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Conseils :

Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 13/01/2019 16:48
Rocci-frederic

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Région: 74 - haute-savoie


Bonjour à tous,

Nous mettons en ligne le fichier WORD du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2019 (DUE v2).

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.

Ce fichier est accessible en téléchargement gratuit pour tous nos membres (s'inscrire ici).

Lire nos articles

Pour ceux qui cherchent le lien du fichier, il se trouve en dessous de ma signature, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement (s'inscrire ici).

Pour ceux qui ont un problème dans le téléchargement du fichier, qui s'enregistre en fichier .php, voici la solution. Il vous suffit donc de modifier l'extension du fichier de .php en .docx, et le fichier s'ouvrira avec Word sans problème.

Vous devez désactiver le bloqueur de publicité.

Vous devez autoriser les fenêtres popups ou fenêtres intempestives (pas obligatoire).

Si une fois que le décompte dans la fenêtre ouverte est terminé et que rien ne se passe, allez voir dans le dossier "Téléchargement" ou "Download" ou "Fichiers téléchargés" sur votre ordinateur, le fichier s'y trouve surement...

N'hésitez pas si vous avez des commentaires.

Bien cordialement,

Frédéric



(Nombre de téléchargements: 4880)
Decision-unilaterale-de-l-employeur---modele-a-telecharger-v2.docx
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

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Rocci Frédéric
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Message écrit le: 14/01/2019 12:08
Thomasperraudin

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 14/01/2019
Région: 87 - haute-vienne


Monsieur,

Je vous remercie pour ce modèle de document.

Cependant, il m'est très difficile de comprendre quels ensembles de chapitres il est nécessaire de conserver. Vos suites de ET et de OU n'ont pas de sens logique. Peut-être devriez-vous mieux les séparer, utiliser un code couleur, ou ajouter des parenthèses.

Peut-être que mes difficultés sont liées à ma personnalité plus mathématiques que lettres. Par exemple, comment calculer la formule brute suivante si les parenthèses sont manquantes ? 10 + 20 x 2 + 2 x 2 +10 + 20 + 30

Merci de votre compréhension, je suis donc preneur d'une version mieux "codée".

Merci encore déjà pour ce modèle.



Message écrit le: 14/01/2019 14:46
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5565
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Thomas,

Les explications sont toutes dans l'article ici : 

https://www.compta-online.com/prime-exceptionnelle-defiscalisee-exemple-de-decision-unilaterale-de-employeur-ao3692

N'hésitez pas à revenir vers moi si ce n'est toujours pas clair.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 14/01/2019 15:30
Rocci-frederic

Fondateur de Compta Online


Messages: 6858
Inscrit le: 18/02/2003
Région: 74 - haute-savoie


Thomasperraudin

je suis donc preneur d'une version mieux "codée".

Bonjour !

Nous avons tenu compte de vos remarques et la version " V2 " du fichier est en ligne (voir mon 1er message au dessus).

Il faut lire les textes en rouge et, selon les cas, supprimer ou garder les variantes.

En espérant que cela soit plus clair maintenant !

Belle journée,

Frédéric



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Rocci Frédéric
Fondateur de Compta Online
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Message écrit le: 14/01/2019 15:39
Thomasperraudin

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 14/01/2019
Région: 87 - haute-vienne


@Sandra et @Frédéric Merci c'est beaucoup plus clair ainsi.



Message écrit le: 14/01/2019 20:11
Lanotebleue

Formateur
Messages: 151
Inscrit le: 30/11/2017
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonsoir,

Et merci pour ce document bien pratique !

Cordialement



--------------------
Formateur en paie et droit du travail et comptable unique
35 ans d'expérience en cabinet d'expertise comptableJuré d'examen sur le Titre professionnel de gestionnaire de paie2.5.0.0


Message écrit le: 15/01/2019 10:06
Juliaouyi

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 15/01/2019
Région: 14 - calvados


Bonjour, 

Que de temps gagné! et d 'argent aussi! la V2 est très commode! merci!!

Cordialement, 

JO



Message écrit le: 15/01/2019 10:41
Rocci-frederic

Fondateur de Compta Online


Messages: 6858
Inscrit le: 18/02/2003
Région: 74 - haute-savoie


 

Que de temps gagné! et d 'argent aussi! la V2 est très commode! merci!!

Merci !

On devait faire une DUE en interne, donc Sandra s'est dit qu'on pourrait le proposer à notre communauté.

Attention : ce document ne vous empêche pas de vous faire conseiller / accompagner par un professionnel, expert-comptable, avocat,... selon les cas, cela peut être rapidement compliqué !



