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Conseils :

TVA Loyer et Charges Locatives ?



24 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 06/06/2006 23:32
Hari

Responsable comptabilité groupe en entreprise
Messages: 22
Inscrit le: 26/05/2006
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Une SARL peut elle deduire la TVA du loyer et des charges locatives qui lui sont facturés par son bailleur, même si son bailleurs n'est pas assujetti à la TVA.
Le bailleur et une SCI soumise à l'IR qui n'as pas opté pour la TVA (le local commercial se situe dans un immeuble dans lequel se trouve plusieurs appartement et mon local commercial en rez de chaussée).

Merci

Message écrit le: 06/06/2006 23:49
Fandefisca

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Si votre bailleur vous facture la TVA, c'est qu'en face, elle a reversé à l'Etat.
Donc vous pouvez valablement la déduire.

Pour les charges locatives, c'est différent :
En cours d'année, vous payez des appels de provisions : il n'y a pas de TVA.
la TVA est récupéré lors de la régularisation des charges où apparaît distinctement la TVA

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Message écrit le: 07/06/2006 10:18
Lapuce

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1353
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 95 - val-d'oise


Bonjour,

Dans ce cas, le bailleur n'a pas opté pour la tva donc la SARL n'a pas le droit de la déduire.

CDT

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Message écrit le: 07/06/2006 11:46
Hotball

Cadre du secteur privé
Messages: 37
Inscrit le: 22/10/2005


Bonjour,

Vous dites que le bailleur n'a pas opté pour le régime de TVA. Comment peut-il honnêtement soumettre le loyer à TVA ? Dans votre cas, le bailleur est soumis à la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) qui doit vous êtes facturée en lieu et place de la TVA.
A ma connaissance, 3 cas :
1 - Bailleur soumis à TVA / preneur soumis à TVA
2 - Bailleur soumis à TVA / preneur non-soumis à TVA (mais doit la payer au bailleur sans avoir le droit de la récupérer)
3 - Bailleur non soumis à TVA / preneur soumis à la CRL
Dans tous les cas, c'est le bail qui définit le régime du preneur (qui doit néanmoins resté compatible avec le régime du bailleur).

A mon avis

Christian

Message écrit le: 07/06/2006 22:36
Hari

Responsable comptabilité groupe en entreprise
Messages: 22
Inscrit le: 26/05/2006
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Je vous remercie tous pour vos réponse.

Cordialement.

Message écrit le: 12/06/2006 23:19
Hari

Responsable comptabilité groupe en entreprise
Messages: 22
Inscrit le: 26/05/2006
Région: 92 - hauts-de-seine


Message édité par Hari le 12/06/2006 23:20
Re-Bonjour,

Je suis de retour et je souhaiterais que vous m eclaircissier sur ce dernier point :

Bailleur non soumis à TVA, le preneur peut il tout de même déduire la TVA sur les loyers facturés ?

Merci.

P.S. : Si le bailleur la fait apparaître sur sa facture bien sur.

Message écrit le: 12/06/2006 23:35
Fandefisca

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Si le bailleur n'a pas opté à la TVA, il n'a pas le droit de vous facturer de la TVA.
Il faudrait juste que le bailleur établisse des factures rectificatives.
Selon, l'administration fiscale; qui limite la récupération de la TVA lorsqu'elle a été collectée à tort. (cela suppose que le contribuable était au courant que le bailleur ne pouvait pas facturer de la TVA)

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Message écrit le: 11/01/2007 19:16
Asr

Employé en comptabilité
Messages: 19
Inscrit le: 22/07/2006


Bonjour à tous et bonne annéé.

Je me permet de relancer le sujet sur la TVA. Nous sommes une SARL et nous louons à un particulier.

Je paye un total de 1160 € peut on déduire la tva

Message écrit le: 11/01/2007 20:28
Philippe74

Cadre du secteur privé
Messages: 102
Inscrit le: 13/11/2006


Bonsoir,

Je souhaite simplement préciser que l'option pour la TVA se fait lot par lot.
Le fait que les autres lots soient des locaux à usage d'habitation n'empêche l'option TVA pour le lot à usage commercial.
Il me semble que si le bailleur n'a pas fait l'option pour la TVA mais qu'il la mentionne sur la facture, il est tenu de la reverser. Mais cela n'autorise pas pour autant la déduction par le preneur. Je vais vérifier.

