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GIE sans activité durant 4 ans après sa création et carence de CAC



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Posté dans le forum Forum Audit et révision légale
Message écrit le: 14/02/2019 13:25

Profession libérale
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                                                                                Bonjour,

Pour rappel, un GIE est tenu de désigner un commissaire aux comptes si celui-ci emploie au moins 100 salariés, ou, si celui-ci est amené à émettre des valeurs mobilières, et de préférence, des obligations. Le défaut de nomination du CAC est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende pour les dirigeants.

Si le GIE avait franchi l'un de ces deux seuils, mais qu'il n'avait pas désigné de CAC entre 2014 et 2017, malgré l'absence d'activité, ce n'est pas normal et le GIE est en tort.

Sachant que le CAC doit être nommé par l'AGO des associés en cours d'année de l'exercice de certification des comptes annuels, celle-ci n'est jamais rétroactive sur les exercices non certifiés. Ce faisant, les délibérations antérieures sur l'approbation des comptes sont entachées de nullité en l'absence de rapport général du CAC sur les comptes annuels.

Mais, comme vous dites, il est effectivement possible de régulariser la situation en confiant au CAC une mission complémentaire de certification des comptes des exercices précédents avant de les soumettre au vote des associés lors de la prochaine AGO.

Dans ce cas-là, le rapport que doit rédiger le CAC sur les exercices non certifiés est le rapport général, pour moi il n'y a pas de rapport particulier à rédiger. Dans ce rapport, il faut préciser le type de mission menée (mission complémentaire) et mentionner l'opinion du CAC sur les exercices précédents.

C'est mon opinion sur la question, en espérant vous avoir répondu au mieux.

                                                                      Merci cordialement



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