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Déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des



3 réponses
573 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/03/2019 13:00
Keysersoze

Entrepreneur
Messages: 10
Inscrit le: 26/01/2019
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Concernant la Déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés,

une SARL avec au Capital 55% détenu par une personne physique et 45% détenu par une personne morale (une société détenu par cette même personne physique).

Doit-on déclarer uniquement la personne physique ou également la personne morale ?

et si uniquement la personne physique quelle pourcentage ? 55% ou 100%

Merci,



Message écrit le: 17/03/2019 14:29
Paranier

Préparateur apprenti en pharmacie
Messages: 65
Inscrit le: 10/05/2018
Région: 05 - hautes-alpes


                                                                             Bonjour,

Pour rappel, depuis le 31 Juillet 2017 (à la suite de la loi Sapin II), il faut déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés au moment de l'immatriculation de la société au même registre, ou bien dans les 15 jours qui suivent l'inscription au Centre des Formalités des Entreprises. Les entreprises constituées avant cette date devaient déclarer ces bénéficiaires effectifs avant le 1er Avril 2018.

En droit des sociétés, les bénéficiaires effectifs sont généralement des personnes physiques qui :

  • Contrôlent directement ou indirectement 25 % des droits de vote de la société ;
  • Contrôlent les organes de gestion, de direction et/ou de surveillance de la même société ;

Dans votre cas, votre SARL est contrôlée par une personne physique pour 55% de ses droits de vote et droits pécuniaires, donc pour plus de 25%. Il faut donc, au moment de la constitution de la société, déclarer le bénéficiaire effectif qui est la personne physique qui contrôle la société et la société (en l'occurrence la personne morale) en mentionnant son numéro RCS, sa forme juridique, son adresse, etc. Il faut donc déclarer les personnes physiques (Bénéficiaires effectifs) et la personne morale (société contrôlée). 

Même si la société est contrôlée par un associé à 100% de son capital ou bien dirigée par une personne physique, les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés.

                                                                         Cordialement



Message écrit le: 17/03/2019 19:22
Keysersoze

Entrepreneur
Messages: 10
Inscrit le: 26/01/2019
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, effectivement je viens de recevoir une relance pour déclarer les bénéficiaires et j'avais un doute quant à la déclaration de la personne morale car il est noté sur le document "la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une entité juridique", il ne fait pas état dans le document de la personne morale donc merci de votre éclaircissement.

cdlt,



Message écrit le: 17/03/2019 19:49
Keysersoze

Entrepreneur
Messages: 10
Inscrit le: 26/01/2019
Région: 06 - alpes-maritimes


Re,

Je suis en train de remplir ma déclaration mais nulle part est mentionné de nom de société, numéro de RCS, etc... vous êtes sur que ce ne sont pas que les personnes physiques à renseigner ?

cdlt,



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