen de cocher la proposition attendue par les correcteurs, la réponse donnée par les candidats, dans ces conditions,  est considérée  comme étant la bonne réponse.

    Ainsi, tous les candidats verront leur note majorée d'un point  conséquence de l'erreur contenue dans l'énoncé de la question 18.

    Par ailleurs, toutes les bonnes réponses autres que celles prévues par le corrigé officiel rapporteront des points à tous les candidats. Il s'agit d'un QCM, les candidats n'ont pas à justifier leurs choix.

    Vous remerciant pour votre message de soutien et espérant avoir répondu à votre demande.



    --------------------


    Message écrit le: 24/11/2018 13:10
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    Message édité par Thierrymolle le 24/11/2018 13:17

    A Thiba.

    Bonjour Monsieur,

    Vous vous interrogez sur certains points du corrigé indicatif de l'épreuve de déontologie. Nous  allons essayer  de lever vos doutes  par l'apport des  éclaircissements suivants, en espérant qu'il puisse vous donner satisfaction 

    Q1 : je me demandais s'il n'y avait pas un piège réponse C "une activité salariée" par rapport à son activité d'expert-comptable en tant que salarié. Aussi, n'est-t-il pas autorisé de détenir des fonds pour le paiement des dettes fiscales et sociales dès à présent ?

    Réponse.

    C'est l'alinéa 4 de l'article 22-4 de l'ordonnance de 1945 réglementant l'exercice de  la profession d'expert-comptable qui  impose que le maniement et la conservation des fonds pour le compte des clients d'un professionnel de l'expertise  comptable soient effectués par un expert-comptable, indépendant où  salarié d'une structure professionnelle inscrite au Tableau.

    Pour ne pas porter à l'atteinte à l'indépendance des professionnel de l'expertise comptable  ce même  texte  indique que cette activité doit être exercée à titre accessoire et selon les modalités fixées par décret.

    Or, ni la norme professionnelle  des activités commerciales accessoires à l'exercice de  l'activité d'expert-comptable, ni le décret n'ont été publiés.

    Faute de textes et même si vous êtes expert-comptable et ceci quel que soit votre statut, vous ne pouvez pas, pour l'instant, exécuter cette activité directement pour le compte de vos clients.

    Q7 Réponse D : Le texte exact est : "la signature de l'expert comptable, responsable du dossier..." et non "la signature sociale de l'EC, celle du responsable de mission." Je ne sais pas si cela change quelque-chose à la réponse, mais ça m'arrangerait bien.

    Réponse.

    L'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précise  pour les missions couvertes par le monopole (présentation des comptes annuels)  que les travaux  effectués   par une société d'expertise comptable doivent être assortis  de la signature de l'expert-comptable responsable technique du dossier et de la signature sociale.

    Par conséquent, le corrigé indicatif ne peut être en accord avec la position que vous avez choisie.

    Vous trouerez  ci-dessous  le texte de référence (article 12 de l4ordonnance du 19 septembre 1945). :

    Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.

    Q11 : réponse C. Les normes d'exercices professionnelles concernent-elles la déontologie au sens strict qui figure dans le Code de déontologie ?

    Réponse.

    Le Code de déontologie rassemble les règles relatives aux comportements professionnels  que les commissaires aux comptes ont l'obligation d'appliquer durant leurs interventions.

    Ces règles s'imposent aux professionnels aussi en dehors de leurs interventions.

    Ces règles rassemblées dans le Code de Déontologie ne sont pas des normes.

    Ainsi, le H3C adopte les normes relatives à la déontologie,(le 2° de l'article L821-2 du Code de commerce).Par contre  sur les règles contenues dans le Code de Déontologie, il donne son avis avant que ces dernières soient fixées par décret du Conseil d'Etat (article L822-16 du Code de commerce)

    Par conséquent, les normes relatives à la déontologie ne concernent pas les règles contenues dans le Code de déontologie.

    Q14 : réponse D. Je me demande s'il n'y a pas un piège avec une mission de présentation des comptes pour un CAC (dans le cas où il n'est pas expert-comptable notamment).

    Réponse.

    La proposition D de la question 14  ne précise pas si  le commissaire aux comptes possède ou  pas la qualité d'expert-comptable.

    Néanmoins  si le candidat retient l'hypothèse suivante :

    -Il a la qualité d'expert-comptable ;

    -La société non consolidée n'est ni contrôlée de manière exclusive ou conjointe par la société mère ;

    -Il exerce  sa mission  de conseil après avoir envisagé  des mesures de sauvegarde qu'il a mises en œuvre avant d'accepter cette intervention

    Alors, la réponse donnée dans  corrigé indicatif  pour la proposition D reste valable.

    Par contre si le sujet avait indiqué qu'il s'agissait d'une société exclue du périmètre de consolidation car exemptée, ici  la réponse D n'aurait pu  être validée par les candidats.

    En effet, ce n'est pas parce qu'une société répond aux critères pour être exclue du périmètre de consolidation de la société mère qu'elle empêche la société holding d'exercer un contrôle exclusif ou conjoint sur sa filiale au sens des I et II de l'article L233-3 du Code de commerce.



    --------------------


    Message écrit le: 24/11/2018 13:19
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Inscrit le: 26/03/2012
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    A tous les internautes.

    Merci pour messages d'encouragement valorisant le travail publié sur le site.

    Sincèrement.



    --------------------


    Message écrit le: 24/11/2018 16:59
    Antonioooo

    Collaborateur comptable en cabinet
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    Message édité par Antonioooo le 24/11/2018 17:01

    Bonjour Monsieur Molle,

    Merci beaucoup pour votre travail qui nous est précieux.

    J'ai 3 remarques :

    Q4 : L'obligation ne porte t'elle pas uniquement sur le personnel technique ? Dans ce cas la réponse serait la E.

    Q11 : D'après moi, adopter les normes relatives à la déontologie des CAC n'est pas la mission du H3C mais l'une de ses missions. Dans cette phrase, j'interprète donc le mot "mission" par "rôle" ou "mission générale" : et globalement le rôle du H3C est bien la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC (avec le concours puisque certaines des missions du H3C sont déléguées à la CNCC). D'ailleurs c'est ce qui est indiqué dans le carré DEC qui a été appris par coeur par la plupart des candidats à cette épreuve...

    Q13 : Il me semble que le barème figurant dans le code de commerce n'est qu'un barème d'heures et non d'honoraires : et donc que la réponse A semble la réponse appropriée. Le site internet de la CNCC indique en effet que "Les honoraires du CAC sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent de deux éléments : - Du nombre d'heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret ET - Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet".

    Cette même source indique ensuite que le nombre d'heures doit reposer sur le barème du code de commerce puis évoque une "fixation libre du tarif des vacations horaires - Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le CAC et la personne contrôlée [...] Les honoraires sont donc négociés entre les parties"

    Qu'en pensez-vous ?

    Cordialement,

    Anthony R.



    Message écrit le: 24/11/2018 17:26
    Thba

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    Bonsoir,

    Merci pour ces explications complémentaires très instructives.

    Je me permet de vous dire qu'il me reste tout de même un doute sur la question 7, et cela en application de vos explications et sources.

    Signature de l'expert comptable + signature structure + signature client : c'est la réponse B il me semble et non la réponse A indiquée dans le corrigé indicatif.

    Le texte du sujet n'est pas retranscrit à l'identique dans le corrigé indicatif.

    Très cordialement.



    Message écrit le: 25/11/2018 10:01
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Monsieur,

    A force de  répondre aux questions des internautes, il m'arrive d'oublier le contenu du questionnement, c'est-à-dire l'objet de l'interrogation ici qui signe la lettre de mission.

    La réponse donnée à la question  dans le post précédent concerne la signature des travaux qui ont été réalisés tout au long de la mission par le professionnel de l'expertise comptable matérialisés au terme de l'intervention par l'émission d'un rapport ou d'une attestation.

    Dans ce cadre, les documents remis aux clients (attestation, rapports...) doivent être revêtus de la signature sociale , de la signature de l'expert-comptable responsable technique du dossier  et de la signature du client.

    Or, pour la lettre de mission, ne regroupant pas les travaux qui ont été  effectués tout au long de la mission (et pour cause, il s'agit de l'acceptation de l'intervention), le document remis au client  (la lettre de mission)  est accompagnée de la signature sociale et de la signature de  votre client.

    La proposition à choisir est bien la proposition A.

    En espérant que vous voudriez bien m'excuser pour cette confusion  et souhaitant vous avoir pleinement convaincu.



    --------------------


    Message écrit le: 25/11/2018 15:34
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    A Anthony.

    Bonjour Monsieur

    Vous nous demandez des éclaircissements sur les éléments de réponse fournis  aux questions 11 et 13 du  corrigé indicatif. Votre première remarque  concerne l'expertise  comptable et vos autres interrogations ont trait au commissariat aux comptes :

    Q4 : L'obligation ne porte t'elle pas uniquement sur le personnel technique ? Dans ce cas la réponse serait la E.

    Réponse

    C'est une question qui m'a déjà été posée. Vous trouverez la réponse donnée à votre future consœur.

    Madame,

    Le corrigé aurait dû entrevoir deux hypothèses :

    • Soit le corrigé joue sur les mots et il considère qu'il existe une différence entre les expressions " tout le personnel et personnel technique "Il rejette la proposition C et choisit la proposition E comme étant la réponse à fournir à l'interrogation.
    • Soit il considère que l'expression tout le personnel comprend le personnel technique et il accepte la proposition C comme étant la réponse attendue des correcteurs.