Message écrit le: 12/01/2007 07:27
Philippe74

Cadre du secteur privé
Messages: 102
Inscrit le: 13/11/2006


Bonjour,

D'après la "Documentation de Base" : DB3E2226
Date de mise à jour : 02 NOVEMBRE 1996

SOUS-SECTION 6
Mention abusive de la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu


A. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 283-3 DU CGI

4Cette disposition s'applique à l'émetteur d'une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit à un taux supérieur au taux légalement applicable.
Il en résulte qu'un contribuable qui a indûment payé la TVA n'est pas fondé à en demander la restitution dès lors qu'il a fait figurer ladite taxe sur les factures remises à ses clients (CE, 4 décembre 1974, n° 90894, sieur X... ; CE, 22 novembre 1978, req. n° 4012).
5Cette disposition ne concerne pas les redevables bénéficiant de la décote ou de la franchise, dès lors que ces redevables sont à même de représenter les copies de factures ou d'autres documents en tenant lieu délivrés avec mention de la taxe (art. 282-7 du CGI).
6Lorsque la taxe a été irrégulièrement facturée, elle n'est pas déductible par le destinataire en application des dispositions de l'article 223-1 de l'annexe II au CGI qui n'autorise pas la déduction de la taxe que le fournisseur n'était pas en droit de faire figurer sur la facture.
7Toutefois, dans la mesure où la bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé la TVA au titre d'opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées à l'article 272-1 du CGI, opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort. La possibilité d'émettre des factures rectificatives est réservée aux seuls redevables de bonne foi qui, notamment, ont facturé la TVA à un taux erroné ou à l'occasion d'une opération expressément exonérée (cf. DB 3 D 1211). Dans ce cas, la rectification prescrite consiste obligatoirement dans l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplacant la précédente, faisant référence expresse à la facture initiale et portant mention explicite de l'annulation de cette dernière. Enfin, il est précisé que la taxe facturée à tort dont l'imputation est sollicitée doit être portée à la ligne 18 de l'imprimé CA 3 et à la ligne 27 de l'imprimé CA 12 (cf. RM n° 28127, M. Francou, JO, débats Sénat du 1er juin 1979, p. 1638).
8Pour pouvoir bénéficier de cette doctrine qui admet que la personne qui a facturé de bonne foi la TVA au titre d'opérations non imposables puisse en obtenir l'imputation ou la restitution, une entreprise doit adresser à ses clients des factures rectificatives (cf. DB 3 D 1211. Ne constituent pas de telles factures celles qui reprennent le total initial sans mentionner la TVA, au lieu de minorer ce total du montant de la taxe initialement mentionnée (CE, arrêt du 16 décembre 1987, req. n° 55629).

Message écrit le: 12/01/2007 12:42
Nasdack

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 405
Inscrit le: 25/05/2006
Région: 45 - loiret


Pour faire simple :

bail commercial :

Propriétaire non opté à la TVA : pas de TVA (peu importe le locataire)

Propriétaire a opté à la TVA : locataire a opté = déduction
Propriétaire TVA : locataire pas TVA : collectée chez le proprion, non déductible chez le locataire

Bail habitation :
pas de TVA

Nasdack

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Message écrit le: 16/01/2007 09:51
Salome_salome

Employé en comptabilité
Messages: 43
Inscrit le: 14/06/2006
Région: 78 - yvelines



Bonjour,

Je souhaiterais connaître le schema de comptabilisation d'un appel pour provision.

401 à 512 ?

Merci

Cordialement

Message écrit le: 16/01/2007 09:53
Nasdack

Expert-Comptable associé en cabinet
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Inscrit le: 25/05/2006
Région: 45 - loiret


Citation : Salome_salome @ 16.01.2007 à 09:51
Bonjour,

Je souhaiterais connaître le schema de comptabilisation d'un appel pour provision.

401 à 512 ?

Merci

Cordialement

Bonjour,

Cela depend du type de comptabilité (engagement ou encaissement ?)

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Message écrit le: 16/01/2007 10:00
Salome_salome

Employé en comptabilité
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Inscrit le: 14/06/2006
Région: 78 - yvelines



Encaissement ...

Message écrit le: 16/01/2007 10:23
Nasdack

Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 45 - loiret


Citation : Salome_salome @ 16.01.2007 à 10:00
Encaissement ...

Quand le montant est débité en banque...

614000 (d)
4456 (d) éventuellement
512 ©

Lors de l'appel de regularisation, et si tu es soumis à la TVA, il faudra ressortir cette regul de TVA

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Message écrit le: 16/01/2007 12:11
Salome_salome

Employé en comptabilité
Messages: 43
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Région: 78 - yvelines



Merci beaucoup

Message écrit le: 07/02/2007 22:14
Lou69

Aide comptable en entreprise
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Inscrit le: 07/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Nasdack @ 12.01.2007 à 12:42
Pour faire simple :

bail commercial :

Propriétaire non opté à la TVA : pas de TVA (peu importe le locataire)

Propriétaire a opté à la TVA : locataire a opté = déduction
Propriétaire TVA : locataire pas TVA : collectée chez le proprion, non déductible chez le locataire

Bail habitation :
pas de TVA

Nasdack

Bonsoir,

Je suis nouvelle sur ce forum et grâce à lui j'ai l'impression d'être un peu moins novice.

Ce thème m'interesse car je suis en comptabilisation de plusieurs sci et j'avoue que je doute de tous mes enregistrements.

D'après ce que j'ai pu comprendre, une sci qui est soumise à TVA ne paiera pas d'IS ou si elle paie de l'IS elle ne paiera pas de TVA. Ai-je bien compris ?

