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Question technique TVA sur marge ( export )



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 16/12/2018 21:26

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Message édité par Thierrymolle le 16/12/2018 21:27

Monsieur,

Pour bénéficier de ce régime, il est nécessaire d'avoir obtenu une autorisation des services douaniers. En suite, il faut répondre à certaines conditions dont notamment celle d'avoir réalisé  au cours des 12 derniers mois précédant la demande d'autoliquidation de la TVA sur vos achats hors UE au moins quatre importations (article 1695 II du CGI)

Par conséquent, à priori, au vu des informations contenues  dans votre post, vous ne pourriez pas bénéficier  de ce régime. Par contre, il peut exister d'autres régimes suspensifs de taxes dont l'existence m'est inconnue.

Alors demandez aux douanes pour les achats-reventes conclues avec des pays tiers à l'Union par des assujettis revendeurs sur quels textes les agents de l'administration se basent pour apporter la réponse qu'ils vous ont donnée.

En espérant vous avoir aidé.

 



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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