Message écrit le: 24/12/2018 00:05
Breizhea Entrepreneur Messages: 256 Inscrit le: 17/02/2018 Région: 29 - finistère	Bonjour, Dans le cadre du mécanisme du carry back vous pouvez reporter sur N-1 le déficit fiscal de N, dans la limite du plafond de 1 million d'euros. Le montant de votre carry back sera plafonné à votre déficit N car vous ne pouvez pas reporter plus en arrière... La base de calcul de votre carry back est donc bien de 250 Ke. Pour déterminer le montant du carry back, il faut reprendre les taux d'impôts que vous aviez utilisé pour calculer le montant de l'IS en 2017. Vous n'aviez sans doute que du taux à 33% ce qui fait que le montant du carry back serait bien de 250 / 3. Attention, si jamais vous avez distribué des dividendes sur le résultat N-1, il faut déduire votre résultat fiscal N-1 d'autant, ce qui peut vous limiter sur l'imputation du déficit N si jamais le résultat N-1 distribution déduite devenait inférieur à 250 Ke : dans ce cas vous ne pourriez pas imputer intégralement le déficit N en arrière. Le résidu de déficit fiscal non reportable en arrière pourra être reporté en avant sur le prochain exercice fiscalement bénéficiaire. En espérant avoir pu vous éclairer, Bonne soirée, Amélie, --------------------

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