    C'est une remarque pertinente sur laquelle j'avais réfléchi au cours de l'exécution d'une précédente correction. A l'époque, j'étais pour une différenciation entre les expressions " tout le personnel et le personnel technique. J'ai changé d'avis mais selon nous les deux conceptions peuvent être défendues

    Q11 : D'après moi, adopter les normes relatives à la déontologie des CAC n'est pas la mission du H3C mais l'une de ses missions. Dans cette phrase, j'interprète donc le mot "mission" par "rôle" ou "mission générale" : et globalement le rôle du H3C est bien la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC (avec le concours puisque certaines des missions du H3C sont déléguées à la CNCC). D'ailleurs c'est ce qui est indiqué dans le carré DEC qui a été appris par cœur par la plupart des candidats à cette épreuve...

    Réponse

    Proposition A.

    Le 3° de l'article R. 821-68 du Code de commerce précise que  le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :..de surveiller l'exercice de la profession des commissaires aux comptes dans la circonscription,

    La Compagnie nationale et les compagnies régionales mettent en œuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7et L. 821-9 du Code d e commerce, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1 article du Code de commerce (article R821-30 du Code de commerce)

    Si les textes attribuent le contrôle de l'activité professionnelle des  commissaires aux  comptes conjointement au H3C, à la compagnie nationale et aux compagnies régionales, ils donnent aux conseils régionaux  (et à eux seuls) la compétence pour surveiller les professionnels  installés dans leur circonscription.

    Par conséquent, la proposition A. constitue une réponse erronée au questionnement posé et à ce titre ne devait pas être choisi  par les candidats.

    Proposition B.

    Le 3° du I de l'article L821-1 du Code de commerce précise que le haut Conseil parmi les missions qui lui sont confiées , adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.

    Le texte n'est on ne peut plus  explicite. Par conséquent,  la proposition attendue par les correcteurs à la question 11  est bien la proposition B, réponse qualifiée comme étant la bonne réponse à apporter à cette interrogation.

    Q13 : Il me semble que le barème figurant dans le code de commerce n'est qu'un barème d'heures et non d'honoraires : et donc que la réponse A semble la réponse appropriée. Le site internet de la CNCC indique en effet que "Les honoraires du CAC sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent de deux éléments : - Du nombre d'heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret ET - Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet".

    Cette même source indique ensuite que le nombre d'heures doit reposer sur le barème du code de commerce puis évoque une "fixation libre du tarif des vacations horaires - Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le CAC et la personne contrôlée [...] Les honoraires sont donc négociés entre les parties"

    Réponse

    Le nombre d'heures d'intervention multiplié par les taux de vacation constitue le montant de la facture d'honoraires du commissaire aux comptes à acquitter par son client.

    Si les deux éléments  des honoraires (nombre d'heures et prix des vacations) peuvent être négociés alors il peut être affirmé que les émoluments du commissaire aux comptes sont toujours fixés librement. Dans le cas contraire Il en serait autrement.

    Le nombre d'heures d'intervention est fonction des diligences inscrites dans le programme de travail que le commissaire a l'obligation d'accomplir pour mener à bien sa mission.

    Le volume horaire estimé pour l'accomplissement de la mission  par le commissaire aux comptes doit être compris dans une fourchette d'heures  déterminée par un barème qui définit  le quantum théorique des heures  pour l'intervention  à exécuter par le professionnel  en fonction de certains agrégats financiers de l'entreprise qu'il audite.

    Ce nombre d'heures d'intervention du commissaire aux comptes est donc encadré et, barème inscrit dans un barème figurant dans le Code de commerce.

    Cette méthode  de détermination du volume horaire pour l'intervention peut ne pas être retenue. C'est-à dire qu'il est possible d'y déroger à condition que cette demande soit portée devant le Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes et qu'elle soit  accompagnée des motifs expliquant pour quelles raisons  l'un des contractants  estime que la fourchette des heures  du barème pour accomplir  la mission  est soit excessif soit insuffisant (article R823-1 du Code de commerce)

     Si le nombre d'heures ne peut faire partie d'un accord direct entre les parties (passage devant le Président de la CRCC), un des deux éléments fixant le  montant des honoraires des commissaires aux comptes ne peut donc être négocié directement en fonction des désidératas des " cocontractants "

    Si cet élément ne peut faire l'objet d'une négociation alors les émoluments du commissaire aux comptes ne peuvent pas toujours être fixés librement.

    Par conséquent la proposition A de la question 13 doit être rejetée.

    En espérant avoir répondu à votre attente et vous avoir convaincu.



    --------------------


    Message écrit le: 28/11/2018 22:26
    Chris2012

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    Bonjour Monsieur Molle,

    Tout d'abord merci pour votre travail car cela m'a rassuré quant aux réponses données lors de l'épreuve.

    J'ai cependant un doute qui subsiste sur la question 11 relative à la mission du H3C et je constate que je ne suis pas la seule. Pour moi, les deux réponses A et C étaient possibles mais j'ai choisi la réponse A "assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC" car c'est effectivement la réponse donnée dans les carrés DEC et dans les annales. De plus, j'ai recherché sur le site de la CNCC et voici la phrase relevée : "sa mission première, qu'il partage avec la CNCC, concerne la surveillance de la profession". Cette phrase m'a donc conforté dans le choix que j'avais fait.

    Qu'en pensez-vous ? La réponse A peut-elle donc être considérée comme correcte ?

    Merci d'avance.

    Christelle



    Message écrit le: 29/11/2018 08:14
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Région: 69 - rhône


    .

    Bonjour Christelle;

    Votre interrogation constitue le problème majeur d'un QCM : c'est-à-dire l'interprétation possible des propositions qui peuvent être adoptées par les candidats pour répondre au questionnement.

    Nous vous rappelons que le corrigé proposé n'est qu'un corrigé indicatif où il est vrai toutes les réponses proposées ont été justifiées.

    A notre avis la surveillance de la profession est de la compétence exclusive  dans  sa circonscription du Conseil régional.

    Par contre, le contrôle des  dossiers des commissaires aux comptes relèvent des prérogatives conjointes du H3C  et de la Compagnie Nationale et des Compagnies Régionales des commissaires aux comptes à condition que le H3C  leur délégue  une partie de ses pouvoirs. Ce qu'il fait automatiquement pour la vérification des dossiers des non EIP. tenus par les CAC.

     Notre approche du questionnement  a donc été effectuée sur la base de l'article R 821-68 du Code de commerce, .sur la différence entre les définitions des expressions "contrôler les dossiers  et surveiller le comportement des commissaires aux comptes" et sur le fait qu'en cas d'absence de délégation aux instances représentatives de la profession de ses pouvoirs de contrôle, le H3C assure seul le contrôle des dossiers tenus par les CAC

    Par conséquent, à notre avis la réponse A devrait être rejetée  pour toutes ces raisons. Si cela peut vous rassurer, à titre personnel, nous avons eu du mal à vous proposer une correction digne de ce nom pour cette question.

    Pour conclure, il convient que nous rassemblions l'ensemble des questions des internautes sur un document complétant et expliquant les corrigés indicatifs qui vous ont été présentés.

    En espérant vous avoir convaincue.



    --------------------


    Message écrit le: 29/11/2018 17:10
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Région: 69 - rhône


    Mesdames, Messieurs,

    Vous trouvez en fin de message un document intitulé " foire aux questions  qui rassemblent "  d'une part  les interrogations  qui m'ont été posées suite à la publication des corrigés indicatifs et d'autre part les réponses argumentées apportées aux internautes.

    Ce document a pour objectif de préciser les justifications apportées par les corrigés indicatifs.

    En espérant vous avoir convaincus.



    (Nombre de téléchargements: 551)
    Foire-aux-questions-deontologie-novembre-2018.docx
    (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

    --------------------


    Message écrit le: 23/12/2018 14:52
    Fabien641

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    Message édité par Fabien641 le 23/12/2018 14:54

    Bonjour 

     

    Merci à MR MOLLE pour ces corrections.

     

    Savez vous ou on pourrait trouver la correction de l'épreuve de révision 

     

    merci d'avance

    Joyeuses fêtes 



    Message écrit le: 31/12/2018 17:11
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Le sujet porte sur la réglementation professionnel le et la déontologie des experts-comptables/

  • 1. LA METHODOLOGIE
  • A.LA COLLECTE DES INFORMATIONS.
  • Le corrigé recense  les demandes  de " MESDAMES JOËLLE ET MARIELLE " énoncées à  la question 1 " constituer une société  civile de moyens et assister ses associées dans leur obligations déclaratives professionnelles  et personnelles.

    Le terme " obligations  déclaratives " est pris au sens large. Il recouvre  les obligations  déclaratives administratives,  sociales, fiscales,  statistiques financières et de gestion auxquelles  la SM et ses associées à titre individuelle sont soumises.

    Selon les informations  contenues dans les questions 2 à 6, l'expert-comptable aurait effectué d'autres interventions que celles indiquées  à la question 1 avant le départ de Madame JOËLLE. Le corrigé  prend en compte ces autres  tâches exécutées  par l'expert-comptable   supposant que  si  le professionnel les a réalisées, c'est qu'au  préalable  il les avait proposées aux associées

    . Il s'agit :

    • Des conseils en matière de gestion et de l'établissement des dossiers de financement ayant trait aux investissements  de la SCM ; (question 2)
    • De la rédaction des statuts, du règlement intérieur, de la tenue des assemblées et de toutes les formalités attachées à la constitution et au fonctionnement de la  (question 2)
    • De la surveillance des comptabilités  des praticiennes  et de la SCM  (questions 3 et 5)
    • Des relations avec l'administration fiscale (liées à l'exécution des obligations déclaratives de la question 1) et avec l'association de gestion agréée (questions 4 -Tableaux OG et question 6  contrôle que les honoraires rétrocédés sont bien mentionnés dans la DAS 2)
  • B. UNE INTERVENTION CONTRACTUELLE OU LEGALE
  • Les  interventions  du professionnel de l'expertise comptable mentionnées  aux questions 1 à 6 sont associées  à une ou plusieurs missions

    • contractuelles prévues par l'Ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    • légales mentionnées par un autre texte que l'Ordonnance  du 19 septembre 1945.