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Rocci Frédéric
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Message écrit le: 16/01/2019 16:47
Elendil78

Cadre du secteur privé
Messages: 244
Inscrit le: 08/11/2011
Région: 78 - yvelines


Bonjour et Merci beaucoup pour ce document (même si je l'ai déjà rédigé pour mon entreprise) néanmoins j'ai une question et ne trouve pas de réponse précise sur le net.

Doit-on distribuer (et faire signer aux salariés la DU - ce que vous indiquez dans votre article) à tous les salariés même ceux qui ne sont pas bénéficiaires de la prime ?

Merci par avance

Cordialement



Message écrit le: 16/01/2019 16:48
Madeira

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 16/01/2019
Région: 75 - paris


Message édité par Madeira le 16/01/2019 16:50

Bonjour à toute l'équipe,

Je suis nouvellement inscrite et tiens à vous remercier pour ce modèle qui va bien

me rendre service.

Que de temps gagné !!

Merci à vous et bonne continuation

Bien cordialement



--------------------
Isabelle MADEIRADirectrice des FinancesJournal des Maires


Message écrit le: 16/01/2019 18:34
Magric

Comptable en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 16/01/2019
Région: 50 - manche


Bonjour, 

Merci beaucoup pour ce document. Il s'avère très utile :) 

bonne soirée et encore merci



Message écrit le: 16/01/2019 19:40
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5565
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 16/01/2019 19:42

Bonjour à tous,

Merci beaucoup pour vos remarques et commentaires :)

@Elendil78, 

J'avais un doute sur ce point mais après une petite recherche, seuls les salariés concernés par la décision doivent être informés. Je n'ai toutefois pas de texte précis. Il faudra donc que je creuse un peu plus. Je posterais un nouveau message si je trouve une information contraire qui obligerait à informer tous les salariés.

N'hésitez pas à faire une liste d'émargement si vous avez plusieurs salariés.

Bien cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 17/01/2019 18:00
Ysseol

Responsable comptabilité générale en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 17/01/2019
Région: 29 - finistère


Merci beaucoup pour ce gain de temps ! 

Meilleurs voeux à vous en ce début d'année.

MArie-LAure BESSY/YSSEOL



Message écrit le: 17/01/2019 18:13
Elendil78

Cadre du secteur privé
Messages: 244
Inscrit le: 08/11/2011
Région: 78 - yvelines


Bonjour à tous et merci Sandra pour votre réponse
Cordialement

Message écrit le: 18/01/2019 10:28
Laurie62

Responsable comptable en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 15/01/2018
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour à tous,

Merci pour le modèle de DUE, très pratique.

Il me reste une interrogation pour laquelle je ne trouve pas de réponse précise.

J'ai entendu qu'il fallait déposer cette DUE auprès de la DIRECTE pour que l'exonération soit valable en cas de contrôle.

Avez vous des informations à ce sujet ?

J'ai bien trouvé le site officiel pour déposer de tels documents mais est ce que toutes les DUE sont concernées par ce dépôt ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bonne journée.

Cordialement,

Laurie.



Message écrit le: 18/01/2019 10:51
Elo44

Comptable unique en entreprise
Messages: 116
Inscrit le: 31/08/2007
Région: 44 - loire-atlantique


Message édité par Elo44 le 18/01/2019 10:53

Bonjour,


Merci beaucoup pour ce document très utile!

Bien cordialement,



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Elodie


Message écrit le: 20/01/2019 20:52
Sophiemo

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 8
Inscrit le: 12/11/2013
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Le responsable de la société souhaite nous faire bénéficier de la prime à hauteur de 1000€ .

Même si elle est défiscalisée, il faut assez de trésorerie pour la verser à tous (14 chez nous).

Du coup, je me pose la question.

Est-il possible de la verser en plusieurs fois si on le précise dans l'article de la date de versement ?

Ou bien, peut-on la verser à certains en janvier et aux autres répartis sur février et mars ?

Je vous remercie pour l'exemple de DUE.

Je n'arrive pas à la télécharger, mon ordinateur bloque votre site mais j'ai fait un copier coller de la V1 qui donne les grandes lignes de ce quelle doit contenir. 

Bien cordialement.

Sophie



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Sophie


Message écrit le: 22/01/2019 18:00
Toune13

Comptable unique en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 13/01/2014
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Merci à vous pour ce modèle de décision unilatérale et également pour tous vos articles et informations, toujours très intéressants.

Bien cordialement.



Message écrit le: 23/01/2019 13:20
Bistouille57

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 07/11/2017
Région: 57 - moselle


Un grand merci.



