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Factures émises par une plateforme : taux de TVA, autoliquidation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/07/2019 09:59

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour,

Sans plus d'informations sur l'activité de l'entreprise et le type de plateforme, il est totalement impossible de vous répondre. Il existe de nombreux cas particuliers en matière de TVA et l'autofacturation existe dans nombre d'entreprises et de secteurs d'activités.

Et ce n'est pas parce qu'une facture ne comporte pas de TVA, qu'elle n'est pas soumise à TVA. Elle ne l'est peut être pas dans le pays d'origine de la plateforme.

Lorsque c'est le cas, la facture peut porter la mention autoliquidation de la TVA ou faire référence à une directive européenne ou au code général des impôts français. C'est alors à vous de collecter et déduire (les deux en même temps), la TVA sur la déclaration CA3 du mois (ou la déclaration CA12 annuelle).

Parfois, mais ce serait surprenant pour une plateforme, le cocontractant ne facture pas la TVA parce qu'il s'agit d'une micro entreprise (auto entrepreneur). Là encore, une mention particulière doit figurer sur les factures.

Bon courage pour la suite

Sandra



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