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Conseils :

Intégration fiscale : comptabilisation de l'impot dans une filiale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/01/2019 00:53
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Région: 29 - finistère


bonjour,

Je m'interroge sur les modalités de calcul du résultat fiscal dans une filiale en intégration fiscale.

une société filiale B en intégration fiscale réalise un déficit de 100 en n-1. Ce déficit remonte à la mère en n-1 et la mère bénéficie de l'économie d'impot en N-1. La filiale B ne comptabilise aucun impôt car elle est déficitaire.

en n, la filiale B réalise un bénéfice de 400. Doit on imputer pour le calcul de son is " propre " le déficit de n -1 et donc comptabiser l'impôt dans la filiale sur cette base à savoir : (400-100) x 1/3 = 100 et donc passer l'ecriture 698 à 451 pour 100

ou alors doit on considérer que le déficit que la filiale aurait eu, n'existe plus car il est remonté à la mère en n - 1 et donc l'is se calcule sur la base de 400 x 1/ 3 = 133

merci de vos réponses 



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