    C.AFFINER  L'ANALYSE ET RATTACHER LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES   POUR AUX DEMANDES FORMULEES PAR LES ASSOCIEES A LA QUESTION 1.

    Pour chacune des missions mentionnées aux  questions 2 à 6, le corrigé indique si l'intervention fait partie  intégrante  des missions  principales désignées à la question 1 (soit à titre principal soit  à titre complémentaire).

    Si l'affectation d'une mission désignée aux questions 2 à 6 ne peut être rapportée  aux interventions principales, le corrigé considère que le professionnel de l'expertise comptable doit proposer une nouvelle intervention pour satisfaire  les  demandes de ses clientes.

    Il s'agit alors d'une autre mission principale autres que celles désignées à la question 1 ou d'une intervention support nécessaire à l'exécution d'une intervention proposée par le professionnel de l'expertise  comptable.

    D. LE RANGEMENT DES MISSIONS CONTRACTUELLES ET LEGALES  DANS LES TIROIRS DU REFERENTIEL  NORMATIF

    Quel que soit le caractère de l'intervention du professionnel de l'expertise  comptable (contractuel ou légal), l'intervention est rangée dans les armoires (catégorie) et les tiroirs (sous-catégorie) du  référentiel normatif.

    La mission réalisée fait obligatoirement partie d'un des trois groupes suivants

    • Les missions avec  assurance portant sur les  comptes complets historiques ;
    • Les autres missions  avec assurance
    • Les missions sans assurance.

    E.LE TABLEAU DE SYNTHESE OU LA REPONSE ATTENDUE PAR LES CORRECTEURS.

    Au terme de l'exposé, le corrigé  présente un tableau rassemblant toutes les interventions énoncées aux questions 1 à 6.

    Le tableau de  synthèse assure assurant la correspondance entre les demandes formulées par les  associées, les interventions proposées par le professionnel de l'expertise comptable pour y répondre, l'association  des interventions  aux  textes législatifs et réglementaires et  le rangement des interventions  contractuelles et légales dans les  armoires et les tiroirs du référentiel normatif.

    L'en-tête  du tableau de synthèse est reproduit ci -après

    Demande des associés 

    Missions proposées par l'expert-comptable et le  cadre légal de ses interventions.

    Cadre normatif 

    Justification  des informations par rapport aux paragraphes de l'exposé

    Nature de la mission

    Caractère de la mission

    Codification

          
  • 2.LA FORME DU CORRIGE
  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • 3. LE QUESTIONNEMENT.
  • N° question.

    Thème.

    1.1

    Marine et Joëlle toutes les deux kinésithérapeutes, ont décidé d'exercer  dans un local commun qu'elles ont recherché et trouvé. Sur vos conseils, elles ont décidé de constituer une société  civile de moyens (SCM MARIELLE) afin de partager les frais liés à l'ensemble de leur profession dont le loyer.

    Elles ont fait appel à vos services  pour l'établissement de leurs déclarations professionnelles et personnelles. Elles n'ont pas exercé l'option créances et des dettes pour la détermination de leurs  revenus professionnels.

    TRAVAIL A FAIRE.

    Question 1.1

    Quelles missions pouvez-vous leur proposer ? Précisez le cadre légal et normatif de chacune des déclarations.



    (Nombre de téléchargements: 156)
    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-2-dossier-1-question-1.pdf
    (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

    --------------------


    Message écrit le: 04/01/2019 15:39
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Message édité par Thierrymolle le 04/01/2019 15:43

    B



    --------------------


    Message écrit le: 04/01/2019 15:44
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    onjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1 du dossier 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite du régime fiscal des SCM et de la comptabilisation des opérations réalisées avec des tiers non associées.

  • 1.LA METHODOLOGIE
  • Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  Fiscal  les  items  société civile -règles générales d'imposition des bénéfices et sociétés civile de moyens. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°13895 et N°37785.

    Nous procédons de manière identique  avec le Code Général des Impôts. Notre recherche nous conduit à explorer les 239 A quater et 206 -2 note 18.

  • 2.LA FORME DU CORRIGE
  • A.LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B.UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • 3. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.2.1.

    et 1.2.2.

    En accord avec le propriétaire des murs, elles font réaliser des travaux importants mais nécessaires, tels que la construction d'une piscine qu'elles  financent par recours à un emprunt bancaire.

    Elles retiennent le financement en " leasing " (crédit-bail) des matériels de physiothérapie. Toujours sur vos conseils, un  règlement intérieur est rédigé. Il prévoit une répartition à  50/50 de tous les frais de la SCM (loyer, draps, entretien, petits  matériels, électricité, eau, téléphone, salaire du technicien de surface...) car elles utilisent les moyens d'exploitation de manière  identique.

    Au début de la quatrième année d leur association, Marine vous consulte car un professeur d'aquagym donne des cours dans leur piscine le soir. Ne souhaitant pas devenir associé de la SCM, il propose pour cette mise à disposition de la piscine de les rémunérer  moyennant une partie de son chiffre d'affaires. Marine, vous demande ce que vous en pensez. Vous avez demandé à Jean DHOUTE, membre de votre équipe, de préparer un projet de réponse qu'il  vous soumet en annexe 1.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)



    (Nombre de téléchargements: 148)
    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-2-dossier-1-question-2.pdf
    (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

    --------------------


    Message écrit le: 03/02/2019 15:56
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.2 du dossier 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite du régime fiscal des SCM et de la comptabilisation des opérations réalisées avec des tiers non associées.

    Cette proposition de correction  remplace le précédent corrigé qui vous a été proposé pour cette question.

    Avec toutes mes excuses.

  • 1. LA METHODOLOGIE
  • A  QUESTION 1.2.1.

    1.. La recherche documentaire.

    La SCM perçoit des recettes commerciales accessoires

    Il convient de savoir   si ces recettes influencent

    • D'une part, le régime d'imposition de la société ;
    • et d'autre part les autres impôts directs autres que  ceux perçus sur les bénéfices de la société.
    • 2. L'imposition des bénéfices de la société.

    Il  suffit de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  Fiscal  les  items  société civile -règles générales d'imposition des bénéfices et sociétés civile de moyens. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°13895 et N°37785.

    Nous procédons de manière identique  avec le Code Général des Impôts. Notre recherche nous conduit à explorer les 239 A quater et 206 -2 note 18.

    3. La taxe d'apprentissage.

    Une société employeur réalisant des opérations  commerciales  est normalement assujettie à la taxe d'apprentissage sauf si elle bénéficie d'exonérations particulières.

    Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  des professions  libérales   l'item taxe d'apprentissage. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°5115 et suivants

    B  QUESTION 1.2.2.

    Une SCM a une activité commerciale. A ce titre, elle relève du régime simplifié d'imposition BIC-IR et ceci quel que soit le montant des recettes réalisé au cours de l'année civile.

    A ce titre, elle devrait tenir une comptabilité d'engagement (créances-dettes)

    Mais dès  lors que les parts d'une  SCM sont toutes détenues par  des  associés  déclarant leurs revenus professionnels  dans la catégorie des BNC, la SCM relève ( pour ses obligations  comptables  et  pour la détermination de  son résultat imposable )des prescriptions comptables et fiscales des  personnes  tenues  de souscrire une déclaration contrôlée (2035 BNC) (articles 96,99 et 239 A quater du CGI)

    Cette catégorie de SCM dont la SCM MARIELLE fait parie enregistre ses recettes et ses dépenses  le jour de leur versement  ou de leur règlement.  Ces SCM tiennent une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses)

    A quelles conditions des opérations commerciales accessoires peuvent-elles être rattachées au régime BNC de la SCM ?

    2.LA FORME DU CORRIGE

  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • 3. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.2.1.

    et 1.2.2.

    En accord avec le propriétaire des murs, elles font réaliser des travaux importants mais nécessaires, tels que la construction d'une piscine qu'elles  financent par recours à un emprunt bancaire.

    Elles retiennent le financement en " leasing " (crédit-bail) des matériels de physiothérapie. Toujours sur vos conseils, un  règlement intérieur est rédigé. Il prévoit une répartition à  50/50 de tous les frais de la SCM (loyer, draps, entretien, petits  matériels, électricité, eau, téléphone, salaire du technicien de surface...) car elles utilisent les moyens d'exploitation de manière  identique.

    Au début de la quatrième année d leur association, Marine vous consulte car un professeur d'aquagym donne des cours dans leur piscine le soir. Ne souhaitant pas devenir associé de la SCM, il propose pour cette mise à disposition de la piscine de les rémunérer  moyennant une partie de son chiffre d'affaires. Marine, vous demande ce que vous en pensez. Vous avez demandé à Jean DHOUTE, membre de votre équipe, de préparer un projet de réponse qu'il  vous soumet en annexe 1.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)

    1.2.2. Le traitement comptable proposé par Jean DHOUTE vous paraît-il exact 



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    Message écrit le: 05/02/2019 21:02
    Thierrymolle

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    Message édité par Thierrymolle le 05/02/2019 21:07

    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.2 du dossier 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite du régime fiscal des SCM et de la comptabilisation des opérations réalisées avec des tiers non associées.

    Cette version   remplace les deux précédentes  propositions de correction qui vous ont été publiées précédemment

    Au moment de l'assemblage du corrigé définitif seule cette proposition sera retenue

    Avec toutes mes excuses pour toutes ces hésitations.

    1. LA METHODOLOGIE

    A  QUESTION 1.2.1.

    1.. La recherche documentaire.

