Message écrit le: 04/12/2018 09:58 | |
Comptable en entreprise Messages: 855 Inscrit le: 29/11/2006 Région: 62 - pas-de-calais | Bonjour Ci joint un extrait d'un contrôle de l'urssaf : "En application de l'alinéa 1 de l'article 242-1 du code de la SS, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi de la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule : en l'absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel, l'économie de frais réalisée par le salarié doit donner lieu à l'intégration d'un avantage en nature......" "En application de l'art.3 de l'arrêté du 10 décembre 2002,l'avantage en nature résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule pour lequel il bénéficie d'une "mise à disposition permanente"" Le ministère a apporté les précisions suivantes : - Il y a mise à disposition à titre permanent chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé- et donc en dehors du temps de travail-un véhicule professionnel. On considère qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés. - Si le salarié restitue le véhicule pendant ses congés, cette restitution doit être mentionnée dans un document écrit - De même, si le salarié ne restitue pas le véhicule pendant ses congés, l'interdiction doit être notifiée par écrit - En ce qui concerne les trajets "domicile-travail" : aucun avantage en nature n'est constitué lorsque la démonstration est faite que les 3 conditions sont remplies : - l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle - le véhicule n'est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles - le salarié ne peut pas , pour les trajets domicile-travail, utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet n'est pas desservi, soit en raison des conditions ou d'horaires particuliers de travail. |