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Plafond cet



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/01/2019 13:32

Responsable comptable en entreprise
Messages: 11
Inscrit le: 26/09/2014
Région: 57 - moselle


Bonjour

nous avons fait l'objet d"un contrôle fiscal pour CFE, sur  3 ans avec avis supplémentaires de CFE  à la clef.

Aussi je suis en train de faire des déclaration 1327, pour réclamer les excédents de versement sur le plafond de 3% par rapport à la Valeur ajoutée.

Or sur 2015/2016/ j'avais fait une réclamation sur la CVAE pour les société de groupe, et nous avions reçu des remboursement sur 2015/2016.

Pour calculer le plafond CET dois-je prendre en compte les remboursement de cvae ?

Merci



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