    La SCM perçoit des recettes commerciales accessoires

    Il convient de savoir   si ces recettes influencent

    • D'une part, le régime d'imposition de la société ;
    • et d'autre part les autres impôts directs autres que  ceux perçus sur les bénéfices de la société.
    • 2. L'imposition des bénéfices de la société.

    Il  suffit de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  Fiscal  les  items  société civile -règles générales d'imposition des bénéfices et sociétés civile de moyens. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°13895 et N°37785.

    Nous procédons de manière identique  avec le Code Général des Impôts. Notre recherche nous conduit à explorer les 239 A quater et 206 -2 note 18.

    3. La taxe d'apprentissage.

    Une société employeur réalisant des opérations  commerciales  est normalement assujettie à la taxe d'apprentissage sauf si elle bénéficie d'exonérations particulières.

    Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  des professions  libérales   l'item taxe d'apprentissage. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°5115 et suivants

    B  QUESTION 1.2.2.

    Aucune obligation comptable n'est attachée à l'établissement des états financiers d'une SCM.

    Lorsqu'aucune règle comptable ne trouve à  s'appliquer pour l'établissement  des comptes annuels  de sociétés de personnes non commerçantes, l'entité  a l'obligation selon le mémento lefebvre des sociétés civiles,  de respecter les principes  et règles  du code de commerce  pour la tenue de  leur comptabilité définis aux articles L123-12 à L123-28-2 et R123-72à D-123-08-01

    L'article L-123-19 du Code de commerce dans son second alinéa précise  qu'une compensation ne doit être effectuée entre les postes de charges et de produits.

    Alors  comment  enregistrer ces produits dans la comptabilité de la SCM et où les inscrire  dans la déclaration 2036 ?

    2. LA FORME DU CORRIGE

    A.LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.

    Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

    B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.

    En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

    3.LES QUESTIONNEMENTS.

    N° question.

    Thème.

    1.2.1.

    et 1.2.2.

    En accord avec le propriétaire des murs, elles font réaliser des travaux importants mais nécessaires, tels que la construction d'une piscine qu'elles  financent par recours à un emprunt bancaire.

    Elles retiennent le financement en " leasing " (crédit-bail) des matériels de physiothérapie. Toujours sur vos conseils, un  règlement intérieur est rédigé. Il prévoit une répartition à  50/50 de tous les frais de la SCM (loyer, draps, entretien, petits  matériels, électricité, eau, téléphone, salaire du technicien de surface...) car elles utilisent les moyens d'exploitation de manière  identique.

    Au début de la quatrième année d leur association, Marine vous consulte car un professeur d'aquagym donne des cours dans leur piscine le soir. Ne souhaitant pas devenir associé de la SCM, il propose pour cette mise à disposition de la piscine de les rémunérer  moyennant une partie de son chiffre d'affaires. Marine, vous demande ce que vous en pensez. Vous avez demandé à Jean DHOUTE, membre de votre équipe, de préparer un projet de réponse qu'il  vous soumet en annexe 1.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)

    1.2.2. Le traitement comptable proposé par Jean DHOUTE vous paraît-il exact 



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    Message écrit le: 05/02/2019 21:14
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Ci-joint la proposition de corrigé pour la question 1.2.

    Les fichiers joints aux messages précédent ne doivent pas être pris en compte.

    Cordialement.



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    Message écrit le: 07/02/2019 15:08
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.2 du dossier 2  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite du régime fiscal des SCM et de la comptabilisation des opérations réalisées avec des tiers non associés.

    Cette version   remplace toutes  les  précédentes  propositions de correction qui  ont été postées.

    Au moment de l'assemblage du corrigé définitif seule cette proposition sera retenue.

    Nous pensons  avoir traité la question sur toutes les coutures. Si vous avez des remarques, n'hésitez pas. Nul n'est à l'abri d'un oubli.

    Avec toutes mes excuses pour toutes ces hésitations et à bientôt pour les corrections des questions 1.3 et 1.4. Ici , il n'y aura qu'une seule version.

  • 1. LA METHODOLOGIE
  • A  QUESTION 1.2.1.

    La SCM perçoit des recettes commerciales accessoires

    Il convient de savoir   si ces recettes influencent

    • D'une part, le régime d'imposition de ses bénéfices ;
    • et d'autre part les autres impôts directs autres que  ceux perçus sur les bénéfices de la société
  • 1. L'imposition des bénéfices de la société.
  • Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  Fiscal  les  items  société civile -règles générales d'imposition des bénéfices et sociétés civile de moyens. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°13895 et N°37785.

    Nous procédons de manière identique  avec le Code Général des Impôts. Notre recherche nous conduit à explorer  ses articles  239 A quater et 206 -2 note 18.

  • 2. La taxe d'apprentissage.
  • Une société employeur réalisant des opérations  commerciales  est normalement assujettie à la taxe d'apprentissage sauf si elle bénéficie d'exonérations particulières.

    Il convient de rechercher dans la table alphabétique  du Lefebvre  des professions  libérales   l'item taxe d'apprentissage. L'index  de l'ouvrage nous  renvoie   à ses N°5115 et suivants

    B  QUESTION 1.2.2.

    Aucune obligation comptable n'est attachée à l'établissement des états financiers d'une SCM.

    Lorsqu'aucune règle comptable ne trouve à  s'appliquer pour l'établissement  des comptes annuels  de sociétés de personnes non commerçantes, l'entité  a l'obligation,  selon le mémento LEFEBVRE des sociétés civiles,  de respecter les principes  et règles  du code de commerce  pour la tenue de  leur comptabilité, dispositions  définies aux articles L123-12 à L123-28-2 et R123-72à D-123-08-01

    L'article L-123-19 du Code de commerce dans son second alinéa précise  qu'une compensation ne doit être effectuée entre les postes de charges et de produits.

    Alors  comment  enregistrer ces produits dans la comptabilité de la SCM et où les inscrire  dans la déclaration 2036 ?

  • 2.LA FORME DU CORRIGE
  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • C.UN COMPLEMENT AU CORRIGE OFFICIEL.
  • Le corrigé va au-delà de ce qui est demandé  le jour de l'examen.

  • 1.La question 1.1.
  • Pour coller à la pratique en fonction des données de l'énoncé, le corrigé aborde les missions autres que les missions  déclaratives se rapportant  à la constitution d'une SCM. Il envisage les missions d'accompagnement à la création d'entreprise.

  • 2.La question 1.2.
  • Il qualifie les opérations commerciales  et tire les conséquences de cette qualification.

    Il aborde la problématique de la taxe d'apprentissage qui  à notre avis  est réponse non attendue des correcteurs.

    Il définit  le caractère des  opérations commerciales  pour connaître la comptabilisation desdites opérations.

    Le candidat peut se contenter de raccourcis le jour de l'examen.

  • 4. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.2.1.

    et 1.2.2.

    En accord avec le propriétaire des murs, elles font réaliser des travaux importants mais nécessaires, tels que la construction d'une piscine qu'elles  financent par recours à un emprunt bancaire.

    Elles retiennent le financement en " leasing " (crédit-bail) des matériels de physiothérapie. Toujours sur vos conseils, un  règlement intérieur est rédigé. Il prévoit une répartition à  50/50 de tous les frais de la SCM (loyer, draps, entretien, petits  matériels, électricité, eau, téléphone, salaire du technicien de surface...) car elles utilisent les moyens d'exploitation de manière  identique.

    Au début de la quatrième année d leur association, Marine vous consulte car un professeur d'aquagym donne des cours dans leur piscine le soir. Ne souhaitant pas devenir associé de la SCM, il propose pour cette mise à disposition de la piscine de les rémunérer  moyennant une partie de son chiffre d'affaires. Marine, vous demande ce que vous en pensez. Vous avez demandé à Jean DHOUTE, membre de votre équipe, de préparer un projet de réponse qu'il  vous soumet en annexe 1.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.2.1. A votre avis cette activité complémentaire est-elle  susceptible d'avoir  des conséquences fiscales ? (seule la situation au regard des impôts directs)

    1.2.2. Le traitement comptable proposé par Jean DHOUTE vous paraît-il exact 



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    Message écrit le: 19/02/2019 21:02
    Thierrymolle

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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.3 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite des modifications comptables à effectuer dans le cadre d'une mission de supervision des comptes d'une SCM.

    1. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.

  • A.PRINCIPE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

    Si l'énoncé laisse le choix entre plusieurs hypothèses, vous  indiquez  l'option que vous  avez choisie pour aborder  le traitement de la question.

  • B.LES HYPOTHESES RETENUES
  • Pour le corrigé, les versements respectifs des associées ont été  de 60 272,88 euros pour MARINE et 50 652,00 euros pour JOËLLE, soit un montant total de 110 824,88 euros.

    Les  versements effectués par les associées  couvrent :

    • les remboursements des  frais  que la société a engagés pour leur compte ;
    • l'amortissement des capitaux empruntés par la SCM servant au financement des immobilisations utilisées par les associées  dans  l'exercice de leur activité
    • des avances de trésorerie  qu'elles sont  susceptibles d'avoir accordées à la société
    • 2.LE PLAN DE L'ETUDE.

    Pour Le corrigé,  l'expression " modifications comptables " à réaliser sur les états financiers de la SCM MARIELLE recouvre :

    • La mise aux normes de la comptabilité de la SCM MARIELLE utile à l'établissement des déclarations fiscales de la société et de ses associées (méthode  des praticiens)1. 3.2.Les obligations comptables rattachées  aux prescriptions fiscales du Code Général des  Impôts.
    • Les obligations du gérant pour la reddition des comptes de la société devant l'assemblée générale annuelle (13.3. Les obligations comptables issues du droit comptable ;;

    A notre avis, il convient de répondre  préalablement aux contraintes  comptables et fiscales  dictées par le Code Général des Impôts  pour répondre aux attentes  des textes fixant les  obligations comptables auxquelles sont tenues les sociétés  civiles.