Message écrit le: 23/01/2019 17:21
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 678
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour,

@ sophiemo,

oui, il est possible de verser la prime en plusieurs fois.



Message écrit le: 23/01/2019 23:14
Beca37

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 23/01/2019
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour

je n'arrive pas à télécharger le modèle pourtant mes bloqueurs sont désactivés.

Comment puis je faire.

Merci

Cordialement,



Message écrit le: 27/01/2019 16:28
Sophiemo

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 8
Inscrit le: 12/11/2013
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Merci Philippedu62

Cordialement



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Sophie


Message écrit le: 27/01/2019 16:34
Sophiemo

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 8
Inscrit le: 12/11/2013
Région: 69 - rhône


Bonjour Beca37,

J'ai eu le même problème que vous, impossible de télécharger le fichier sur mon PC (Personnel) même en désactivant tous les bloqueurs.

Je ne sais pas si vous en avez la possibilité mais j'ai réussi en le faisant d'un autre PC.

Cordialement.

Sophie



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Sophie


Message écrit le: 28/01/2019 09:43
Sorayac

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 28/01/2019
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Impossible de télécharger le modèle de décision unilatérale...



Message écrit le: 28/01/2019 09:57
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5565
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger un fichier, lisez les instructions en rouge dans le premier message de ce sujet et sur la page de téléchargement.

Si vous n'y arrivez toujours pas, contactez votre service informatique ou faites un essai depuis un ordinateur privé et non professionnel.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 28/01/2019 10:31
Elendil78

Cadre du secteur privé
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Message édité par Elendil78 le 28/01/2019 10:32

Bonjour tout le monde,

 

J'ai eu quelques précisions sur la DUE, mais pas de texte à vous fournir, mais ces informations émanent de notre cabinet comptable, à savoir que la DUE doit effectivement être adressée à la DIRECCTE :

Voici les informations reçues :

Les modalités se sont précisées, à savoir : la prime peut être versée jusqu'au 31/03/2019 mais selon un formalisme juridique à respecter :

 Décision avant le 31/01/2019

Etablir une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) et l'envoyer à la Directe avant le 31/01/2019.

 Décision après le 31/01/2019

Etablir un accord d'entreprise ratifié à la majorité des 2/3 du personnel avec l'accord des DP ou CSE (si existence dans l'entreprise).

 

La prime doit être versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 sous réserve de ne pas dépasser une limite de rémunération (fixée par la DUE ou l'accord et dans la limite de 3 SMIC annuels bruts).

Aucun salarié ne peut être exclu (sauf mandataire sociaux sans contrat de travail).

 Cependant, vous avez la possibilité de ne pas attribuer le même montant à chaque salarié en modulant cette prime, mais uniquement en fonction de ces 4 critères :

  • Variation du montant de la prime en fonction du niveau de rémunération (normalement, moins le salarié gagne, plus la prime est élevée)
  • Variation du montant de la prime en fonction du niveau de classification (normalement, plus le salarié est en bas de la grille, plus la prime est élevée)
  • Variation du montant de la prime en fonction de la durée de travail : un salarié à temps partiel aura une prime proportionnelle
  • Variation du montant de la prime en fonction de la présence du salarié dans l'année 2018 : exemple, un salarié embauché le 01/07/2018 aura la moitié de la prime

 Concernant les entreprises qui ont déjà versé la prime sur le mois de décembre 2018 ou janvier 2019, elles doivent en urgence établir une DUE.

Pas d'information sur l'obligation ou non de faire signer tous les salariés.

Cordialement



Message écrit le: 28/01/2019 11:53
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Sandra Schmidt le 28/01/2019 12:04

Bonjour Elendil78,

Merci beaucoup pour ce retour,

À mon avis, cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus qui ont une obligation de négociation annuelle.

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-negociation-collective-dans-l-entreprise

En l'absence d'accord, l'employeur peut procéder par décision unilatérale qui suit les mêmes formalités de publicité que l'accord collectif.

Et ce ne sont pas tous les accords et toutes les décisions unilatérales. Tout ce qui relève de l'intéressement et de la participation par exemple me semble exclus de la publicité mais doit être déposé.

C'est à confirmer. Je vais essayer d'avoir plus d'informations.

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 28/01/2019 16:46
Lebonnoismarine

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Bonjour,

Après lecture de ce modèle, je m'interroge : est-il possible d'exclure totalement certains salariés ?

Exemple : ne verser une prime qu'au plus bas salaires ou au non cadres.

Ou bien faut-il nécessairement qu'une prime soit versée selon un prorata défini ?

Merci par avance de votre retour.

