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Frais de mission, frais de déplacements, déduction TVA



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/06/2006 15:41
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Voici l'extrait d'un texte parlant des frais de mission et de leur déductibilité..
"dans un arrêt du 27 mai 2002, n° 22 91 33, le Conseil d'Etat vient d'annuler, pour excès de pouvoir, une partie de l'analyse contenue dans l'instruction administrative du 13 novembre 2000"
[...]
La TVA ayant grevé les dépenses exposées pour assurer le logement ou l'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises n'est pas déductible, quand bien même elle serait engagée pour les besoins de l'exploitation. Comme auparavant, la taxe demeure déductible pour les frais engagés au profit des tiers. La TVA afférente à des dépenses de réception, de restaurant et de spectacles, exposées pour les dirigeants ou le personnel de l'entreprise est déductible à moins que la dépense n'ait été motivée par l'octroi d'un avantage aux dirigeants et aux salariés. Il est à noter que la TVA relative aux billets de transports des personnes et aux frais de déplacement en général, celle relative à l'achat de véhicules de tourisme, aux frais d'essence, etc... n'est toujours pas récupérable. L'arrêt de la Cour de justice ne concerne que les frais de mission et de réception.

Ma question est la suivante :
Gérant majoritaire d'une SARL de services informatiques basée à Marseille , sans employés pour le moment, j'ai passé un contrat de sous-traitance avec une société à GRENOBLE. Pour cela, je dépense hôtel, péage, frais kilométriques avec Véhicule Perso, et note de restaurant midi et soir et ce du lundi au vendredi.

Ces frais sont-ils considérés comme des frais de mission?
Quelle différence entre frais de mission et frais de déplacement? (s'il y en a une!)

En prenant en compte le texte ci-dessus, je comptabiliserai de la façon suivante :

Hotel : pas de récup de TVA
péage : récup de TVA
restau : récup de TVA
frais km : pas de récup TVA

le texte est-il toujours d'actualité ? Car les avis divergent beaucoup, surtout concernant les péages et le restaurant...

Merci de m'éclairer sur tous ces points.


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