    Le corrigé aurait pu procéder à l'inverse  et choisir de déterminer le résultat social avant d'apprécier le résultat fiscal de la société, méthode qu'il n'a pas sélectionnée suite à l'absence d'informations  sur les  créances acquises et les dettes engagées au début et à la clôture de l'exercice.

    Les répercussions des ajustements économiques  sur l'établissement des déclarations fiscales de la société et de ses associées seront traitées à la question 1.4.

    Les autres modifications fiscales non liées aux ajustements comptables seront également abordées à la question 1.4.

    3. METHODOLOGIE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES MODIFICATIONS COMPTABLES ISSUES DES PRESCRIPTIONS FISCALES

    Comme à  l'aide de l'énoncé, il est difficile  de reconstituer les mouvements de  l'exercice d'isoler le bon grain (écritures à conserver) de l'ivraie (écritures à écarter), le corrigé propose  d'annuler toutes  les écritures  enregistrées au cours de l'exercice. Cette opération de contrepassation des mouvements de l'exercice  n'est pas reprise dans le corrigé  indicatif.

    En procédant ainsi, le corrigé reprend  les à nouveaux du début d'exercice. Le corrigé considère  qu'aucune erreur ne s'est glissée  dans les soldes du  bilan d'ouverture

    Le corrigé reconstitue  toutes les écritures de la période. Ces enregistrements   qui n'étaient pas demandés au candidat mais que nous avons crus bon de  fournir afin d'argumenter les réponses données par des exemples chiffrés.

    Il obtient en cumulant les à nouveaux et les mouvements de l'exercice une balance de clôture, balance de clôture différente de celle proposée dans l'Annexe 2 du sujet.

    Les écarts entre les deux balances forment les modifications comptables devant être soulignées lors de la phase de supervision sans procéder à des calculs comme le mentionne l'énoncé.

    Les justifications  des modifications comptables s'effectuent par rapport aux écritures contenues dans le corrigé indicatif. Il nous paraissait difficile d'ajuster les soldes de la balance de l'énoncé par rapport aux soldes de notre balance  n'ayant pas à notre disposition l'historique des écritures comptables de la période.

    C'est pourquoi, les justifications des modifications comptables  sont illustrées  par les enregistrements comptables qui auraient du être passées par M Jean DHOUTE,

    Les écritures comptables précèdent les justifications des modifications comptables. Elles  forment les réponses  attendues par les examinateurs  A ce titre elles sont encadrées.

    Le corrigé  propose d'aborder les modifications  comptables  selon les cycles d'un dossier classique de révision  et de tirer les conséquences  des écritures  enregistrées sur les résultats comptable et fiscal.

    L'impact des modifications comptables sur les déclarations fiscales de la société  et des associées est traité  à la question suivante. Nous remercions le lecteur de la proposition de corrigé de s'y reporter

    4. LA FORME DU CORRIGE

  • A. LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

    5 LE QUESTIONNEMENT.

    N° question.

    Thème.

    1.3.

    Début février, Jean DHOUTE vous donne le dossier de la SCM  MARIELLE  à superviser ainsi que le projet de  liasse fiscale N°2036 à valider

    En annexe 2, vous trouverez la balance de la SCM MARIELLE, l'extrait du dossier de travail et le projet de liasse 2036. Les versements respectifs des associées ont été  de 60 272,88 euros pour Marine et 50 652,00 euros pour Joëlle, soit un montant total de 110 824,88 euros.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.3. Au titre de la supervision du dossier de la SCM MARIELLE (Annexe 2) quelles modifications comptables  et fiscales pourriez-vous proposer le cas échéant ?



    (Nombre de téléchargements: 81)
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    Message écrit le: 25/02/2019 19:15
    Thierrymolle

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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.4 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite des incidences sur les déclarations professionnelles et personnelles  de la société  et des associées  des modifications comptables apportées par la question 1.3.à la balance des  comptes de l'Annexe 2.

  • 1.LES CONCLUSIONS SUR LES MODIFICATIONS COMPTABLES DE LA QUESTION
  • Selon le Mémento des sociétés civiles FRANCIS LEFEBVRE et ceci depuis  l'homologation du règlement ANC 2014-03 relatif au PCG, les sociétés civiles se doivent de présenter  une comptabilité d'engagement (créances-dettes) pour satisfaire les obligations  attachées à  la reddition des comptes du gérant à l'assemblée, à l'approbation et l'affectation du résultat de la société

     Parallèlement, les SCM dont toutes les parts sont détenues par des associées  relevant du régime déclaratif  de la déclaration contrôlée ont l'obligation pour l'établissement de la liasse fiscale de la SCM de tenir  une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses)

    La difficulté réside à présenter aux différents protagonistes  une comptabilité conforme au droit comptable et fiscal. Or nous l'avons vu  à la question précédente que  les enregistrements comptables présentés dans la balance de l'Annexe 2 ne répondent à aucune d'entre elles.

    Les  enregistrements réalisés  pour mettre aux normes comptables et fiscales la comptabilité de la SCM  a bien entendu une influence sur l'établissement de la  déclaration 2036 de la société et des déclarations personnelles des associées

  • 2..ES INCIDENCES.DES MODIFICATIONS COMPTABLES SUR L'ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS FISCALES
  • Toutes les informations contenues  dans la 2036 présentée par le sujet sont inexactes à l'exception  des mentions concernant les associées et de la majorité des  données contenues dans  l'état détaillé des charges réparties entre les associées.

    Ces anomalies ont-elles des répercussions sur la 2035 de chacune des associées ?  Bien entendu.

     La  SCM déverse  les informations contenues  dans  sa liasse  dans  les liasses  de ses associées. Si la liasse de la SCM contient des anomalies que nous corrigeons, nous sommes également obligés de procéder à des ajustement concernant les liasses 2035 des associées. 

    A titre d'exemple, la SCM répartit les éléments servant à  la  détermination  de son résultat fiscal (cadre I de la 2036 lignes 1 à 14) entre les associées au prorata de leurs  droits, ventilation qui  alimente les rubriques des imprimés 2035,2035 A et B des associées. Ainsi  si nous rectifions une rubrique  de la liasse fiscale de la SCM, cela implique de modifier au moins une rubrique de la liasse 2035 des associées.

    C'est l'effet papillon.

  • 3. LE TRAITEMENT DE LA QUESTION
  • Le corrigé suit le plan de la question. Il indique les modifications  et ceci pour chaque imprimé ou partie d'imprimé fiscal. A ce titre, il aborde  successivement

    • La 2036,
    • Les 2035 et les 2042 C des associées.
  • 4. METHODOLOGIE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES MODIFICATIONS COMPTABLES ISSUES DES PRESCRIPTIONS FISCALES
  • Pour chacun des imprimés, le corrigé formalise sa réponse sous forme de tableaux  préférant le visuel au textuel  Voici un exemple

    N° ligne

    Les données  fournies par le sujet

    Montant rectifié

    Explications  des incidences sur les déclarations  fiscales

    Justification  des informations par rapport aux paragraphes de l'exposé

    1. Dépenses communes réparties  entre les associés

    Non fourni

    88 900 €

    Il s'agit du montant total  des dépenses réparties entre les associées figurant au  cadre V de la déclaration  2036  soit 111 304 €.  Suite aux modifications comptables, les montants de la colonne

    -N° 7  répertoriant les loyers et charges locatives sont majorés  de l'annulation des opérations réalisées avec le professeur d'aquagym, initialement comptabilisées au crédit du compte ;

    -et N° 23 relative aux dotations aux amortissements. doivent être supprimées du tableau dressant l'inventaire des charges réparties entre les associées de la SCM. Les charges calculées ne remplissent pas les conditions pour être ventilées entre  les partenaires de la société civile de moyens.

    Ces ajustements  ramènent le montant des  charges réparties entre  les associées à 88 900 € (111 304 € -24604  €+2200  €=  88900 €).

    Confère Annexe 2 du sujet.

  • 5.LA FORME DU CORRIGE
  • A;LES REPONSES COURTES ET LONGUES ET LEUR SIGNIFICATION.
  • Il faut savoir que  le corrigé a été conçu pour que les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte=explications  des incidences sur les déclarations fiscales) pour que les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) et pour laisser le soin aux curieux de piocher les informations qu'ils recherchent.

  • B. UNE DECOMPOSITION DU RAISONNEMENT.
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse au questionnement intermédiaire.

    Les  réponses intermédiaires sont rassemblées dans un tableau de  synthèse  correspondant  à la réponse attendue des correcteurs.

    Bien entendu, toutes les réponses apportées  sont dûment  justifiées.

  • 6. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.4.

    Depuis trois ans  les deux consœurs travaillent comme prévu sur chacune à 100% de leur temps des surfaces équivalentes  et tout se passe bien Début février, Jean DHOUTE vous donne le dossier de la SCM  MARIELLE  à superviser ainsi que le projet de  liasse fiscale N°2036 à valider

    En annexe 2, vous trouverez la balance de la SCM MARIELLE, l'extrait du dossier de travail et le projet de liasse 2036. Les versements respectifs des associées ont été  de 60 272,88 euros pour Marine et 50 652,00 euros pour Joëlle, soit un montant total de 110 824,88 euros.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.4. Quels seraient les impacts sur les déclarations fiscales de la SCM et des personnes physiques associées (déclarations de revenus non commerciaux  et déclaration de revenus) ?



    (Nombre de téléchargements: 60)
    Corrige---question-4-dossier-1--revision-session-novembre-2018.docx
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    Message écrit le: 03/03/2019 18:04
    Audecam

    Collaborateur Audit junior en cabinet
    Messages: 1
    Inscrit le: 03/03/2019
    Région: 33 - gironde


    Bonjour,

    Où peut-on trouver la deuxième partie du corrigé de l'épreuve n°1 session novembre 2018 s'il-vous-plait ? (Seules les 10 premières questions sont traitées dans le corrigé en ligne).