Cordialement,

Marine.



Message écrit le: 28/01/2019 17:06
Salrad

Assistant de gestion en entreprise
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Bonjour,

Merci pour ce modèle.

J'aurais cependant une question. Nous sommes une TPE, où une prime de 200 € a été versée aux deux salariés en CDI et une prime de 100 € à une salariée en CDD (du 1er octobre 2018 au 21 décembre 2018).

Comment faut-il remplir pour l'article 3 la modulation ? J'aurais tendance à choisir la variante 2.1 mais il n'y a pas eu de prorata selon les mêmes règles que le SMIC.

Merci pour votre retour.

Cordialement.



Message écrit le: 28/01/2019 20:55
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour,

@Lebonnoismarine,

Oui, il est possible d'exclure les salariés les mieux payés en fixant un plafond de rémunération non à 3 fois le SMIC mais à 2 fois le SMIC ou 2000€ bruts par exemple.

En revanche, il n'est pas possible d'exclure les cadres sauf à fixer un plafond inférieur au montant de leur rémunération.

@Salrad,

À mon avis, vous pouvez fixer une prime modulée en fonction du temps de présence, version 2.1, tout en fixant un montant minimum.

En rajoutant par exemple une phrase du type : Quel que soit le résultat de la proratisation en fonction de la durée de présence, le salarié bénéficie d'un montant minimum de 100€.

Cordialement,

Sandra

PS : je n'ai pas réussi à obtenir confirmation pour le dépôt à la direccte dans toutes les entreprises, y compris les TPE



Message écrit le: 29/01/2019 08:16
Laurie62

Responsable comptable en entreprise
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Bonjour,

Notre cabinet comptable nous a donné la même version que celui de Elendil78.

Nous allons donc procéder au dépôt de la DUE.

Merci de vos recherches et réponses.

Bonne journée à tous et bon courage pour la connexion au site de dépôt, apparemment il est surchargé !

Laurie.



Message écrit le: 29/01/2019 09:41
Salrad

Assistant de gestion en entreprise
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Bonjour,

merci pour votre retour !

Bonne journée,

Cordialement.



Message écrit le: 29/01/2019 10:12
Salrad

Assistant de gestion en entreprise
Messages: 4
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Région: 56 - morbihan


Bonjour,

j'ai encore une question. Vraiment désolée, nous avons du mal à avoir les infos avec notre comptable...

Nous avons fait la DUE, mais où devons-nous la déposer ? Sur le site de la DIRRECTE ? Il y a t'il un document à compléter en plus ? Notamment pour donner la liste des bénéficiaires ? 

Merci encore pour ce site très utile !

Cordialement.



Message écrit le: 29/01/2019 12:01
Salrad

Assistant de gestion en entreprise
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Région: 56 - morbihan


Re-bonjour,

après envoi de la DUE envoyée à notre comptable, on nous demande de préciser, dans l'article 3, les critères pris en compte pour la proratisation, les absences concernées et la règle de calcul.

Pour rappel, je vous avais demandé comment préciser le fait qu'il n'y a pas eu de prorata de fait entre les salariés en CDI et la salariée présente d'octobre jusqu'au 21 décembre.

Voici ce que j'avais noté :

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

Quel que soit le résultat de la proratisation en fonction de la durée de présence, le salarié bénéficie d'un montant minimum de 100€.

Pensez-vous pouvoir m'aider sur ce point à préciser ?

Merci.



Message écrit le: 29/01/2019 12:26
Laurie62

Responsable comptable en entreprise
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Région: 62 - pas-de-calais


@Salrad

Nous avons déposé notre DUE sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Nous avons déposer la DUE en PDF et la liste des établissements concernés (un fichier Word où j'ai indiqué le nom de la société, le SIRET et l'adresse).

Le site est assez bien fait et facile à suivre.

Concernant votre Article 3, pourquoi ne pas indiquer si il faut plus de précisions : "

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

Elle sera de 100 € pour toute durée de présence inférieure à 12 mois consécutifs.

Les absences entrainant la proratisation de la prime sont : entrées/sorties de l'effectif au cours de l'année 2018, absence maladie supérieure à xx jours...

Je ne sais pas si c'est bien clair et si cela conviendrait... C'est une idée, à voir...

Bon courage.

Laurie.



Message écrit le: 29/01/2019 17:42
Salucsam

Entrepreneur
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Région: 86 - vienne


Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour votre travail et ce fichier qui me fait gagner pas mal de temps et d'argent.
J'ai une question. J'ai 2 salariés :1 apprenti et 1 salariée en contrat d'alternance. Je souhaite faire bénéficier de cette prime uniquement à ma salariée en alternance, et pas à l'apprenti. Comment intégrer ce choix de versement à une seule salariée dans la DUE ?