Merci pour vos lumières.

Lou

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Message écrit le: 07/02/2007 22:29
Tiboumbo

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 91 - essonne


Citation : Lou69 @ 07.02.2007 à 22:14

Citation : Nasdack @ 12.01.2007 à 12:42
Pour faire simple :

bail commercial :

Propriétaire non opté à la TVA : pas de TVA (peu importe le locataire)

Propriétaire a opté à la TVA : locataire a opté = déduction
Propriétaire TVA : locataire pas TVA : collectée chez le proprion, non déductible chez le locataire

Bail habitation :
pas de TVA

Nasdack

Bonsoir,

Je suis nouvelle sur ce forum et grâce à lui j'ai l'impression d'être un peu moins novice.

Ce thème m'interesse car je suis en comptabilisation de plusieurs sci et j'avoue que je doute de tous mes enregistrements.

D'après ce que j'ai pu comprendre, une sci qui est soumise à TVA ne paiera pas d'IS ou si elle paie de l'IS elle ne paiera pas de TVA. Ai-je bien compris ?

Merci pour vos lumières.

Lou

Bonsoir!

L'imposition à l'IS et la soumission à la TVA sont indépendantes l'une de l'autre.

Pour que la SCI soit imposable à l'IS, il faut qu'elle ait opté pour.

Pour que la SCI soit imposable à la TVA, il faut soit qu'elle effectue des opérations commerciales, soit avoir choisi expressément d'y être assujettie.

J'espère que j'ai été claire!

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Message écrit le: 07/02/2007 22:33
Nasdack

Expert-Comptable associé en cabinet
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Inscrit le: 25/05/2006
Région: 45 - loiret


Citation : Lou69 @ 07.02.2007 à 22:14
Bonsoir,

Je suis nouvelle sur ce forum et grâce à lui j'ai l'impression d'être un peu moins novice.

D'après ce que j'ai pu comprendre, une sci qui est soumise à TVA ne paiera pas d'IS ou si elle paie de l'IS elle ne paiera pas de TVA. Ai-je bien compris ?

Merci pour vos lumières.

Lou

C'est bien gentil ... mais pour revenir à l'IS, c'est un peu plus compliqué quoique...

Pour payer de l'IS, il faut faire une demande d'option (independamment de la TVA), par contre, la SCI doit avoir une activité commerciale (à confirmer)

Cordialement,

Nasdack

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Message écrit le: 07/02/2007 22:42
Tiboumbo

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Inscrit le: 19/10/2006
Région: 91 - essonne


Il me semble que pour pouvoir opter pour l'imposition à l'IS, l'activité commerciale n'est pas obligatoire. Seule la comptabilité de type commerciale l'est.

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Message écrit le: 07/02/2007 22:53
Nasdack

Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 45 - loiret


Citation : Tiboumbo @ 07.02.2007 à 22:42
Il me semble que pour pouvoir opter pour l'imposition à l'IS, l'activité commerciale n'est pas obligatoire. Seule la comptabilité de type commerciale l'est.

Justement, j'ai un peu de mal pour avoir une doc complete dessus ... Mais je pense que si nous avons une comptabilité de type commercial, c'est qu'il y a une activité commerciale ?

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Message écrit le: 07/02/2007 23:01
Tiboumbo

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 55
Inscrit le: 19/10/2006
Région: 91 - essonne


Non je ne pense pas. Il suffit juste de tenir une comptabilité en créances et dettes.
Ayant fait mon rapport du DESCF dessus (sur la fiscalité des SCI), je n'ai pas le souvenir d'avoir vu qu'il fallait obligatoirement avoir une activité commerciale.

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Message écrit le: 08/02/2007 15:51
Nasdack

Expert-Comptable associé en cabinet
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Inscrit le: 25/05/2006
Région: 45 - loiret


Citation : Tiboumbo @ 07.02.2007 à 23:01
Non je ne pense pas. Il suffit juste de tenir une comptabilité en créances et dettes.
Ayant fait mon rapport du DESCF dessus (sur la fiscalité des SCI), je n'ai pas le souvenir d'avoir vu qu'il fallait obligatoirement avoir une activité commerciale.

ok, vu avec le SIE ... merci

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Message écrit le: 25/05/2010 12:08
Kevina26


Messages: 1
Inscrit le: 25/05/2010
Région: 85 - vendée


Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer où trouver les règles applicables aux loyers en matière de TVA pour la déductibilité?

Cordialement

Kevina26

Message écrit le: 25/05/2010 19:50
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Bonsoir,

Avez vous fait l'effort d'une recherche ?
Quel est le sens de votre question ?

Je vous invîte à vous questionner sur les règles générales de déductibilité de la TVA (fond et forme), ce qui devrait vous donner un éclairage suffisant sur le sujet.

Au besoin, il existe un recueil d'informations relativement bien fait : le Code Général des Impôts.

Cordialement.

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