    Merci.



    Message écrit le: 07/03/2019 13:15
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction de la question 1.5 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question traite de la révision  des comptes  d'un professionnel libéral, de la détermination de son résultat fiscal et du bouclage du dossier  du titulaire des bénéfices non commerciaux par l'établissement de son  tableau de passage (reconstitution de sa trésorerie  à l'aide de sa déclaration professionnelle de revenus  (2035)

  • 1.LE TRAITEMENT DE LA QUESTION
  • Les remarques  et recommandations objet  de l'interrogation  sont soit issues :

    • des questions précédentes (1.2. à 1.4)
    • de la révision de la balance des comptes fournie à l'Annexe 3 du sujet.
    • des dispositions fiscales à appliquer aux titulaires des bénéfices non commerciaux :

    L'objectif est de verrouiller le dossier de la cliente à l'aide  du tableau de  passage présenté ci-dessous :

    Eléments

    Tableau de passage présenté à l'Annexe 3

    Tableaux de passage après rectifications

    Hypothèse 1 : la SCM conserve les produits encaissés issues d'opérations réalisées avec des tiers non associés

    Hypothèse 2 : La SCM reverse les produits encaissés aux associées (compensation)

    Solde comptable des comptes de trésorerie au 31/12

    -1907

    -3157

    -1907

    Prélèvements personnels

    40077

    41284

    41284

    Versements SCM

    50652

    43552

    43552

    capital remboursé dans l'année

    4950

    4950

    4950

    Acquisition d'immobilisation

     

    17175

    17175

    Quote-part privée (dépenses mixtes)

    2303

    2303

    2303

    Total A

    96075

    106107

    107357

    Solde comptable des comptes de trésorerie au 1/1

    -1679

    -1679

    -1679

    Apports

    2341

    21418

    21418

    Quote-part frais SCM

    55652

    44 450

    44 450

    Montant encaissé sur cessions d'immobilisation

       

    Frais déduits non payés

     

    2200

    2200

    Total B

    56314

    66389

    66389

    Résultat théorique A-B (1)

    39761

    39718

    40968

    Dépenses professionnelles lignes BR de la 2035 (2)

    77329

    70222

    70222

    Encaissements théoriques  [(1) +(2) = (3)]

    117090

    109940

    111190

    Recettes nettes déclarées (ligne AG  de la 2035 A)  (4)

    117090

    109940

    111190

    Situation à priori (4-3)

    0

    0

    0

    Toutes les réponses fournies par le corrigé sont dûment justifiées.

     Pour un aspect pratique, le corrigé  en plus procède  à une démonstration chiffrée qui nous le souhaitons conviendra  aux lecteurs  préparant  l'examen, collaborateurs des cabinets comptables ou professionnels libéraux du secteur médical (médecin, infirmiers, kinés, ...) voire aux éditeurs de logiciels  pour certains aspects  du document présenté.

  • 2. LA FORME DU CORRIGE
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse aux interrogations.

    Du pas à pas  des écritures comptables, des balances et des tableaux de synthèse renforcent nous l'espérons la compréhension du corrigé indicatif

  • 3. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.5

    Jean D'HOUTE vous remet également le dossier de Joëlle qui vous a confié l'établissement de la liasse 2035. Vous trouverez en annexe 3 la balance de Joëlle, la détermination du résultat fiscal et le tableau OGBNC04 (tableau de passage, reconstitution de la déclaration N° 2035 au vu de la trésorerie). Il vous  précise qu'elle a décidé cette année d'opter pour les indemnités kilométriques. Leur montant s'élève à 2 200 euros pour un véhicule de 6 CV (pour information 3874 km à  0,568 euros du km).

    TRAVAIL A FAIRE

    1.5. Quelles remarques  faites vous à partir des informations fournies par Jean DHOUTE sur le dossier de Joëlle ? Le cas échéant quelles corrections pourriez-vous proposer à Jean DHOUTE ?



    (Nombre de téléchargements: 53)
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    Message écrit le: 11/03/2019 19:01
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Vous trouvez  en fin de message   une proposition de correction de la question 1.6 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question  traite des examens de  régularité des déclarations fiscales transmises  à l'AGA  relatives aux  honoraires Elle porte également sur la concordance  la  cohérence et  la  vraisemblance  des obligations déclaratives  des honoraires rétrocédés avec la comptabilité transmise par le professionnel de l'expertise comptable à l'Association de Gestion Agrée.

  • 1. LE TRAITEMENT DE LA QUESTION
  • Il s "agit d'une recherche documentaire effectuée  à l'aide du  Code Général des Impôts. Toutes les réponses fournies par le corrigé sont dûment justifiées.

    Le corrigé comme pour les questions précédentes essaie  d'apporter  en plus de la solution académique une réponse  pratique pouvant être utilisée par les collaborateurs dans le traitement de leurs dossiers BNC.

  • 2. LA FORME DU CORRIGE
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse aux interrogations.
  • 3. LE QUESTIONNEMENT.
  • N° question.

    Thème.

    1.6

    TRAVAIL A FAIRE

     

    1.6. Concernant les honoraires rétrocédés apparaissant dans la balance de Joëlle et pour anticiper le questionnement de l'Association de Gestion Agréée (AGA) dans le cadre de l'examen de cohérence et de vraisemblance, quelle formalité déclarative devrez-vous rappeler à Jean DHOUTE ??



    (Nombre de téléchargements: 49)
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    Message écrit le: 12/03/2019 18:46
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Vous trouvez  en fin de message   une proposition de correction de la question 1.7 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question  traite de l'impact sur la répartition des charges communes  entre les  associées de la nouvelle utilisation  des moyens d'exploitation  de la société civile.

  • 1. LE TRAITEMENT DE LA QUESTION
  • Il s "agit ici de répondre à une question pratique à l'opposé d'une interrogation nécessitant des connaissances particulières.

  • 2.LA FORME DU CORRIGE
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse aux interrogations.
  • 3.LE QUESTIONNEMENT.
  • N° question.

    Thème.

    1.7

    Fin juillet 2018, JOËLLE vient vous voir et vous fait part de son intention de diminuer son temps de travail. Elle voudrait savoir comment procéder car, si elle travaille moins, elle voudrait payer moins de frais au niveau de la SCM.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.7. Que pouvez-vous lui conseiller ?



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    Message écrit le: 13/03/2019 19:56
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Vous trouvez  en fin de message   une proposition de correction pour les  questions S 1.8 et 1.9 du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Cette question  traite des aspects juridiques et fiscaux de la dissolution d'une société civile de moyens unipersonnelle.

  • 1.LE TRAITEMENT DES QUESTIONS
  • Il s "agit de rechercher les dispositions  des Codes Civil et Général des Impôts pouvant être associées aux interrogations  posées.

    Ces questions n'appellent pas de remarques particulières.

  • 2. LA FORME DU CORRIGE
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse aux interrogations.
  • 3. LES QUESTIONNEMENTS.
  • N° question.

    Thème.

    1.8

    La nouvelle organisation ne convient plus aux deux associées et elles décident de se séparer. Marine reste dans le local. Joëlle décide  de cesser son activité libérale  et de rejoindre une structure dans laquelle elle sera salariée. Marine décide de racheter les parts  détenues par Joëlle dans la SCM MARIELLE ;

    TRAVAIL A FAIRE

    1.8.1.  Afin de déterminer le prix de rachat des parts de la SCM, quelle doit être votre démarche préalablement à tout recours à une méthode d'évaluation ?

    1.8.2. Marine décide de liquider la SCM. Préciser les étapes juridiques et comptables pour finaliser l'opération.

    1.8.3. Quels sont les impacts de la SCM sur l'actif professionnel de Marine ?

    1.9

    Fin d'année 2018, toutes les opérations de liquidation ont été constatées  et la séparation est définitive.

    TRAVAIL A FAIRE

    1.9. Sous quel délai devriez vous avoir fait parvenir à l'administration la liasse correspondante de la SCM ?



    (Nombre de téléchargements: 46)
    Corrige---questions-8-et-9-dossier-1--revision-session-novembre-2018.docx
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    Message écrit le: 14/03/2019 17:50
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Bonjour,

    Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du dossier 1  de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC session novembre 2018 (LA SCM MARIELLE)

    Il rassemble tous les bouts de corrigé qui ont été déjà publiés.

    Le corrigé insiste  sur l'aspect pratique des traitements comptables juridiques et fiscaux des professionnels libéraux. Pour ce faire, chaque fois  que possible, il illustre ses propos par dés écritures comptables, des tableaux et des documents de synthèse.

    Il  propose une méthode  pour chacune des questions  lui permettant de rappeler les connaissances nécessaires  aux traitements des interrogations ne reposant pas sur une simple recherche documentaire.

  • 1.LES QUESTIONNEMENTS ET LES ASPECTS PRATIQUES DU CORRIGE.
  • Le sujet porte sur les interventions  du professionnel de l'expertise comptable  sous tous ces aspects  (normatif, comptable, fiscal, juridique) auprès d'une société civile de moyens  et de ses associées.

    Le corrigé propose  en plus des réponses  académiques à fournir  un traitement pratiques des dossiers  d'un responsable de portefeuille BNC.

    Le tableau suivant mentionne l'objet de la question (scolaire)  et  les ajouts pratiques  du corrigé non demandés par les auteurs du  sujet.

    Questions 

    objet 

     Aspects pratiques du corrigé

    1.1.

    Interventions   de l'expert comptable pour remplir  les obligations déclaratives de ses clientes

    Le corrigé traite des missions attachées à la constitution  de la SCM et au financement de ses  investissements

    1.2.1

    Régime fiscal d'imposition d'une SCM percevant des recettes  commerciales  accessoires

    1.2.2.

