Message écrit le: 07/06/2006 22:07
Antoine59 Messages: 70 Inscrit le: 24/06/2005	Bonsoir, est ce que quelqu'un à déja traité l'indemnité d'éviction versée lorsqu'un nouveau propriétaire décide de louer un immeuble à une autre personne alors qu'il existe déja un locataire et que par conséquent le nouveau proprio lui verse cette indemnitée. Ma question est la suivante, il apparaît qu'un niveau des revenus fonciers, cette indemnité est déductibe. Néanmoins, lorsque ma SCi est soumise à l'IS, je dois tenir compte des régles BIC et donc également la méthode des composants. Selon vous cette indemnité serait elle à comtabiliser en charge ou en complément du prix d'achat et par conséquent l'inclure dans mon PA (dans ma structure!)? Il apparaît que le notaire qui a conseillé ce montage à mon client me confirme que cette indemnité est déductible et que je dois la considérer comme une charge mais je ne suis pas d'accord avec. Si une personne du forum a déja traité ce cas d'espèce merci de me faire partager votre expérience.

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