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Corrigés DEC Novembre 2018



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 14/11/2018 19:10

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message un corrigé indicatif de la première partie de l'épreuve de déontologie du DEC session novembre 2018 consacré à la réglementation et à la déontologie du professionnel de l'expertise comptable. (Questions 1 à 10).

  • 1.LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type.

  • 2.LES DESTINATAIRES DE LA PROPOSITION DE CORRIGE.
  • Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

    Outre les raisons  exceptionnelles invoquées, le terme " éloignement " signifie également les candidats spécialisés dans une des activités des métiers du chiffre et qui n'ont pas accès en interne, ni en externe aux connaissances essentielles nécessaires à la résolution des cas pratiques proposés à l'examen.

  • 3. L'OBJECTIF DU CORRIGE.
  • C'est de vous proposer un pack complet et complémentaire aux actions de préparation que vous avez pu mener à titre individuel. En principe, le corrigé va au-delà de ce qui est attendu. Il profite des thèmes abordés par le sujet pour répondre bien entendu à la question posée mais également de vous proposer une lecture transversale des points qui ne sont pas abordés.

  • 4.LA FORME DU CORRIGE
  • Compte tenu de la forme du sujet, nous avons choisi de vous  expliquer pour chacune  des 50 propositions  pourquoi certaines ont été retenues et  pourquoi les autres ont été rejetés.

    Pour chacune des interrogations, les réponses   aux propositions de l'énoncé sont synthétisées dans un tableau. Les réponses attendues par les correcteurs sont en caractère gras.

    Après chaque question, nous vous avons indiqué le texte de référence  sur lequel nous nous sommes appuyés pour répondre au  questionnement.

  • 5. UNE ILLUSTRATION LA QUESTION 2.
  • Question 2. Pour exercer  la profession d'expert-comptable, les membres de l'Ordre peuvent constituer :

    A.                 Des sociétés en non  collectif (SNC) 

     Faux. Puisque la SNC  confère à ses associés  la qualité de commerçant, cette forme juridique ne peut être utilisée  par les  professionnels de l'expertise pour exercer leur activité

    L'exercice de la profession d'expert-comptable est incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale.

    B.                  Des sociétés civiles professionnelles (SCP) 

    Faux.  Il est interdit aux professionnels de l'expertise comptable  de constituer une société civile professionnelle pour l'exercice de leur activité. Le  législateur a omis de publier le décret d'application leur permettant d'adopter cette forme sociale pour exercer leur profession (Loi 66-879 du 29 novembre 1966- N°54015 du Lefebvre Sociétés  Civiles).

    C.                  Sociétés  d'exercice  libéral  (SEL) 

    Vrai.  Les professionnels de l'expertise comptable  sont admis à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. La SEL est une société qui  remplit les conditions exigées  par les textes pour l'exercice en commun d'une  activité d'expertise comptable)

    D.                 Des sociétés dans lesquelles ils peuvent détenir moins de 50% des droits de vote 

    Faux. Si les professionnels de l'expertise comptable pour exercer leur activité s'associent dans une  SNC ou dans  une SCP.

    E.                  Aucune des propositions précédentes :

    Faux puisque  la proposition C  constitue la réponse à l'interrogation posée.

    Texte de référence

    L'article 7.de  l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.



    (Nombre de téléchargements: 1605)
    Proposition-corrige-dec-novembre-2018-epreuve-1-dossier-1.pdf
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