    Enregistrement comptable  des recettes commerciales accessoires

    selon une comptabilité de trésorerie

    selon une comptabilité d'engagement

    1.3.

    Détermination des modifications comptables à apporter à la balance des comptes de la SCM  figurant à l'Annexe 2 du sujet

    Pour Le corrigé,  l'expression " modifications comptables " à réaliser sur les états financiers de la SCM MARIELLE recouvre :

    ·         La mise aux normes  de la comptabilité de la SCM MARIELLE utile à l'établissement des déclarations fiscales de la société et de ses associées (méthode  des praticiens)

    ·         Les obligations du gérant pour la reddition des comptes de la société devant l'assemblée générale annuelle 

    Le corrigé justifie  les modifications apportées à l'aide d'écritures comptables, de tableaux et de documents de synthèse.

    Pour ce faire, il suit le chemin  classique d'un dossier de révision  d'un expert-comptable.

    1.4.

    Détermination de la modification à apporter concernant l'établissement des déclarations fiscales  de la société et  de ses associées.

    L'audit fiscal  du dossier  montre que la SCM :

    ·         est soumise à la taxe d'apprentissage ;

    ·         peut prétendre à la restitution de la taxe sur les salaires réglée au cours des années précédentes

    1.5.

    Remarques et corrections sur la balance comptable, la détermination du résultat  fiscal et le tableau de passage  de JOELLE  proposés à l'annexe 3 du sujet

    Toutes les remarques et les rectifications sont illustrées à l'aide d'écritures comptables.

    Le résultat fiscal est  reconstitué.

    Le tableau de passage verrouille la conformité comptable du dossier.

    1.6.

    Les obligations  déclaratives en matière  d'honoraires rétrocédés.

    Rappel des contrôles de cohérence et de vraisemblance effectués par les AGA sur le poste honoraires rétrocédés.

    1.7.

    Volonté d'une associée  de restreindre sa participation aux charges  communes de la société.

    Proposition de clefs de répartition par poste de dépense

    1.8

    Processus de rachat des parts d'un associé.

    Procédure  de dissolution liquidation d'une SCM unipersonnelle.

    Impact de la disparition de la SCM sur le patrimoine professionnel de l'associé unique

    1.9

    Délai de remise  d'une déclaration de la 2036 suite à la cessation d'activité de la société

  • 2.LA METHODOLOGIE
  • A.Question. 1.1. .le tableau de synthèse ou la réponse attendue par les correcteurs.
  • Le corrigé  présente un tableau rassemblant toutes les interventions énoncées aux questions 1 à 6.

    Le tableau de  synthèse assure  la correspondance entre

    • les demandes formulées par les associées,
    • les interventions proposées par le professionnel de l'expertise comptable pour y répondre,
    • l'association des interventions  aux  textes législatifs et réglementaires
    • et le rangement des interventions  contractuelles et légales dans les  armoires et les tiroirs du référentiel normatif.

    L'en-tête  du tableau de synthèse est reproduit ci -après

    Demande des associés 

    Missions proposées par l'expert-comptable et le  cadre légal de ses interventions.

    Cadre normatif 

    Justification  des informations par rapport aux paragraphes de l'exposé

    Nature de la mission

    Caractère de la mission

    Codification

          
  • B.Question 1.3. Les modifications comptables à apporter.
  • 1.La contrepassations des mouvements de l'exercice et l'enregistrement des écritures qui auraient du être enregistrées par M DHOUTE
  • Des écritures  expliquant les modifications  des enregistrements comptables à apporter suivant les cycles  d'un dossier de révision.

    Le corrigé reconstitue  toutes les écritures de la période. Ces enregistrements   qui n'étaient pas demandés au candidat mais que nous avons crus bon de  fournir afin d'argumenter les réponses données par des exemples chiffrés.

    Les justifications  des modifications comptables donc  s'effectuent par rapport aux écritures contenues dans le corrigé indicatif. Les commentaires des écritures comptables  forment les réponses  attendues par les examinateurs  A ce titre elles sont encadrées.

    Le corrigé tire une  balance définitive de la SCM qui est donnée à titre indicatif. Elle constitue la synthèse des travaux  comptables  de l'exercice  Elle  permet au lecteur de suivre le cheminement des répercussions  comptables  soulevées à cette question  sur l'établissement des déclarations  fiscales  de la société et des associées traitées à la question suivante

  • 2.La coexistence d'une comptabilité de trésorerie avec une comptabilité d'engagement.
  • C'est le  résultat déterminé  selon l'approche d'une comptabilité  commerciale qui sera présenté à l'assemblée générale et qui sera réparti entre les associés bien que pour ces sociétés les seules prescriptions comptables et fiscales existantes soient celles  d'une tenue d'une comptabilité  de trésorerie dont relèvent les titulaires des bénéfices non commerciaux (ici toutes les parts de la société sont détenues par des professionnels libéraux)

    Alors pour remplir les obligations juridico-comptables de la SCM, (reddition des comptes et affectation du résultat),  pourquoi ne pas se servir des contraintes dictées par le CGI, c'est-à-dire   la détermination d'un résultat  correspondant à l'excédent des recettes sur les dépenses de la société après prise en compte de ses charges calculées  et  de mettre  " le résultat trésorerie "  aux normes  d'un résultat estimé  selon une comptabilité d'engagement " créances-dettes "

    Ainsi, ce processus nous contraint à déterminer tout d'abord un résultat estimé d'après les mouvements des comptes de trésorerie que nous corrigeons des rectifications issues de la comptabilisation des " créances et dettes "  pour obtenir le résultat comptable que le gérant présentera à l'assemblée, organe chargé  de son approbation et de son  affectation.

  • C.Question 1.4. L.es incidences.des modifications comptables sur l'établissement des déclarations fiscales
  • Les  enregistrements réalisés  pour mettre aux normes comptables et fiscales la comptabilité de la SCM  a bien entendu une influence sur l'établissement de la  déclaration 2036 de la société

    La  SCM déverse  les informations contenues  dans  sa liasse  dans  les liasses  de ses associées. Si la liasse de la SCM contient des anomalies que nous corrigeons, nous sommes également obligés de procéder à des ajustement concernant les liasses 2035 des associées. 

    A titre d'exemple, la SCM répartit les éléments servant à  la  détermination  de son résultat fiscal (cadre I de la 2036 lignes 1 à 14) entre les associées au prorata de leurs  droits, ventilation qui  alimente les rubriques des imprimés 2035,2035 A et B des associées. Ainsi  si nous rectifions une rubrique  de la liasse fiscale de la SCM, cela implique de modifier au moins une rubrique de la liasse 2035 des associées.

  • D.Question 1.5. Remarques et corrections sur la balance, la détermination du résultat imposable et le tableau de passage.
  • Les remarques  et recommandations objet  de l'interrogation  sont soit issues :

    • des questions précédentes (1.2. à 1.4)
    • de la révision de la balance des comptes fournie à l'Annexe 3 du sujet.
    • des dispositions fiscales à appliquer aux titulaires des bénéfices non commerciaux :

    L'objectif est de verrouiller le dossier de la cliente à l'aide  du tableau de  passage

  • E. Questions 1.7. La modification de la répartition des charges réparties entre les associées.
  • Cette interrogation constitue une question de bon sens  où le candidat conclut que l'ancienne réparation des charges communes de la société entre les associées  ne correspond plus à leur utilisation future des moyens d'exploitation de la SCM

    Le candidat a l'obligation de proposer une solution  permettant  de réconcilier la répartition  des dépenses  communes de la SCM  entre les associées  avec les nouvelles modalités d'exercice de leur activité.

    C'est-à-dire revoir les modalités  de ventilation  des charges en procédant à une modification  de la clef de répartition.

  • F.Questions 1.2., 1.6, 1.8 et 1.9.
  • Il s "agit de rechercher les dispositions  des Codes Civil et Général des Impôts pouvant être associées aux interrogations  posées.

    Ces questions n'appellent pas de remarques particulières.

  • 4.LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

    C'est pourquoi, les documents rappellent les notions fondamentales que vous avez acquises tout au long de votre cursus dont certains candidats du fait de leur affectation n'utilisent peu ou prou dans leur pratique professionnelle et qu'ils ont, par conséquent, oubliées.

    Comme à l'accoutumée, s'il s'agit d'un sujet  " expertise comptable " le corrigé est prioritairement à destination des auditeurs  et inversement si le sujet donné traite de difficultés ayant trait au commissariat aux comptes, le corrigé concerne plus particulièrement les professionnels de l'expertise comptable.

    Dossier portant  sur le traitement  comptable, fiscal et juridique  des  BNC, le corrigé s'adresse  plus particulièrement  aux professionnels de l'audit

    Il peut être utile également aux nouveaux collaborateurs des cabinets comptables ou d'avocats ayant à produire les liasses fiscales des professionnels libéraux.

    Enfin, il peut être destiné  aux professionnels indépendants du secteur de la santé voulant mieux comprendre leur comptabilité et leur fiscalité (médecin, chirurgien, kiné, dentistes, infirmiers...).

  • 5.L'OBJECTIF ET LA STRUCTURE DU CORRIGE.
  • 1.Principe.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais il peut  également vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 2.La forme du corrige
  • En principe, trois parties composent  la réponse donnée aux questionnements intermédiaires

    • La méthode à adopter ;
    • Un développement ;
    • Et la réponse aux interrogations.

    Les réponses attendues sont  justifiées et encadrées.