Bien cordialement.



Message écrit le: 29/01/2019 18:01
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5565
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Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 29/01/2019 18:01

Bonjour,

La prime doit bénéficier à tous les salariés qui entrent dans les conditions prévues par la loi.

La modulation ne permet pas d'aboutir à une prime égale à zéro.

Vous risquez de perdre le bénéfice de l'exonération pour non respect de la législation. Les primes seront alors intégralement soumises à cotisations sociales.

Il n'est donc pas possible d'exclure l'apprenti ou tout autre salarié sauf par le jeu du plafond de rémunération.

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 29/01/2019 18:29
Brunoprigent

Cadre du secteur privé
Messages: 1
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Région: 31 - haute-garonne


Bonsoir,

Dans l'article 3 variante 2.5 , svp pouvez vous confirmer que l'entreprise peut décider d'un temps d'absence maladie supérieur à XX jours (message de Laurie ci-dessus) pour proratiser le montant de  la prime exceptionnelle ?

Cordialement,

Bruno




Message écrit le: 30/01/2019 12:10
Ferronmoreau

Responsable comptable en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 30/01/2019
Région: 29 - finistère


Bonjour,

Je vous remercie pour ce modèle de Décision Unilatérale de l'employeur clair et complet.

Pouvez-vous me confirmer qu'un salarié embauché en février 2019 mais qui n'était pas présent dans l'effectif de l'entreprise le 31 décembre 2018 n'aura pas droit à cette prime défiscalisée et désocialisée même si elle est versée en février 2019 ?

Cordialement,

Catherine



Message écrit le: 31/01/2019 14:47
Titanne

Entrepreneur
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Inscrit le: 31/01/2019
Région: 18 - cher


Bonjour,

Encore une petite question, malgré toutes vos aides très précieuses,

Nous sommes une TPE, 2 niveaux de primes.

Faisons nous :

1 exemplaire unique de la DUE, avec montant en clair des primes de chaque salarié suivant critères, dupliqué et remis à chaque salarié (les salariés connaitront le montant de la prime de chacun des collègues)

ou bien

Pouvons nous faire 2 exemplaires de la DUE (1 pour chaque niveau de prime) et donner au salarié une copie de l'exemplaire concerné par ce montant de prime



Message écrit le: 31/01/2019 14:49
Titanne

Entrepreneur
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Inscrit le: 31/01/2019
Région: 18 - cher


Bonjour,

Encore une petite question, malgré toutes vos aides très précieuses,

Nous sommes une TPE, 2 niveaux de primes.

Faisons nous :

1 exemplaire unique de la DUE, avec montant en clair des primes de chaque salarié suivant critères, dupliqué et remis à chaque salarié (les salariés connaitront le montant de la prime de chacun des collègues)

ou bien

Pouvons nous faire 2 exemplaires de la DUE (1 pour chaque niveau de prime) et donner au salarié une copie de l'exemplaire concerné par ce montant de prime

D'avance, merci encore de votre aide

Cordialement



Message écrit le: 12/02/2019 15:29
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Message édité par Sandra Schmidt le 12/02/2019 15:31

Bonjour à tous,

La circulaire concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été mise à jour.

Trois précisions me paraissent importantes, mais il y en a d'autres : 

  • l'employeur n'a AUCUNE OBLIGATION de déposer la DUE auprès de la DIRECCTE ;
  • la prime peut être fixée à zéro pour les salariés qui n'ont perçu AUCUNE RÉMUNÉRATION en 2018 ;
  • la prime n'entre pas dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

Lien vers la nouvelle circulaire

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 04/03/2019 11:12
Antoanto

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 04/03/2019
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Je vous remercie pour cet outil, mais par contre je n'arrive pas à télécharger le modèle de la DUE ! Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre ? ou alors peut être un autre moyen d'accéder au modèle ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement.



Message écrit le: 12/03/2019 13:57
Sab75

Comptable paie en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 05/01/2017
Région: 75 - paris


Bonjour et merci beaucoup pour ce modèle de DUE, cela aide pas mal !

Je cherche depuis ce matin mais ne trouve rien de précis donc vous pourrez peut être m'aider : pour une association de -10 salariés dont on vient de m'informer qu'ils voulaient verser la prime (donc décision et versement en mars 2019), faut-il juste faire une DUE et la transmettre aux salariés ou il y a-t-il une autre procédure à respecter ?

Merci pour votre aide.

Sabine



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