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    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-2-dossier-1.pdf
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    Message écrit le: 16/03/2019 23:30
    Cfranoux

    Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
    Messages: 15
    Inscrit le: 14/08/2012
    Région: 88 - vosges


    Bonjour merci pour tout.auriez vous le dossier 2 corrigé? Merci par avance 



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    Message écrit le: 10/06/2019 13:06
    Gordon

    Collaborateur comptable en cabinet
    Messages: 24
    Inscrit le: 06/09/2008
    Région: 75 - paris


    Message édité par Gordon le 10/06/2019 13:07

    Bonjour Monsieur,

     

    Tout d'abord, je vous remercie pour vos propositions de correction. Elles sont d'une aide précieuse.

     

    Concernant le dossier 1, pourriez-vous m'éclairer sur 2 points :

    - au point 1.3.2.3.2.2, vous citez 2 conditions pour pouvoir repartir les amortissements entre les associés., pourriez vous m'indiquer la source de ces conditions ? J'ai consulté la notice de la déclaration 2036 et ces conditions n'y figurent pas.

     

    - au point 1.3.2.3.2.2.3.2.3. , il est suggéré l'utilisation du compte 48710 pour constater l'insuffisance de versement; compte tenu de l'utilisation d'une comptabilité de trésorerie, convient il tout de même d'utiliser un compte de PCA, le compte 487, dont l'utilisation a toute sa place dans une comptabilité d'engagement ?

     

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

     

    Cordialement,



    Message écrit le: 12/06/2019 21:44
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


    Messages: 1067
    Inscrit le: 26/03/2012
    Région: 69 - rhône


    Vous êtes toujours expert-comptable ou  avocat stagiaire dans une structure d'exercice professionnel à taille humaine. Vous vous occupez toujours du dossier  de la SCM MARIELLE dont  Marine une des associées occupe les fonctions de gérante.

    Après que vous lui ayez expliqué les fondements comptables et fiscaux  d'une SCM. Marine s'est prise au jeu.  Elle vous demande des explications complémentaires  sur les traitements comptables que vous lui avez proposés  d'exécuter.

     

  • Les interrogations du client.
  • Madame Marine ...

    10 Rue ...

    69000 LYON

    Monsieur,

    Voici   mes questions

    - au point 1.3.2.3.2.2, vous citez 2 conditions pour pouvoir repartir les amortissements entre les associées. Pourriez-vous  m'indiquer la source de ces conditions ? J'ai consulté la notice de la déclaration 2036 et ces conditions n'y figurent pas.

    - au point 1.3.2.3.2.2.3.2.3. , il est suggéré l'utilisation du compte 48710 pour constater l'insuffisance de versement; compte tenu de l'utilisation d'une comptabilité de trésorerie, convient- il tout de même d'utiliser un compte de PCA, le compte 487, dont l'utilisation a toute sa place dans une comptabilité d'engagement ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

  • Les réponses du collaborateur.
  • Le texte de référence
  • Le CGI contient peu de  textes concernant spécifique ment la SCM. L'un d'eux  est  l'article 46 terdecies  G qui indique que ces sociétés déposent une déclaration conforme au modèle présenté par l'Administration.

    Ce modèle (ce qui doit être imité par la contribuable)  énumère comment servir les différentes lignes de la déclaration.

    Par conséquent vous avez obligation de fournir une déclaration conforme à un modèle qui décrit à l'aide  de sa notice  sur chacune de ses lignes les informations à reporter

    Par conséquent, le texte recherché est donc l'article 46 terdecies  G du CGI.

  • Les amortissements.
  • Les conséquences de la répartition des amortissements entre les associées.
  • Les dépenses
  • Le cadre  V de la SCM constitue l'état détaillé des dépenses réparties entre les associés de la SCM.

    Le total des dépenses  réparties  entre les associées  est repris au cadre I ligne 1  colonne 1 pour les associées BNC.  Il correspond  aux dépenses effectivement réglées par la société pour le compte  de ses associées

  • Les recettes.
  • La ligne 9 du cadre I  enregistre les recettes de la SCM. Elles sont  constituées par les dépenses effectivement réparties  et remboursées par les associées, c'est-à-dire les  sommes portées  au compte 701 "  remboursements des charges communes ". Le BOFIP attaché à la rubrique recettes SCM indique que les sociétés civiles de moyens  ont la possibilité si elles le désirent  de demander le remboursement des amortissements  pratiqués sur des biens détenus par elles à leurs associées.

    Le solde du " compte  701 Remboursement des charges communes "  représente  la différence  entre les charges  refacturées aux associées par la société  et les impayés ou  insuffisances de versements  des  membres de la SCM  pour couvrir les dépenses  que la société a engagées pour leur compte

  • Les conséquences fiscales.
  • Ainsi, si vous ne remboursez  pas les dépenses communes que vous avez réparties entre les associées, ces dépenses  majorent  le déficit à reporter sur votre déclaration  BNC au titre du déficit SCM  (au cas d'espèce de 12 304 €)

    Mais cet avantage  fiscal   est immédiatement annulé  Ainsi La quote-part des charges non remboursées par les associées ne peut être déduite de leur résultat imposable BNC Cette insuffisance de versements  est réintégrée à la ligne 36  de votre  déclaration professionnelle de revenus (12 304 €)

  • Une dotation aux amortissements non répartie
  • Si vous décidez de ne pas répartir les dotations aux amortissements entre les associées, ces charges sont à mentionner à la ligne 5 de votre  déclaration 2036 augmentant le déficit de la société  d'autant puisque non remboursées par les associées.

    Le déficit de la SCM est réparti pour moitié entre chacune des associées   soit à concurrence du déficit généré par la prise en compte de la dotation aux  amortissements  dans les comptes de la SCM soit   12 304 €

  • Pourquoi deux conditions indiquées pour la répartition des amortissements.
  • Une répartition des amortissements égale leur remboursement par les associées ?
  • Si vous répartissez les dotations entre les associées, ces dernières ont ensuite  l'obligation de les rembourser sous peine  d'être sanctionnées fiscalement. Il est vrai que l'Administration fiscale est assez souple en la matière puisque les  dotations amortissements  sont qualifiées de charges calculées et non de dépenses réglées.

     Mais, imaginez que vous tombiez sur un contrôleur zélé. Vous allez être tenue de lui répondre   sur le pourquoi  du non-remboursement  de ces dépenses par les associées. Nous pensons  que vous avez d'autres choses plus intéressantes  à faire. Et, en plus,  ne parlons pas de notre facture d'honoraires.

  • L'utilité de la répartition de la dotation aux amortissements.
  • La demande de  remboursement des amortissements aux associées  n'a lieu d'être  si  les deux conditions suivantes sont remplies

    • les associées ont une utilisation différente des biens immobilisés détenus par la SCM
    • et le montant de la répartition  des dotations aux amortissements calculé  à l'aide la clé réelle d'utilisation des biens par les associées ne correspond pas  au montant  de ces mêmes charges  déterminées en fonction de la quote-part  que les associées  détiennent dans le capital social de la SCM.

    Si tel est le cas,  les dépenses supportées par chacune des associées  coïncident  avec  le montant des ressources  de la société qu'elles utilisent.

    Répartir dans cette hypothèse  la dotation s'avère une mesure de saine gestion ayant pour objectif de ne léser aucune des associées de la SCM.

  • Si absence d'utilité : choisir de ne pas répartir entre les associées les dotations aux amortissements.
  • Autrement, si vous choisissez, une répartition de la  dotation aux amortissements proportionnelle  à la quote-part détenue  par chacune des associées dans le capital de la SCM, il est préférable de  qualifier votre dotation aux amortissements  de non répartie.

    Ainsi la dotation aux amortissements vient gonfler le déficit de la société civile de moyens. Ce déficit sera ensuite réparti  au prorata des parts sociales détenues par chacune des associées Enfin la quote-part du déficit revenant à chacune sera  reportée sur votre déclaration de revenus professionnel BNC pour moitié

    Nous avons choisi cette proposition. Il s'agit de  la solution préconisée par l'Administration,  vous apportant ainsi  la tranquillité fiscale la plus étendue

  • Sur le point comptable.
  • Il est vrai madame que l'utilisation  d'un compte 487 laisse supposer que nous tenons la comptabilité de votre société civile  comme celle d'une entreprise commerciale.  Il n'en est rien. En utilisant ce compte, nous  mettons aux normes fiscales votre comptabilité pour établir plus rapidement  la déclaration de votre société civile de  moyens.

    Par ailleurs, ce mode de comptabilisation nous permet  de suivre cette  dépense pour l'instant non déductible  qui pourra  être  ensuite défalquée du résultat professionnel de votre associée  sur l'exercice de son paiement (dépense à porter sur sa déclaration à la ligne divers  à déduire).

    En espérant, madame, avoir répondu à toutes vos attentes.



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    Message écrit le: 16/06/2019 15:29
    Gordon

    Collaborateur comptable en cabinet
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    Bonjour Monsieur,

    Pourriez-vous me donner les références du BOFIP attaché à la rubrique recettes SCM qui traite de la possibilité de répartir les amortissements ?

    Je vous remercie d'avance.

    Cordialement, 



    Message écrit le: 16/06/2019 19:59
    Thierrymolle

    Expert-comptable mémorialiste 


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    Région: 69 - rhône


    Monsieur,

    Le BOFIP parle de la possibilité pour les associés de facturer aux associés de la SCM les dotations aux amortissements comptabilisés par la société.

    Si elles sont refacturées aux associés (pour les refacturer vous devez préalablement les répartir) alors les charges calculées réglées par les associés deviennent des recettes pour la SCM.à comptabiliser dans le compte 701 recettes de la société

    Cordialement.

    NB. Les BOFIP consacré&s à la SCM sont peu nombreux, je vous laisserai donc effectuer via internet les recherches adéquates.



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    Message écrit le: 16/06/2019 22:40
    Gordon

    Collaborateur comptable en cabinet
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    Monsieur,

    J'ai effectué des recherches sur internet mais je ne parviens pas hélas à trouver ce BOFIP.

    Cordialement,



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